DEMANDE DE RATTACHEMENT DE TERRAINS D'URRUGNE À HENDAYE EN 1867.
En 1867, sous l'administration du maire M. Martin Hiribarren, HENDAYE, qui compte 617 habitants et 33 hectares, veut s'agrandir.
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| CARTE D'HENDAYE DE 1865 A 1896 PAYS BASQUE D'ANTAN |
Voici ce que rapporta à ce sujet La Gazette Nationale ou Le Moniteur Universel, dans son
édition du 8 mai 1867 :
"N° 69.
Projet de loi ayant pour objet de réunir à la commune de Hendaye [Basses Pyrénées) deux sections de territoire distraites de la commune d'Urrugne [même département), précédé du décret de présentation et de l’exposé des motifs, transmis, sur les ordres de l'Empereur, par le ministre d'Etat, au Président du Corps législatif.
NAPOLÉON,
Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français,
A tous présents et à venir, salut;
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er. Sera envoyé au Corps législatif, par notre ministre d’Etat, le projet de loi délibéré en conseil d'Etat et ayant pour objet de réunir à la commune de Hendaye (Basses-Pyrénées) deux sections de territoire distraites de la commune d’Urrugne (même département).
Art. 2. MM. Flandin et Besson, conseillers d’Etat, sont chargés de soutenir la discussion de ce projet de loi devant le Corps législatif et le Sénat.
Art. 3. Notre ministre d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret.
Fait au palais des Tuileries, le 3 avril 1867.
NAPOLÉON.
Par l'Empereur ; Le ministre d'État, E. Rouher.
Pour ampliation et par délégation : Le chef du bureau du service législatif et de la comptabilité, A.-G. Graziani.
Exposé des motifs d’un projet de loi tendant à réunir à la commune de Hendaye [Basses-Pyrénées) deux sections de territoire distraites de la commune d'Urrugne [même département.)
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| HENDAYE ET FONTARRABIE EN 1887 PAYS BASQUE D'ANTAN |
Messieurs, la commune de Hendaye a demandé depuis longtemps l’annexion à son territoire de quelques terrains dépendant de la commune d’Urrugne, et dont elle revendiquait en même temps la propriété ; bien que la loi ou le décret qui fixe les limites respectives de deux communes soit un acte d’administration publique et non de justice distributive, il a paru convenable à l’administration locale d’attendre la décision judiciaire sur la question de propriété, avant de s’occuper de la question de circonscription administrative.
Or, par jugement du tribunal civil de Bayonne, en date du 19 février 1862, confirmé par arrêt de la cour impériale de Pau, du 24 février 1863, la commune de Hendaye ayant été déclarée propriétaire des terrains objet de sa revendication, il fut procédé à l’instruction de l’affaire administrative, concernant la détermination des limites qui devaient être assignées aux deux communes. Au cours de cette instruction un incident s’est produit. Indépendamment des parties de territoire d’abord réclamées et qui sont appelées les Onze-Bornes et les Joncaux, le conseil municipal de Hendaye a demandé l’annexion d’une section de la commune d'Urrugne, désignée sous le nom de quartier de Subernoa ; de son côté, la commune d’Urrugne, qui ne contestait plus, en présence de la chose jugée, la distraction du territoire des Onze-Bornes ni celui des Joncaux, appartenant depuis deux siècles à Hendaye (concession de lot du 25 janvier 1668) et qui avait limité le débat à une parcelle de terrain, opposa une résistance énergique à la prétention nouvelle et plus grave, comprenant tout ou partie du quartier de Subernoa.
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| UNE FERME AUX JONCAUX HENDAYE PAYS BASQUE D'ANTAN |
Après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, l’instruction constata la légitimité et l’utilité de l’annexion restreinte dans les termes de la première demande; ainsi, elle fit connaître que les habitants des sections désiraient faire partie de la commune de Hendaye, comme ils faisaient déjà partie de la circonscription paroissiale ; que, la distance du bourg d’Urrugne étant de huit kilomètres, celle de Hendaye de deux seulement, la plupart des familles envoyaient leurs enfants à l’école de Hendaye, de préférence à celle d’Urrugne, leur commune;
Mais que les enfants des familles pauvres ne recevaient malheureusement aucune instruction, d’une part, parce que l’école d’Urrugne était trop éloignée, et d’autre part, parce qu’ils se trouvaient privés, à défaut de lien communal avec Hendaye, du bienfait de la gratuité de l’enseignement;
Qu’enfin la distance, jointe à la difficulté des communications, était une cause de gêne et de perte de temps, soit pour les actes de l’état civil, soit pour l’exercice des droits politiques.
La commission syndicale exprima à l'unanimité un vœu exprès en faveur de l’annexion ; les conseils électifs émirent également un avis favorable.
L’administration considéra que l’exagération de la seconde prétention ne devait pas nuire à ce que la première avait de légitime ; qu’il y avait donc lieu d’annexer à la commune de Hendaye les deux zones des Onze-Bornes et des Joncaux, en les reliant toutefois par une parcelle de terrain qui est de peu d’étendue et de peu d’importance pour la commune d’Urrugne.
Le conseil général pensa qu'en principe il y avait convenance à placer les biens propres d’une commune dans son périmètre administratif, réunissant ainsi la propriété et la juridiction communales.
Le Gouvernement, déterminé surtout par l’intérêt des populations et celui d’une bonne administration, soumit au conseil d’Etat le projet de loi tendant à l’annexion.
En attribuant à Hendaye ce qui lui appartient déjà en propriété, 195 hectares environ, le projet de loi donne un développement utile à sa circonscription administrative, qui n’est aujourd’hui que de 33 hectares, tandis que la superficie de la commune d’Urrugne est de 5 810 hectares. La population de cette dernière commune n’est pas diminuée dans une plus forte proportion que son territoire; on compte 175 habitants sur les Joncaux, et 126 aux Onze-Bornes, en totalité 301; ce qui porte la population de Hendaye à 756 habitants et en laisse 3 509 à Urrugue ; le nombre des centimes cédés est insignifiant ; les terrains distraits ne comprennent pas de bâtiments servant à l’usage public. En fait, Hendaye reçoit quelques éléments d’une meilleure existence communale, et Urrugne qui les fournit n’en éprouve aucun préjudice appréciable. On peut remarquer sur le plan un terrain de peu d'importance, d’une nature montagneuse, qui pénètre dans le nouveau territoire de Hendaye et se prolonge presque jusqu’à son extrémité ; la rectification du périmètre, si elle est jugée nécessaire dans un intérêt administratif, pourra être opérée par voie cadastrale, conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat, dont la pratique a été recommandée aux préfets par circulaire ministérielle.
Dans ces circonstances, messieurs, le projet qui fait une juste part à des prétentions rivales, en même temps qu’un acte de bonne administration, nous a paru digne de la sanction législative.
Le conseiller d’Etat, rapporteur, Flandin.
Les commissaires du Gouvernement sont : MM. Flandin, Besson, conseillers d’Etat.
Certifié conforme ; Le conseiller d'Etat. secrétaire général du conseil d Etat,
DE LA NOUE-BlLLAULT
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| PONT D'IRUN SUR LABIDASSOA 1830 PAYS BASQUE D'ANTAN |
Projet de loi tendant à réunir à la commune de Hendaye (Basses-Pyrénées) deux sections de territoire distraites de la commune d’Urrugne (même département).
Article 1er. Les territoires nommés les Onze-Bornes et les Joncaux désignés sur le plan annexé à la présente loi, le premier par un liséré bleu et le second par un liséré jaune, sont distraits de la commune d'Urrugne, canton de Saint-Jean-de-Luz, arrondissement de Bayonne, département des Basses Pyrénées, et réunis à la commune de Hendaye, même canton. En conséquence, les limites entre les communes de Hendaye et d’Urrugne sont fixées conformément au tracé de la ligne bleu foncé portant les numéros noirs 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, et la ligne jaune foncé portant les numéros rouges, 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7.
Art.2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis.
Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur.
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| GRAVURE D'HENDAYE 19EME SIECLE PAYS BASQUE D'ANTAN |
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