... Les administrateurs reçoivent des jetons de présence dont l’importance, fixée par l'assemblée générale, reste maintenue jusqu’à décision nouvelle de celle-ci. Ils ont droit en outre, à 10 p. 100 du solde restant des bénéfices nets sociaux après les prélèvements dont il sera ci-après question, lors de la relation de la répartition des bénéfices. En outre, le comité de direction, les administrateurs délégués, les directeurs, sous-directeurs et fondés de pouvoirs peuvent recevoir des indemnités traitements et avantages fixes ou proportionnels à passer par frais généraux. Les produits nets, déduction faite de tous les frais généraux et de toutes les charges sociales, notamment des intérêts, réserves et amortissements jugés nécessaires par le conseil d’administration, ainsi que les pantières qui pourront être attribués aux directeurs ou aux administrateurs préposés à la direction, déduction faite aussi du fonds de remplacement prévu au paragraphe suivant, constituent les bénéfices.
Conformément à la disposition finale du paragraphe qui précède, il est d'abord prélevé une somme représentant au minimum 20 p 100 du produit brut des ventes de terrains, somme qui est destinée à former un fonds spécial dit de remplacement, à l’aide duquel sont agrandis et améliorés les immeubles existants. ou sont achetés ou construits d’autres immeubles.
Sur les bénéfices il est prélevé :
1° 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement peut cesser d’être opéré lorsque le fonds de réserve a atteint, une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours si la réserve vient à être entamée ;
2° la somme nécessaire pour fournir aux actions 5 p. 100 du capital versé et non amorti à titre de premier dividende non cumulatif ;
3° 10 p. 100 des bénéfices pour le conseil d’administration ;
4° les sommes fixées par l’assemblée pour alimenter un fonds de réserve spécial de prévoyance et pour reports à nouveau. Et le solde est réparti entre toutes les actions.
OBLIGATION DE CINQ CENTS FRANCS LA FONCIERE DE HENDAYE ET DU SUD-OUEST
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les assemblées se réunissent aux jour, heure et lieu désignés dans l’avis de convocation. et l'assemblée générale ordinaire annuelle doit se tenir dans le courant du premier semestre qui suit la clôture de l’exercice. Les convocations sont faites au moyen d’un avis inséré dans un des journaux d’annonces légales de Paris, savoir : 16 jours francs au moins à l’avance pour les assemblées générales ordinaires annuelles réunies sur première convocation ; ce délai est réduit. savoir : à 8 jours francs pour ces assemblées réunies sur deuxième convocation, pour les assemblées ordinaires convoquées extraordinairement et pour les assemblées extraordinaires réunies sur première convocation, à 10 jours pour les assemblées extraordinaires réunies sur deuxième ou troisième convocation, à 6 jours francs pour les assemblées qui, au cas d’augmentation du capital, statuent soit sur la vérification de la sincérité de la déclaration de souscriptions et de versements, soit sur l’approbation de rapports de commissaires nommés pour apprécier les apports en nature, et par suite sur les modifications aux statuts en résultant. Quant aux assemblées constitutives, elles ont pu être convoquées par une insertion faite dans un journal d’annonces légales de Paris, en outre par lettres envoyées à tous les actionnaires, savoir : deux jours francs à l’avance pour la première et six jours francs à l’avance pour la seconde.
Il a été créé et émis par la société I6 000 obligations de 500 fr. chacune dites de la série A représentant un capital nominal de 8 000 000 de francs. Les obligations sont, sauf pour les deux parcelles dont il sera ci-après question et pour lesquelles une cession d’antériorité a été consentie, garanties par une première hypothèque conférée sur les immeubles de la société ci-après énoncés et par acte reçu par ledit Me Moyne, notaire à Paris, le 1er février 1924, pour assurer le remboursement en ladite somme de 8 000 000 de francs en capital, le service de ses intérêts et le remboursement de tous frais d'inscription et de leur renouvellement et des frais relatifs au fonctionnement de l’association des obligataires, de ceux de mise à exécution et de tous autres accessoires.
Les immeubles hypothéqués comprennent divers terrains à bâtir, fermes, domaines, bâtiments et dépendances, terres labourables, bois, prairies, friches sis dans la commune de Hendaye et d’Urrugne (Basses-Pyrénées), de la contenance d’environ trois cent quinze hectares. Depuis ledit acte du 1er février 1924, il a été donné mainlevée de l’inscription prise sur les immeubles hypothéqués en vertu de cet acte sur ceux de ces immeubles qui ont été aliénés depuis par la société et qui ont une contenance d’environ 353 225 mètres carrés. En outre et par acte reçu par Me Letulle, notaire à Paris, le 25 juillet 1927, antériorité a été consentie au profit d’un autre créancier hypothécaire, sur la partie ci-après énoncée des immeubles susdésignés hypothéqués au profit des obligataires. Cette antériorité a porté sur deux parcelles de terrain de la contenance d’environ 33 700 mètres carrés...
... La présente insertion est faite en vue :
a) D’une augmentation de capital de 2 millions de francs autorisée par une assemblée générale extraordinaire du 29 mars 1923 ; et à réaliser par l'émission au taux de 120 fr., soit le pair augmenté d’une prime de 20 fr. par action, de 20 000 actions nouvelles de numéraire au montant nominal de 100 chacune à libérer de la totalité soit de leur montant nominal, soit de la prime, et par suite de la somme de cent vingt francs, lors de leur souscription, lesdites 20 000 actions nouvelles de numéraire devant avoir jouissance à compter du 1er janvier 1928.
Société anonyme française, constituée le 9 août 1910.
Statuts déposés aux minutes de Me Moyne, notaire à Paris, par acte du 11 mai 1910.
Siège à Paris, 129, rue du Faubourg-Saint-Honoré.
Cette société a pour objet:
1° d’acheter, de prendre à bail ou en emphythéose, tous terrains, maisons et immeubles situés sur la commune de Hendave et les communes voisines ;
2° d’édifier toutes constructions sur ces immeubles ;
3° de mettre lesdits immeubles en valeur au moyen de tous travaux de voirie, de plantation, d’endiguement et d’assainissement nécessaires, de les revendre, de les louer ou de les exploiter ;
4° d’exploiter, directement ou indirectement, ou donner à bail tous établissements, construits ou à construire, sur lesdits terrains : casinos, établissements de bains, hôtels, villas, magasins, cafés, restaurants, établissements de sports, etc., ainsi que tout ou partie des terrains de culture et des bâtiments d’exploitation agricole appartenant à la société ; de prendre en location pour les exploiter directement ou indirectement, ou même les sous-louer, tous établissements et tous terrains situés à Hendaye ou dans les environs, et dont l’exploitation pourrait contribuer au développement et à la prospérité des affaires sociales ;
5° d’exploiter, soit directement, soit indirectement, la concession de l’assainissement de Hendaye-Plage, accordée à M. Martinet par la commune de Hendaye, et toutes autres concessions similaires qu’elle pourrait obtenir ; faire toutes constructions et entreprendre tous travaux relatifs à cette concession ;
6° de consentir toutes ouvertures de crédit, afin de faciliter toutes opérations mobilières ou immobilières, d’achat, de vente, de construction et d’ameublement ;
7° d’entreprendre les opérations qui viennent d’être énumérées partout en France et à l’étranger, principalement dans le Sud-Ouest de la France ;
8° de participer directement ou indirectement dans toutes les opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à un des objets précités, par voie de fusion, transformation ou création de sociétés nouvelles, d’apports ou autrement ;
9° et, en général, de faire toutes opérations mobilières, immobilières. financière, industrielles et commerciales rentrant directement ou indirectement dans l’objet ci-dessus. Cet objet peut être étendu ou modifié par décision de l’assemblée générale des actionnaires sur la proposition du conseil d’administration.
Durée : 99 ans, à compter du 9 août 1910, date de sa constitution.
Capital : 7 millions de francs, divisé en 70 000 actions de 100 fr. chacune, dont 40 000 entièrement libérées, ont été attribuées en représentation d’apports et dont les 30 000 de surplus ont été souscrites en numéraire et sont actuellement entièrement libérées.
Apports. — M. Henry-Eugène Martinet, officier de la Légion d’honneur, architecte paysagiste, demeurant à Paris, ci-devant rue de l’Abbaye, n° 6, et actuellement rue du Faubourg-Saint-Honoré, n° 129, et rue de Marignan, n° 14, a fait apport à cette société, savoir :
premièrement, lors de la constitution de la société :
a) des biens immeubles suivants:
1° un immeuble, sis à Hendaye-Plage, boulevard de la Plage, section A. n° 1, du plan cadastral, d’une contenance de 1 273 mètres carrés, comprenant le casino, avec toutes ses dépendances ;
2° un terrain, sis à Hendaye-Plage, boulevard de la Plage, près du casino, section A, n° 1, du plan cadastral, d’une contenance de 10 000 mètres carrés environ, complètement entouré de rues, avec une maison d'habitation, dénommée "Costagaraya", alors à usage du bureau des postes et du téléphone ;
PREMIER BUREAU DE POSTE HENDAYE PLAGE
3° divers lots de terrains, situés à Hendaye-Plage, section A, n° 1, du plan cadastral, savoir :
un groupe de lots portant les nos 24, 25, 2G, 29 du lotissement, d’une superficie totale approximative de 2 678 mètres carrés. Un groupe de deux lots, portant les Nos 37 et 38 du lotissement, d’une superficie totale approximative de 2 045 mètres carrés. Un groupe de deux lots, portant les Nos 42 et 43 du lotissement, d’une superficie totale approximative de 1 680 mètres carrés. Un groupe de deux lots, portant les Nos 44 et 49 du lotissement, d’une superficie totale approximative de 1 780 mètres carrés ;
4° un lot de terrains, sis à Hendaye-Plage, situé en partie sur la section A du plan cadastral, d’une superficie totale approximative de 100 000 mètres carrés ;
5° un terrain, situé à Hendaye, section A, n° 418, du plan cadastral, d’une superficie approximative de 6 790 mètres carrés,
et b) des droits de toute nature résultant, au profit de M. Martinet, de toutes conventions verbales passées avec la ville d’Hendaye, relativement à la promesse de cession des terrains communaux, situés entre le chemin vicinal n° 2 et de la baie de Chigoudy, entre le pont de Belcenia et la plage ;
2° des droits de toute nature résultant, au profit de M. Martinet, de toutes conventions verbales relatives à sa demande de concession des terrains du domaine de l’Etat, sis à Hendaye, près du rivage de la mer et dans la baie de Chingoudy ;
3° du bénéfice de différentes promesses verbales de locations et de ventes de divers terrains, situés à Hendaye et à Urrugne ;
4° du bénéfice de la promesse verbale de cession accordée par la ville d’Hendaye à M. Martinet relativement à l’installation et à l'exploitation du service d’assainissement d’Hendaye-Plage et des abords ;
5° du bénéfice de toutes conventions verbales relatives à la promesse de location pour le casino d’Hendaye ;
6° du bénéfice de toutes conventions verbales intervenues entre M. Martinet et la société civile et immobilière d’Hendaye, relativement à la vente des terrains dépendant de la liquidation de celte société;
7° des études, plans, devis, marchés et travaux de toute nature qui avaient alors été exécutés par M. Martinet, relativement à la mise en valeur des immeubles apportés par lui à la société et à l’exploitation des concessions ci-dessus énumérées, ainsi que tous les matériaux de nature mobilière qui existaient alors sur ces immeubles et concessions qui appartenaient à M. Martinet ;
8° du bénéfice de toute convention qui avait pu alors être passée par M. Martinet pour la souscription des actions en cas d’augmentation du capital.
Cet apport a eu lieu, savoir : pour l’apport immobilier, moyennant l’attribution à M. Martinet de 10 000 actions de 100 fr. chacune entièrement libérées de la société, faisant partie des 40 000 sus énoncées. Et pour l'apport mobilier à charge par la société de verser à M. Martinet dans les deux mois de sa constitution une somme de 890 000 fr. en espèces.
Et deuxièmement, depuis la constitution de la société :
un tènement d'immeubles, de forme irrégulière, faisant partie de ceux possédés par M. Martinet à Hendaye (Basses-Pyrénées, quartier Ondaralsou). Ce tènement est composé d'un terrain dit : "Parc des sports", lequel est aménagé en partie pour les sports et comprend notamment des tennis, jeux de football et de croquet, avec diverses constructions, telles que tribunes, installations à leur usage, et est traversé de l'Est à l'Ouest par le ruisseau Sascoenia, entièrement recouvert. Il a une contenance d’environ 66 715 mètres carrés ; il comprend les numéros 39, 40, 41 p., 42 p., 43, 44, 45, 46, 47 p., 48 p., 49p., 67 p., 72 p., 73, 74 p. et 75 p. de la section A du plan cadastral de la commune de Hendaye.
Ce second apport a eu lieu moyennant l’attribution à M. Martinet de 30 000 actions de 100 fr. chacune et entièrement libérées de ladite société La Foncière de Hendaye et du Sud-Ouest formant le complément des 40 000 actions sus énoncées."
A suivre...
(Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France)
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