LE "CRÉDIT BASQUE" AU PAYS BASQUE EN JUILLET 1919 (première partie)

LE "CRÉDIT BASQUE" EN 1919.

En 1919, est créée au Pays Basque Nord une banque dénommée "Crédit Basque".

ACTION 500 FRANCS CREDIT BASQUE BAYONNE
PAYS BASQUE D'ANTAN

Voici ce que rapporta au sujet des Statuts de cette banque, La Gazette de Biarritz-Bayonne et Saint-

Jean-de-Luz, le 30 juillet 1919 :

""Crédit Basque" Société Anonyme au Capital de 5 000 000 de Francs Siège Social ; Bayonne, 28, Rue Lormand.

I. Statuts.

Aux termes d'un acte sous signatures, privées, fait en deux originaux, à Bayonne, le 30 janvier 1919, dont l'un a été déposé au rang des minutes de Me Clérisse, notaire à Bayonne, le 30 janvier 1919, et dont le second a été déposé au rang des minutes de Me Victor Moyne, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui, le 19 mars 1919, il a été établi les Statuts d’une Société anonyme, dont extrait littéral suit : 

Article Premier. — Il est formé, par les présentes, entre les souscripteurs ou les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société Anonyme, dans les conditions déterminées par les lois en vigueur, ainsi que par les présents Statuts.  

Art. 2. — La Société a pour objet de faire en tous pays et tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation : 

Toutes opérations de banque, d'escompte, d’encaissement, d’ouverture de comptes de toute nature ; toute opérations de bourse, toutes opérations sur titres cotés ou non cotés, d’avances, de crédit, de cautionnement, de commission, de dépôts de titres, valeurs et objets précieux ; toutes souscriptions, soumissions, émissions et placements de titres de toute nature, cotés ou non cotés. français et étrangers ; 

Tous prêts avec ou sans hypothèque, nantissement ou gage mobilier, aux particuliers, sociétés, départements, communes, établissements publics, Colonies, Protectorats ou Etats ; 

Toutes acquisitions par voie de cession ou autrement, et tous remboursements, avec ou sans subrogation, des créances privilégiées hypothécaires ; 

Tous prêts sur hypothèque maritime et sur hypothèque fluviale ; 

Tous prêts sur connaissements de marchandises, chargements de navires et warrants des magasins généraux ; 

La création, la reprise, l’acquisition sous toutes ses formes, l’apport, la vente, la revente, la location tant comme preneuse que comme bailleresse et l'exploitation directe ou indirecte de toutes maisons de banque, établissements de crédit, même en liquidation amiable ou judiciaire ou en faillite ; 

L’étude, la recherche, la prise, l'acquisition sous toutes ses formes, le dépôt, la cession et l’apport de tous brevets, marques et procédés ; l’acquisition également sous toutes ses formes, la concession et l’apport de toutes licences de brevets ; 

La demande, l’achat et la cession de toutes concessions minières ou autres, de tous privilèges et monopoles ;  

Et, sans que l’énumération qui précède et celle qui va suivre soient limitatives : 

Toutes opérations commerciales, financières, industrielles, agricoles, maritimes, mobilières et immobilières pouvant intéresser directement ou indirectement la Banque, la Bourse, le Commerce, l’Industrie, l’Agriculture, la Navigation, l’Armement, le Crédit public ; 

Toutes constitutions de Sociétés avec ou sans coparticipation ; 

Toutes créations de Syndicats de garantie ou toutes prises de participation dans ceux-ci. 

Art. 3. — La Société prend la dénomination de "Crédit Basque". 

BANQUE DES BASQUES BAYONNE
PAYS BASQUE D'ANTAN

Art. 4. — Le siège de la Société est à Bayonne (Basses-Pyrénées). Il est provisoirement établi, 23, rue Lormand. 

Ce siège peut être transféré en tout autre endroit de Bayonne, par simple décision du Conseil d’Administration et partout ailleurs, soit en France, dans ses Colonies, dans tout pays de protectorat français, soit à l’étranger, par décision de l'Assemblée générale. 

Art. 5. — La Société peut avoir, en outre, des succursales, bureaux, agences et dépôts en France, dans, ses Colonies, dans tous pays de protectorat et à l’étranger, partout où le Conseil d'Administration le juge utile. 

Art. 6 — La durée de la Société est fixée à soixante-quinze années, à compter du jour de sa constitution définitive, sauf dissolution anticipée ou prorogation comme on le dira ci-après. 

Art. 7. — Le capital de la Société est fixé à cinq millions de francs. 

Il est divisé en 10 000 actions de 300 francs chacune, toutes à souscrire et à libérer en numéraire. 

Art. 8. — Le capital social peut être augmenté, en une ou plusieurs fois, par la création d’actions nouvelles, privilégiées ou ordinaires, en représentation d’apports en nature ou en espèces, ou par l’incorporation au capital social de toutes réserves disponibles et par leur transformation en actions, en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale prise dans les conditions de l’article 39 ci-après....................................................................

Art. 9. — Le montant des actions à souscrire en numéraire est payable soit au siège social, soit aux caisses désignées à cet effet, savoir : 

Moitié lors de la souscription. 

Et le surplus aux dates et dans la proportion qui seront fixées par le Conseil d’Administration. 

En vue d’unifier le dividende, les appels de fonds pourront être majorés par le Conseil d’Administration, d’un prorata d’intérêts de 5 p. 100, calculé depuis le commencement de l’exercice pendant lequel les appels de fonds auront été effectués. 

Le Conseil peut autoriser la libération anticipée des actions aux conditions qu’il juge convenables. 

BANQUE SOCIETE GENERALE BAYONNE
PAYS BASQUE D'ANTAN

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Art. 18. — La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de quinze membres au plus pris parmi les actionnaires et nommés par l’Assemblée générale. 

Les Sociétés en nom collectif, les Sociétés en commandite simple ou par actions et les Sociétés anonymes peuvent faire partie du Conseil d’Administration. 

Elles sont représentées comme Administrateurs aux délibérations du Conseil, savoir : les Sociétés en nom collectif par un de leurs associés en nom collectif, les Sociétés en commandite simple ou par actions, par un de leurs gérants, les Sociétés anonymes, par un délégué de leur Conseil d'Administration, sans qu’il soit nécessaire que l’associé en nom collectif, le gérant ou le délégué du Conseil d’Administration soient personnellement actionnaire de la présente Société. 

Mais le Conseil d’Administration d’une Société anonyme administrateur de la présente Société, devra avant de nommer son délégué, le présenter à l’agrément du Conseil d’Administration de la présente Société et le nommer pour une durée égale à la durée de ses fonctions d’administrateur dans ladite Société anonyme, à l’exception toutefois des délégués des Sociétés anonymes qui pourront être nommés administrateurs de la présente Société, par l’Assemblée générale constitutive de celle-ci. 

Art 20. — Les Administrateurs sont nommés pour six ans, sauf effet des dispositions ci-après : 

Le premier Conseil est nommé par l'Assemblée générale constitutive de la Société et reste en fonctions jusqu'à l'Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 1925, laquelle renouvellera le Conseil en entier. 

Art. 21. — Chaque année, le Conseil nomme parmi ses membres, un Président et, s’il le juge convenable, un Vice-Président. 

Le Conseil peut nommer un Secrétaire et le choisir même en dehors de ses membres. 

En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne, pour chaque séance, celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Président. 

Art. 22. — Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation du Président ou du Vice-Président ou encore de 2 autres membres, soit au siège social, soit en tout autre endroit qui sera indiqué par la convocation. 

Le mode de convocation est déterminé par le Conseil d’Administration. 

Pour la validité des délibérations, il sera nécessaire d'avoir la présence, savoir : 

De trois Administrateurs au moins, si le nombre des Administrateurs n’est pas supérieur à cinq. 

Et de quatre Administrateurs au moins, si le nombre desdits Administrateurs est supérieur à cinq. 

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. 

Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil. 

La justification du nombre des Administrateurs en exercice et de leur nomination résulte, vis-à-vis des tiers, de l’énonciation dans chaque délibération, des noms des Administrateurs présents et des noms des Administrateurs absents. 

Art. 23. — Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège de la Société, et signé par deux des Administrateurs qui y ont pris part. 

Les copies ou extraits à produire en justice et ailleurs sont certifiés par le Président ou par le Vice-Président ou par deux Administrateurs, ou encore par un Administrateur-délégué. 

Art. 24. — Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus sans limitation et sans réserves, pour agir au nom de la Société et faire toutes opérations relatives à son objet. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’Assemblée générale par les lois et les présents Statuts est de sa compétence. 

Il délibère sur toutes les opérations intéressant la Société. 

Il touche toutes les sommes dues à la Société, effectue tous retraits de cautionnements en espèces ou autrement, et en donne quittance et décharge. 

Il consent toutes mainlevées de saisie mobilière ou immobilière, d’opposition ou d’inscriptions hypothécaires et autres, ainsi que tous désistements de privilèges ; hypothèques et autres droits, actions et garanties, le tout avec ou sans paiement ; il consent toutes antériorités. 

Il autorise toutes instances judiciaires, soit en demandant soit en défendant, ainsi que tous désistements. 

Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la Société. 

Il représente la Société en justice et c’est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. 

Il consent tous achats ainsi que toutes ventes et tous échanges d'immeubles. 

Il consent et accepte tous traités, marchés, soumissions et entreprises à forfait ou autrement, et contracte tous engagements et obligations. 

Il demande et accepte toutes concessions. 

Il consent et accepte tous baux pour le temps qu’il juge convenable (à court ou à long terme) et avec ou sans promesse de vente ; fait toutes résiliations avec ou sans indemnités. 

Il cède, achète et échange tous biens et droits mobiliers et immobiliers, et peut notamment, procéder à toute acquisition et reprise de toute maison de banque ou établissements de crédit, même en liquidation amiable ou judiciaire ou en faillite, le tout aux prix, charges, clauses et conditions qu'il juge convenables. 

Il statue sur les études, projets, plans et devis proposés pour l’exécution de tous travaux. 

En outre de ce qui est dit sous l'article 17 pour les émissions d’obligations, il peut contracter tous emprunts, de la manière, aux taux, charges et conditions qu’il juge convenables, soit ferme, soit par voie d’ouverture de crédit, soit autrement. 

Il peut hypothéquer tous immeubles de la Société, consentir toutes antichrèses et délégations, donner tous gages et nantissements de tous biens et valeurs, notamment de tous fonds de commerce et d’industrie de la Société, ainsi que toutes autres garanties mobilières ou immobilières de quelque nature qu’elles soient, et consentir toutes subrogations avec ou sans garantie ; de même, il peut accepter en paiement toutes annuités et délégations et accepter tous gages, hypothèques et autres garanties. 

Il contracte toutes assurances et consent toutes délégations ; 

Il signe, accepte, négocie, endosse et acquitte tous billets, chèques, traites, lettres de change, endos et effets de commerce ; 

Il cautionne et avalise ; 

Il autorise tous prêts, crédits et avances ; 

Il fixe le mode de libération des débiteurs de la Société, soit par annuités dont il fixe le nombre et la quotité, soit autrement ; 

Il consent toutes prorogations de délai ; 

Il élit domicile partout où besoin est ; 

Il autorise tous retraits, transferts, transports et aliénations de fonds, rentes, créances échues ou à échoir, biens et valeurs quelconques appartenant à la Société, et ce, avec ou sans garantie ; 

Il délègue et transporte toutes créances, tous loyers ou redevances échues et à échoir, aux prix et conditions qu’il juge convenables ; 

Il fait toutes remises de dettes totales ou partielles ; 

Il fonde et concourt à la fondation de toutes Sociétés françaises, marocaines et étrangères ; fait, à des Sociétés constituées ou à reconstituer, tous apports aux conditions qu’il juge convenables ; 

Il souscrit, achète et revend toutes actions, obligations, parts d’intérêts ou participation ; il intéresse la Société dans toutes participations et tous Syndicats ; 

Il nomme et révoque tous Directeurs, Administrateurs-délégués, ingénieurs, représentants, mandataires, employés ou agents ; détermine leurs attributions, traitements et salaires, gratifications, à porter aux frais généraux, soit d’une manière fixe, soit autrement ; 

Il détermine les conditions de leur retraite ou de leur révocation ; 

Il décide la création et la suppression de tous comités consultatifs ; 

Il fixe les dépenses générales d’administration ; 

Il fixe les conditions auxquelles la Société soumissionne, prend à sa charge et négocie tous emprunts publics ou autres français ou étrangers, ouvre les souscriptions pour leur émission et participe à tous emprunts, souscriptions, émissions et opérations financières, industrielles, commerciales et autres ; 

Il détermine le placement des fonds disponibles et règle l’emploi des capitaux composant les fonds de réserve de toutes natures, fonds de prévoyance ou d’amortissement ; 

Il peut, au surplus, en disposer comme bon lui semble pour les besoins sociaux, sans être tenu à en faire un emploi spécial ; 

Il règle la forme et les conditions des titres de toute nature, bons à vue, à ordre ou au porteur, bons à échéances fixes, à émettre par la Société. 

Il peut prendre en toutes circonstances toutes les mesures qu’il juge opportunes pour sauvegarder les valeurs appartenant à la Société ou déposées par des tiers ; 

Il détermine les conditions auxquelles la Société reçoit des titres, valeurs et objets précieux en dépôt, ainsi que des fonds en dépôt et en compte courant. 

Il remplit toutes formalités, notamment pour se conformer aux dispositions légales, dans tous pays étrangers, envers les gouvernements et toutes administrations ; 

Il désigne notamment le ou les agents qui, d’après les lois de ces pays, doivent être chargés de représenter la Société auprès des autorités locales, d’exécuter les décisions du Conseil d’Administration dont l’effet doit se produire dans ces pays, ou de veiller à leur exécution ; 

Ce ou ces agents peuvent être les représentants de la Société dans ces pays, et munis à cet effet, de procurations constatant leur qualité d’agents responsables ; 

Il achète tous brevets ou licences de brevets, dépose tous modèles, marque de fabrique, procédés ou demandes de brevets ; 

Il autorise la cession de tous brevets et la concession de toutes licences de brevets ou l’abandon de tous brevets, par cessation de paiement des annuités ou de toute autre manière ; 

Il convoque les Assemblées générales ;  

Il représente la Société vis-à-vis des tiers et de toutes autres Administrations ; 

Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l’Assemblée Générale ; fait, s’il le juge utile, un rapport sur les comptes et sur la situation des affaires sociales ; 

Il propose la fixation des dividendes à répartir. 

Les pouvoirs ci-dessus conférés au Conseil d’Administration sont énonciatifs et non limitatifs de ses droits et laissent subsister dans leur entier les dispositions du paragraphe premier du présent article. 

Art. 25. — Le Conseil peut instituer un Comité de Direction dont il détermine la composition, les attributions, le fonctionnement et la rémunération fixe ou proportionnelle, à porter aux frais généraux. 

Le Conseil peut aussi déléguer tels de ses pouvoirs qu’il juge convenables, à un ou plusieurs Administrateurs, ainsi qu’à un ou plusieurs Directeurs, Sous-Directeurs ou Fondés de pouvoirs, pris même en dehors de ses membres. 

Le Conseil détermine et règle les attributions du ou des Administrateurs-délégués, Directeurs, Sous-Directeurs et Fondés de pouvoirs ; il fixe leur traitement fixe ou proportionnel, à porter aux frais généraux, et, s’il y a lieu, les cautionnements qu’ils doivent déposer dans la caisse sociale, soit en numéraire, soit en actions de la Société ou autres valeurs. 

Le Conseil peut aussi conférer à un ou plusieurs Directeurs ou Sous-Directeurs, membres du Conseil d’Administration ou non les pouvoirs qu’il juge convenables pour la direction technique et commerciale des affaires de la Société. 

Il peut passer avec ce ou ces Directeurs ou Sous-Directeurs, tous traités déterminant la durée de ses ou de leurs attributions, leurs rétributions fixes ou proportionnelles et les conditions de leur retraite. 

Le Conseil peut aussi conférer, à telle personne que bon lui semble et par mandat spécial, des pouvoirs soit permanents, soit pour un objet déterminé, et dans des conditions de rémunération fixe ou proportionnelle qu’il établit. 

Il peut autoriser le Comité de Direction, ses Délégués, Administrateurs ou autres, à consentir des délégations ou des substitutions de pouvoirs pour des objets déterminés. 

Art. 30. — L’Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. 

Ses délibérations prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires même absents incapables ou dissidents.  

Art. 31. — Chaque année, le Conseil d" Administration convoque une Assemblée Générale, dite Assemblée Générale Ordinaire, dont l’objet est indiqué à l’article 38 ci-après, et qui est tenue dans le semestre qui suit la clôture de l’exercice. 

Des Assemblées Générales, dites Assemblées Générales Extraordinaires peuvent, en outre, être convoquées à toute époque de l'année, soit par le Conseil d’Administration, quand il en reconnaît l'utilité ou lorsque la demande lui en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un cinquième du capital social, soit par le ou les Commissaires, dans les cas prévus par la loi et par les Statuts ; au surplus, elles se constituent et délibèrent dans des conditions variables, suivant les objets sur lesquels elles sont appelées à délibérer. 

Les réunions ont lieu au Siège social ou encore dans tout autre lieu désigné par le Conseil d’Administration ; le lieu de la réunion est indiqué par l'avis de convocation.  

Les convocations, sauf les exceptions prévues ci-après, sont faites par avis inséré, vingt jours au moins avant la réunion pour l'Assemblée Générale Ordinaire, et dix jours au moins avant la réunion pour les Assemblées Générales Extraordinaires, dans un des journaux d’annonces légales du Siège social, et en outre dans un des journaux d’annonces légales de la ville où l’Assemblée doit se tenir, si la réunion n'a pas lieu dans la ville du siège social. 

Pour les Assemblées Générales Extraordinaires, l’avis de convocation doit indiquer sommairement l’objet de la réunion."

A suivre...

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