UNE TAXE MUNICIPALE SUR LES CHIENS AU PAYS BASQUE EN 1855 (troisième et dernière partie)

UNE TAXE SUR LES CHIENS EN 1855.

Le gouvernement de Napoléon III fait voter le 2 mai 1855 une loi qui établit une taxe municipale sur les chiens.

TAXE MUNICIPALE SUR LES CHIENS 1855

En 1855, les propriétaires de chiens doivent faire chaque année une déclaration en marie, seuls 

les chiens étant nourris par leur mère étant exonérés.

Voici ce que rapporta La Gazette de France, dans son édition du 6 avril 1855 :

"Taxe sur les chiens.

...L'article 3, relatif à la proposition et à la réglementation définitive des tarifs, n'est pas celui dont la délibération a été la plus facile et la plus courte. La majorité de votre Commission eût préféré que, sur la proposition du Conseil municipal, la réglementation des tarifs eût appartenu définitivement au Conseil général. Elle pensait que cela était plus d'accord avec les règles et les habitudes de l'établissement de l'impôt. Le Conseil d'Etat n'a pas partagé cet avis : il a pensé que le règlement définitif de la taxe municipale en question appartenait au corps constitué qui a dans ses attributions de régler beaucoup d'autres taxes analogues, par exemple les taxes d’octroi, nous voulons dire au Conseil d’Etat lui-même, et que c’était à lui de régler cette taxe sur la proposition des Conseils municipaux, et après avis des Conseils généraux. Votre Commission a accepté cette disposition.

L'article 4 relatif à la faculté de la révision triennale des tarifs, s'explique de lui-même. C'est une mesure de prudence, utile dans l'établissement d'une taxe nouvelle en France, et qui ne saurait avoir aucun inconvénient. Elle a été, en quelque sorte, délibéré en commun par votre Commission et par le Conseil d'Etat.

TAXE MUNICIPALE SUR LES CHIENS 1855

L'article 5 est textuellement l'ancien article 3 du projet primitif du Gouvernement. Votre Commission avait proposé à cet article un amendement qui avait ceci d'essentiel, qu'il plaçait l'édiction de la peine dans la loi, sans laisser au règlement d’administration publique la faculté de déterminer les cas où elle doit être appliquée.

 

Le Conseil d'Etat n'a pas admis cet amendement. De plus, dans l'article primitif, il a introduit, comme premier objet du règlement d’administration publique, la disposition exprimée par ces mots : Les conditions de l'application de la taxe. Votre Commission, dans sa grande majorité, a regretté d’abord que son amendement n’ait pas été adopté par le Conseil d’Etat. Il lui paraissait plus en harmonie avec ce principe que c'est à la loi, non au règlement d'administration publique, à édicter, non seulement la peine, mais les cas, s'il y a lieu, où elle doit être appliquée. Elle n'a pas cru pouvoir admettre davantage la nouvelle disposition introduite par le Conseil d'Etat dans l'ancien article 3 et que nous venons de vous rappeler. Elle trouvait cette disposition trop vague.

TAXE MUNICIPALE SUR LES CHIENS 1855

Sans doute, elle a bien pensé que cette addition proposée par le Conseil d'Etat, avait trait à quelques distinctions, ou plutôt à quelques exceptions à faire. Mais elle s'est dit que ces exceptions n'avaient véritablement aucune utilité, aucune raison d'être, en présence d'un minimum de taxe (1 fr.) qui peut à peu près être atteint par tout le monde, et qui, dans des cas tout à fait exceptionnels, ne saurait jamais embarrasser la charité privée ou publique.

En conséquence, votre Commission a dû vous présenter, comme article 5, édictant la pénalité, et renvoyant à un règlement d'administration publique pour les mesures d'exécution de la loi, l'article 3 du projet primitif.

L'article 6 et dernier n'a pas besoin d'explication, et vous voyez, messieurs, sans que nous vous le disions, qu'il ne fait appliquer à la taxe municipale sur la race canine les règles qui sont appliquées au recouvrement des autres taxes de même nature, en vertu des lois existantes, et en particulier de l'art 63 de la loi du 18 juillet 1837. Ce mode de recouvrement est à la fois le plus facile, le moins coûteux, celui qui prévient ou arrange le mieux les contestations, et le Gouvernement ne pouvait pas faire autre chose que l'appliquer dans cette occasion.

TAXE MUNICIPALE SUR LES CHIENS 1855

Tels sont, messieurs, les points principaux et réellement essentiels de la loi, avant tout, de polie et d'hygiène, que nous présentons à vos délibérations. Le reste, c'est-à-dire les moyens d'application, est laissé, comme nous venons de vous le rappeler, en vertu de l'art 5 à un règlement d'administration publique. Et ne craignez pas que ce soit dans cette application que se rencontrent les difficultés de la mesure.

L'administration française, pour la mise en exercice de cette petite, mais bien une utile loi, saura bien faire, chez nous, ce qui se fait, depuis plus ou moins longtemps, dans un grand nombre de pays voisins : en Angleterre, en Belgique, en Hollande, dans le grand duché de Bade, en Bavière, en Saxe, dans le Wurtemberg, en Suisse, en Prusse, ou plus exactement à Berlin. Partout, dans ces divers pays, la taxe sur la race canine, après avoir été facilement établie, s'est fait finalement accepter et n'a donné que de bons résultats. Il en sera certainement de même chez nous. Aussi votre Commission espère-t-elle que vous voudrez bien sanctionner cette loi de votre vote, et donner ainsi au Gouvernement, à un Gouvernement que préoccupent, à un si haut degré, les intérêts de la prospérité et de la santé publiques, le moyen de créer au Trésor, si obéré, de nos communes rurales, quelques utiles ressources ; le moyen de rendre à l'alimentation générale des millions dévorés en pure perte ; le moyen surtout de débarrasser soit nos campagnes, soit nos villes, des envahissements croissants de la race canine, et du danger qu'ils font courir à la sécurité, à la santé, à la vie de leurs habitants."

Merci ami(e) lecteur (lectrice) de m'avoir suivi dans cet article.

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