LA FONCIÈRE DE HENDAYE ET DU SUD-OUEST À HENDAYE EN LABOURD AU PAYS BASQUE EN 1927 (deuxième et dernière partie)

LA FONCIÈRE DE HENDAYE ET DU SUD-OUEST.

En 1910, sont introduites en Bourse les actions de la société La Foncière de Hendaye et du Sud-Ouest.

ACTION DE CENT FRANCS
LA FONCIERE DE HENDAYE ET DU SUD-OUEST

Voici ce que rapporta le journal Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés 

financières, le 31 octobre 1927 :

"La Foncière de Hendaye et du Sud-Ouest. 

...Les administrateurs reçoivent des jetons de présence dont l’importance, fixée par l'assemblée générale, reste maintenue jusqu’à décision nouvelle de celle-ci. Ils ont droit en outre, à 10 p. 100 du solde restant des bénéfices nets sociaux après les prélèvements dont il sera ci-après question, lors de la relation de la répartition des bénéfices. En outre, le comité de direction, les administrateurs délégués, les directeurs, sous-directeurs et fondés de pouvoirs peuvent recevoir des indemnités traitements et avantages fixes ou proportionnels à passer par frais généraux. Les produits nets, déduction faite de tous les frais généraux et de toutes les charges sociales, notamment des intérêts, réserves et amortissements jugés nécessaires par le conseil d’administration, ainsi que les pantières qui pourront être attribués aux directeurs ou aux administrateurs préposés à la direction, déduction faite aussi du fonds de remplacement prévu au paragraphe suivant, constituent les bénéfices.

Conformément à la disposition finale du paragraphe qui précède, il est d'abord prélevé une somme représentant au minimum 20 p 100 du produit brut des ventes de terrains, somme qui est destinée à former un fonds spécial dit de remplacement, à l’aide duquel sont agrandis et améliorés les immeubles existants. ou sont achetés ou construits d’autres immeubles.

Sur les bénéfices il est prélevé : 

1° 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement peut cesser d’être opéré lorsque le fonds de réserve a atteint , une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours si la réserve vient à être entamée ; 

2° la somme nécessaire pour fournir aux actions 5 p. 100 du capital versé et non amorti à titre de premier dividende non cumulatif ; 

3° 10 p. 100 des bénéfices pour le conseil d’administration ; 

4° les sommes fixées par l’assemblée pour alimenter un fonds de réserve spécial de prévoyance et pour reports à nouveau. Et le solde est réparti entre toutes les actions.

OBLIGATION DE CINQ CENTS FRANCS
LA FONCIERE DE HENDAYE ET DU SUD-OUEST

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Les assemblées se réunissent aux jour, heure et lieu désignés dans l’avis de convocation. et l'assemblée générale ordinaire annuelle doit se tenir dans le courant du premier semestre qui suit la clôture de l’exercice. Les convocations sont faites au moyen d’un avis inséré dans un des journaux d’annonces légales de Paris, savoir : 16 jours francs au moins à l’avance pour les assemblées générales ordinaires annuelles réunies sur première convocation ; ce délai est réduit. savoir : à 8 jours francs pour ces assemblées réunies sur deuxième convocation, pour les assemblées ordinaires convoquées extraordinairement et pour les assemblées extraordinaires réunies sur première convocation, à 10 jours pour les assemblées extraordinaires réunies sur deuxième ou troisième convocation, à 6 jours francs pour les assemblées qui, au cas d’augmentation du capital, statuent soit sur la vérification de la sincérité de la déclaration de souscriptions et de versements, soit sur l’approbation de rapports de commissaires nommés pour apprécier les apports en nature, et par suite sur les modifications aux statuts en résultant. Quant aux assemblées constitutives, elles ont pu être convoquées par une insertion faite dans un journal d’annonces légales de Paris, en outre par lettres envoyées à tous les actionnaires, savoir : deux jours francs à l’avance pour la première et six jours francs à l’avance pour la seconde.

Il a été créé et émis par la société I6 000 obligations de 500 fr. chacune dites de la série A représentant un capital nominal de 8 000 000 de francs. Les obligations sont, sauf pour les deux parcelles dont il sera ci-après question et pour lesquelles une cession d’antériorité a été consentie, garanties par une première hypothèque conférée sur les immeubles de la société ci-après énoncés et par acte reçu par ledit Me Moyne, notaire à Paris, le 1er février 1924, pour assurer le remboursement en ladite somme de 8 000 000 de francs en capital, le service de ses intérêts et le remboursement de tous frais d'inscription et de leur renouvellement et des frais relatifs au fonctionnement de l’association des obligataires, de ceux de mise à exécution et de tous autres accessoires.

Les immeubles hypothéqués comprennent divers terrains à bâtir, fermes, domaines, bâtiments et dépendances, terres labourables, bois, prairies, friches sis dans la commune de Hendaye et d’Urrugne (Basses-Pyrénées), de la contenance d’environ trois cent quinze hectares. Depuis ledit acte du 1er février 1924, il a été donné mainlevée de l’inscription prise sur les immeubles hypothéqués en vertu de cet acte sur ceux de ces immeubles qui ont été aliénés depuis par la société et qui ont une contenance d’environ 353 225 mètres carrés. En outre et par acte reçu par Me Letulle, notaire à Paris, le 25 juillet 1927, antériorité a été consentie au profit d’un autre créancier hypothécaire, sur la partie ci-après énoncée des immeubles susdésignés hypothéqués au profit des obligataires. Cette antériorité a porté sur deux parcelles de terrain de la contenance d’environ 33 700 mètres carrés...

...La présente insertion est faite en vue :

a) D’une augmentation de capital de 2 millions de francs autorisée par une assemblée générale extraordinaire du 29 mars 1923 ; et à réaliser par l'émission an taux de 120 fr., soit le pair augmenté d’une prime de 20 fr. par action, de 20 000 actions nouvelles de numéraire au montant nominal de 100 chacune à libérer de la totalité soit de leur montant nominal, soit de la prime, et par suite de la somme de cent vingt francs, lors de leur souscription, lesdites 20 000 actions nouvelles de numéraire devant avoir jouissance à compter du 1er janvier 1928.

Et b) de l’admission à la cote. 

La Foncière de Hendaye et du Sud-Ouest :

Le président du conseil d’administration,

Henry-Eugène Martinet, 

demeurant à Paris, 129, rue du Faubourg-Saint-Honoré."

 

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