LES MINES DE BANCA EN BASSE-NAVARRE AU PAYS BASQUE EN 1900

LES MINES DE BANCA EN 1900.

L'exploitation des mines de cuivre de Banca remonte au moins à l'Antiquité. Longtemps interrompue, l'activité connaît son apogée au 18ème siècle, avec un arrêt définitif au début du 20ème siècle.

BANCA 1828
PAYS BASQUE D'ANTAN

Voici ce que rapporta à ce sujet le journal La Loi, le 27 septembre 1900 :

"Tribunal de St-Etienne. Présidence de M. Jean Michalon, juge.

Audience du 14 juin 1900.

Société Anonyme. — Représentants Légaux. —Personnes capables de contracter pour elle . — Tiers sans qualité. — Nullité.

Une société anonyme, être moral, ne peut agir et traiter avec les tiers que par l'intermédiaire de ses représentants légaux, c’est à-dire par son Conseil d’administration, ou toute autre personne déléguée par lui et munie de ses pouvoirs réguliers ; un ingénieur conseil de cette Société, non investi par le conseil d’administration du pouvoir de traiter avec les tiers, n'a aucune qualité pour représenter la dite société et prendre en son nom un engagement quelconque touchant aux ressources pécuniaires de cette société. 

(Badiou et de Hulster c. Société anonyme des Mines de Banca) 

MINES DE BANCA BASSE-NAVARRE
PAYS BASQUE D'ANTAN

Ainsi jugé :

Le Tribunal, 

Attendu qu’il est articulé par MM. Badiou et de Hulster :

1° Qu’ils avaient remis en location aux Mines de Banca un matériel d’exploitation, comprenant un petit chemin de fer au prix de 40 francs par mois ;

2° Qu’à la date du 10 décembre 1898, et après divers pourparlers, M Mirc, ingénieur conseil et mandataire de la Compagnie de Banca, suivant leur dire, leur aurait acheté, pour le compte de ladite compagnie, ainsi qu’ils prétendent être en mesure de l’établir, le matériel dont s’agit au prix de 3 307 francs, outre location à fin novembre 1898 ;

3° Que, lorsque quelques jours après, ils ont voulu toucher leur prix de vente, il leur aurait été répondu que le conseil d’administration n'avait pas donné son adhésion au contrat intervenu le 10 décembre 1898 ; 

4° Que cette fin de non-recevoir ne saurait leur être opposée, alors qu’ils affirment avoir traité avec M. Mirc, ingénieur, seul représentant à ce moment des Mines de Banca, et avec lequel seul, d'ailleurs, ils avaient toujours précédemment traité ;

5° Que le prix de vente a été débattu et arrêté, suivant leur dire, après un rabais considérable auquel ils avaient fini par consentir ; que, par suite, c’est vainement que les liquidateurs de la Société de Banca, nommés postérieurement, leur auraient suivant exploit de l’huissier Jarle, du 9 octobre 1899, offert un prix de location de ce matériel jusqu’au 8 mai 1899, en leur faisant sommation de l’enlever ;

Attendu que c’est en se basant sur cette articulation que, suivant acte de l’huissier Jarle, du 2 février 1900, MM. Badiou et de Hulster ont assigné la Société anonyme de Banca de Baigory, en la personne de ses deux liquidateurs, MM. Louis Néel et Jérôme Buisson, par devant ce Tribunal pour les faire condamner à leur payer la somme de 3 307 francs montant du matériel à elle vendu sans préjudice de toutes locations qui pourraient être dues, avec de cette sommes les intérêts de droit et les dépens de l’instance :

Attendu qu’au cours de l'instance introduite, MM. Badiou et de Hulster ont ajouté à ces conclusions principales des conclusions subsidiaires tendant à être admis à prouver :

1° Que M. Mirc, en ra qualité d’ingénieur de la Société des mines de Banca, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, avait loué de Badiou et de Hulster, un matériel comprenant un petit chemin de fer, et divers outils au prix de 40 francs par mois, et que ce traité de louage a été exécuté par la société ;

2° Que postérieurement, et le 10 décembre 1898, M. Mirc, en la même qualité et dans les mêmes conditions a acheté à Badiou et de Hulster le même matériel ; qu'à cet effet il avait donné rendez-vous à ceux-ci au siège social de la Société, rue de la République à Saint-Etienne, à dix heures du matin, et que le marché, après discussion, fut arrêté au prix de 3 307 francs ;

3° Que ce prix était un prix ferme, et que la vente elle-même, pas plus que le prix, n'avaient été subordonnés à aucune condition ;

4° Que M. Mirc, une fois le prix arrêté, donna ordre au comptable de la Société de payer la somme convenue ; que ledit comptable n’ayant pas les fonds prépara un chèque pour lui permettre de couvrir les vendeurs de leur prix de vente définitivement fixé ; que ce chèque a été effectivement préparé, et que ce n’est que deux ou trois jours après, lorsque Badiou est venu le chercher, qu’on lui a fait connaître qu’il n’était pas signé et que la vente n’avait pas été notifiée ;

5° Que M. Mirc considérait si bien la vente comme définitive qu’il a provenu l'ingénieur chargé des travaux que la Société venait d’acquérir le matériel de MM. Badiou et de Hulster, qui avait été loué jusqu’alors ;

Attendu qu’à la demande ainsi formée, les liquidateurs de la Société de Banca répondent qu’il n’y a jamais eu vente ferme entre ladite société et les sieurs Badiou et de Hulster au sujet du matériel de ces derniers ; que les pourparlers qui se sont agités à ce sujet n’ont eu pour but que d’arrêter les conditions devant servir de base aux engagements réciproques des parties pour le cas où le Conseil d’administration de la Société de Banca se déciderait à faire l’acquisition de ce matériel ; que le Conseil d'administration n’ayant pris aucune décision à cet égard, les projets de vente précédemment discutés sont restés à l’état de simple sollicitation et qu'il n’y a été substitué aucun contrat définitif, d’où la conséquence que les parties défenderesses se bornent à conclure au rejet pur et simple de la demande dirigée contre elles ;

Attendu que les faits principaux qui se dégagent de l’instruction de la cause et des débats sont que les demandeurs, dans leurs relations avec la Société de Banca, étaient en relation avec un être moral, une société anonyme ; que cet être moral ne peut agir et traiter avec les tiers que par l’intermédiaire de ses représentants légaux, soit par son conseil d'administration, ou toute autre personne déléguée par lui et munie de ses pouvoirs réguliers ; que, de l’aveu même des demandeurs, il résulte que ceux-ci, pour traiter la vente dont ils invoquent aujourd’hui le bénéfice, n’auraient jamais été en rapport direct qu’avec M. Mirc, ingénieur sans doute du plus grand mérite, mais qui, à leur su, n’était que l’ingénieur conseil de la Société de Banca, et par conséquent n'avait aucune qualité pour représenter ladite société et prendre en son nom un engagement quelconque touchant aux ressources pécuniaires de cette Société ; que les demandeurs, moins que tous autres, pouvaient se méprendre sur la qualité de M. Mirc, car ils sont eux-mêmes de grands entrepreneurs de travaux publics, souvent mêlés aux grandes affaires, et n'ignorent aucun des détails du mécanisme imposé par la loi du 24 juillet 1867 pour le fonctionnement d'une Société anonyme ;

Attendu qu’il semble tout d’abord que si Badiou et de Hulster avaient cru, en traitant avec M. Mirc, se trouver en présence du représentant légal de la Société de Banca, ils avaient le devoir, puisqu’ils savaient la qualité spéciale des fonctions occupées par ce dernier auprès de ladite Société de lui demander la production de ses pouvoirs l’habilitant à traiter avec eux et de s’en faire remettre une ampliation ; que s’ils n’ont pas pris cette précaution, c’est que, dans leur pensée, la discussion qu’il s’agissait d’entamer avec M. Mirc n’avait d’autre but que de jeter les bases d’un traité définitif à intervenir ultérieurement avec le représentant de la Société ayant capacité pour prendre au nom de celle-ci un engagement ferme au sujet de la vente projetée ;

Que cette première considération suffit à démontrer que les pourparlers qui se sont agités entre les demandeurs et M. Mirc ne peuvent être considérés que comme des préliminaires devant précéder les accords définitifs que M. Mirc n’avait pas qualité pour conclure ;

Attendu, dans l’espèce, qu’aux termes de ses statuts, la Société anonyme des Mines de Banca de Baigory a confié l’administration et la gestion de toutes affaires à un Conseil d’administration chargé notamment de traiter, transiger et compromettre sur tous les intérêts sociaux, de consentir ou accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente, de céder ou acheter tous biens et droits mobiliers ; que le Conseil d’administration avait à sa tête un président chargé de le convoquer, d’assurer et de faire exécuter ses décisions ;

Attendu qu’en 1897, une partie des travaux de recherches intéressant la société a été donnée à l'entreprise MM. Badiou et de Hulster, et que ce n'est pas avec M. Mirc, comme ils l'affirment, que ces derniers ont été appelés à traiter, mais bien avec M. Saignol, président du Conseil d'administration de ladite Société ; que MM. Badiou et de Hulster savaient donc parfaitement que M. le Président du Conseil avait seul qualité pour traiter au nom de la Société, et que ce fait était si bien à leur connaissance, qu’au cours de leurs travaux ils ont essayé à deux reprises d'obtenir des modifications aux conditions verbalement arrêtées de l’entreprise confiée à leurs soins, et que c'est toujours M. le Président du Conseil qui a fait à leurs réclamations la réponse que ces réclamations comportaient ; que les demandeurs commettent donc une inexactitude regrettable quand iLs affirment dans leur assignation que M. Mirc était le seul représentant de mines de Banca et qu’ils avaient d’ailleurs toujours traité avec lui ;

Attendu que de l’instruction de la cause et des débats il résulte la preuve la plus formelle que les entrevues qui ont eu lieu entre les demandeurs et M. l’ingénieur Mirc n'ont eu en vue qu’un simple projet de traité qui ne pouvait être converti en vente ferme et définitive qu’après avis conforme du Conseil d’administration ; que ce qui le démontre péremptoirement, en dehors du défaut de qualité de M Mirc, c'est que dans les lettres écrites à l'ingénieur de la Société à Banca pour lui donner les instructions nécessaires à l’exécution de son mandat, soit avant, soit après le 10 décembre 1898, que les demandeurs assignent comme date à la vente qu’ils allèguent, il n'est fait aucune allusion au prétendu marché qui aurait abouti à cette prétendue vente, alors que si l’opération avait été réellement conclue ou n'aurait pas manqué de l'en prévenir ;

Attendu que les conclusions subsidiaires des demandeurs tendant à être autorisés à prouver certains faits desquels découlerait, suivant eux, l’existence de la vente ferme dont ils se prévalent, reposent sur cette erreur primordiale qu'ils considèrent M. Mirc, ingénieur conseil de la Société de Banca, comme ayant capacité et pleins pouvoirs pour traiter avec eux de la vente dont s’agit au procès ; qu’étant démontré aujourd’hui que cette qualité qu’ils attribuent à M. Mirc, n’était pas possédée par ce dernier, toute leur articulation tombe et doit être par conséquent rejetée comme n’étant ni pertinente, ni admissible ;

Par ces motifs, 

Jugeant contradictoirement et en premier ressort, sans s’arrêter ni avoir égard à l'offre subsidiaire de preuve formulée par les demandeurs, laquelle, déclarée reposer sur des faits dont l'inexactitude est d’ores et déjà démontrée, est purement et simplement rejetée comme ni pertinente ni admissible ;

Dit et prononce que les pourparlers qui se sont agités entre Banca et de Hulster, d’une part, et Mirc, d’autre part, n’ont jamais eu d’autre but que celui d établir les bases d’un simple projet de vente, et que le Conseil d'administration de la Société des Mines de Banca de Baigory n’ayant pas jugé à propos de donner suite à ce projet, ledit projet n'est jamais resté qu’a l’état de simple sollicitation ne donnant naissance à aucune obligation opposable à la société défenderesse ;

En conséquence, 

Dit et prononce que les sieurs Badiou et de Hulster sont déclarés irrecevables et mal fondés dans leur demande ;

Qu'ils en sont déboutés purement et simplement et condamnés aux dépens.

Plaidants : Me Pagat, avocat pour Badiou et de Hulster ; Mazodier, avocat, pour les Mines de Banca."

(Source : Wikipédia et https://monumentum.fr/mine-banca-pa64000003.html)

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