UNE PÉTITION DES COMMUNES DES BASSES-PYRÉNÉES EN 1841.
En 1841, se traitent encore, à la Chambre des Députés, à Paris, des sujets datant de 1813 et 1814.
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| CARTE DES BASSES-PYRENEES 1841 |
Voici ce que rapporta à ce sujet la Gazette nationale ou le Moniteur universel, le 1er mai 1841 :
"Chambre des Députés. Présidence de M. le Général Jacqueminot, Vice-Président.
Séance du vendredi 30 avril.
Sommaire.— Pétition des communes du département des Basses-Pyrénées qui réclament le montant de fournitures de guerre : M. Dugabé, rapporteur ; le ministre de l’intérieur, Daguenet, le ministre des finances, Chégaray.
...M. Le Ministre des Finances.
Je ne me propose pas de traiter la question sous le rapport des principes ni des formes ; M. le ministre de l’intérieur n’a rien laissé à dire à ce sujet. Je me bornerai à bien faire connaître à la chambre comment les faits se sont passés.
En 1813 et en 1814, les départements frontières ont eu des fournitures de guerre à faire. Ces fournitures faites, il a été décidé, à tort ou à raison, que le montant des liquidations serait payé avec le produit de centimes que les départements s’imposeraient eux-mêmes ; le Gouvernement déclara alors que ces charges étaient des accidents, des malheurs de guerre, et ne constituaient pas une dette de l’Etat.
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| CARTE DU DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES PAYS BASQUE D'ANTAN |
M.Chasles. Je demande la parole !
M. Le Ministre des Finances. Le produit des centimes prélevés, s’élevait, si je ne me trompe, à 203 millions. On a commencé par liquider les fournitures ; on a payé des à-compte sans que jamais le Gouvernement ne se soit reconnu débiteur. Seulement, il ajouta au produit des centimes une première somme de 6 millions, à titre de subvention. Cette première subvention de 6 millions, fut portée plus tard à 30 millions. C’est donc le produit des centimes, plus 30 millions, ajoutés par l’Etat, qui devaient acquitter les charges de guerre de 1813 et 1814.
Elles étaient non-seulement en liquidation, mais en paiement, lorsque survinrent les évènements des Cent Jours. A la suite de ces événements, il fut décidé que la somme non absorbée de la subvention de 30 millions servirait à payer non seulement les charges de guerre de 1813 et 1814, mais l’ensemble des charges de cette nature, y compris celles de 1815 et 1816.
Il n’est pas exact de dire, messieurs, que ce sont les ministres qui ont décidé ; les décisions ont été législatives ; les ministres sont à l’abri de tout reproche à cet égard.
Et qu’il me soit permis de le dire, le dommage dont se plaignent les départements des Basses-Pyrénées n’a pas été moins grand pour d’autres départements. (Non pas !) Plusieurs n’ont pu produire leurs liquidations des charges de guerre qu’après les délais fixés administrativement. On ne les avait point constitués légalement en demeure ; aucune loi n’avait assigné un terme pour la production et le dépôt des titres, et cependant leurs demandes n’ont point été admises ; on objectait qu’elles étaient produites tardivement et après délais. C’est sur ce point, messieurs, que j’appelle votre attention. Si la réclamation du département des Basses-Pyrénées était admise, je ne comprendrais pas comment, en bonne justice, vous pourriez repousser les demandes de même nature, et en faveur desquelles on ferait valoir, à bon droit, tous les arguments que l’on vient de produire. Mais alors la question changerait de face ; si les indications qui se trouvent sur ces affaires, au ministère des finances, sont exactes, il ne s’agirait de rien moins que 102 millions. La chambre veut-elle ouvrir la porte à ces réclamations ? Reviendra-t-elle sur la chose jugée et sur les décisions prises pour clore définitivement l’arriéré ? Elle en décidera. Quant au renvoi de la pétition, je ne le comprendrais point ; il faut faire chose efficace. Si la majorité de la chambre était disposée à accueillir la réclamation, ce serait le cas, de la part de MM. les députés des Basses-Pyrénées, de prendre l’initiative d’une proposition de loi. La chambre examinerait et se prononcerait en connaissance de cause ; mais des renvois de pétition, quand une réclamation a passé par toutes les juridictions, quand elle a été jugée définitivement par le conseil d’Etat, en vérité, cela ne peut amener aucune solution. (Très-bien ! très bien ! — Aux voix !)
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M Chégaray. Messieurs, nous sommes d’accord sur les principes avec M. le ministre de l’intérieur et M. le ministre des finances. Nous ne prétendons pas être créanciers de l’Etat, nous prétendons être créanciers d’un fonds spécial. Toute la question est donc de savoir si ce fonds spécial a été ou non régulièrement épuisé.
M Le Ministre des Finances. Régulièrement.
M Chégaray. M. le ministre de l’intérieur et M. le ministre des finances ont successivement déclaré à cette tribune qu’il avait été rendu à cet égard des comptes réguliers. Si MM. les ministres veulent nous citer la loi de laquelle résulteraient ces comptes, nous sommes prêts à voter l’ordre du jour. Mais nous soutenons que ces comptes n’ont pas été rendus. Nous allons plus loin, nous soutenons qu’il résulte des déclarations mêmes du ministère de l’intérieur, que loin que les comptes aient été rendus, il a été avoué, au contraire, qu’une portion considérable des sommes qui étaient affectées à l’indemnisation des départements qui avaient fait les fournitures de 1813 et de 1814, a été détournée de cette destination. C’est, messieurs, ce qui résulte explicitement d’une lettre du ministre de l’intérieur du 15 avril 1835, que j’ai entre les mains. Il y est déclaré que les centimes extraordinaires de 1813 et de 1814, qui formaient le fonds spécial dont nous sommes créanciers, ont produit 202 056 732 f., que sur ces 202 millions il a été compensé avec les départements une somme de 16 millions, qu’il leur a été payé une somme de 80 millions, qu’il est resté d’abord un excédant de 30 millions, et qu’enfin il est resté, en définitive, entre les mains du ministre, une somme de 8 514 602 fr. Ces 8 millions n’ont jamais été mis à la disposition des créanciers du fonds spécial. Leur droit n’a donc jamais cessé d’exister à concurrence de cette somme. Mais maintenant M. le ministre des finances fait une objection, et c’est ici le nœnd de la question.
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M. le ministre des finances vient dire que la législation a autorisé le Gouvernement à affecter cette somme de 8 millions, non pas seulement au payement des réquisitions de 1813 et de 1814, mais au payement des réquisitions de 1815.
Je demande quelle est la loi qui a autorisé cette confusion, et je défie qu’on me la cite. Et ici encore, si on me montre une loi qui, dérogeant au décret de 1813 et à la loi du 25 mars 1817, ait autorisé l’affectation du fonds spécial provenant des centimes extraordinaires de 1813 et 1814, non seulement aux créanciers de 1813 et de 1814 auxquels ce fonds était primitivement affecté, mais aussi aux créanciers de 1815, si on me cite cette loi, alors je n’ai plus rien à dire. Mais si on ne me la cite pas, je suis autorisé à soutenir qu’il y avait un fonds, créé par les décrets de 1813 et 1814, pour servir de gage à ceux qui ont nourri l’armée nationale dans ces calamiteuses années ; qu’il n’a pas été rendu compte de l’emploi de ce fonds ; que ce fonds nous était spécialement hypothéqué ; que nous devions être payés jusqu’à concurrence de ce qu’il avait produit.
Maintenant, messieurs, vous connaissez la vérité sur cette affaire ; comme l’a très-bien dit M. Dugabé, elle se réduit à ces simples mots : Qu’on nous prouve que le fonds spécial a été régulièrement épuisé, cl nous renoncerons à toute espèce de réclamation.
Mais qu’on ne vienne pas vous opposer la déchéance et les fins de non-recevoir, lorsqu’on est oblige de reconnaître que, depuis 1815, nous n’avons pas cessé de réclamer à toutes les époques, sous tous les ministères, devant le conseil d’Etat, devant les chambres ; qu’à chacune de ces sessions notre conseil général a réitéré ses énergiques réclamations.
Nous avons toujours été en instance ; il faut nous attaquer par le fond du droit ; mais qu’on ne vienne pas arguer de déchéances et de fins de non-recevoir. Or, quand à ce fond du droit, non seulement on ne justifie pas l’objection qu’on nous fait par la citation des lois de finances, mais nous avons une déclaration du ministre de l'intérieur qui reconnaît explicitement qu’il y a eu détournement, ou, du moins, application du fonds spécial à des dettes pour lesquelles il n’avait pas été créé.
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Par ces raisons, je ne pense pas que la chambre puisse se refuser à adopter les conclusions qui lui sont présentées par la commission.
M Antoine Passy. L'épuisement du fonds spécial est prouvé par la loi des comptes de 1823.
M Chégaray. Citez donc ce prétendu compte !
M Le Président. Personne n’a demandé l’ordre du jour.
Voix nombreuses. Nous le demandons.
M Le Président. M. le ministre de l’intérieur avait demandé l’ordre du jour, non comme député, mais comme ministre. Puisque l’ordre du jour est réclamé, je le mets aux voix.
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