L'AFFAIRE DU "MARIAGE DE RENTERIA" EN GUIPUSCOA AU PAYS BASQUE EN 1856 (cinquième er dernière partie)

"LE MARIAGE DE RENTERIA" EN 1856.

En 1856, est jugée à Paris une affaire de mariage de Français à l'étranger.

RENTERIA 1931
PAYS BASQUE D'ANTAN

Voici ce que rapporta à ce sujet le journal Le Droit, le 29 août 1856 :

"Tribunal Civil de la Seine (1re Ch.) Présidence de M. Debelleyme. Audience du 27 août. 

Le jugement dans la succession Pascatore :

I. Aux termes des lois canoniques, le droit de célébrer un mariage n’appartient pas en principe au prêtre, par la seule vertu de son caractère ; il ne peut être exercé par celui ci que dans l'étendue de sa juridiction. 

Pour ce cas spécial, le prêtre ne peut exercer juridiction que directement comme étant le propre curé d'une partie ou de l'une d'elles, ou indirectement en vertu d’une délégation du propre curé ou de l’ordinaire. 

En admettant que pour constituer l'ordinaire un quasi-domicile puisse suffire, ce quasi-domicile doit réunir deux conditions. 

1°résidence d’un mois au moins. 2° animus perpetuo manendi. 

L’abjuration ne peut établir qu’un lien purement spirituel et ne constitue ni le domicile, ni le curé dans sa juridiction territoriale et disciplinaire. De simples dispenses de publication ne sont pas des permissions ou délégations attributaires de juridiction pour procéder à la célébration d'un mariage, mais seulement des formalités relatives à la publicité. 

II. Les publications prescrites par l'art. 170 du Code Napoléon sont une condition essentielle pour la validité d’un mariage contracté en pays étranger. 

Doit être considéré comme entaché de clandestinité, et par suite déclaré nul, le mariage célébré devant un prêtre pendant un séjour de quelques heures sur une terre étrangère, avec l'accomplissement des seules formalités religieuses, sans publications préalables, sans transcription sur les registres de L’état civil, et alors que toutes les circonstances dénotent de la part des parties l'intention de frauder la loi française. 

III. Le prêtre français ne pouvant, aux termes de l’art.54 du concordat, former lui même le lien civil et célébrer religieusement le mariage avant l'acte dressé par l’officier de l’état civil, ne peut déléguer ce droit à un prêtre étranger, et le mariage contracté en vertu d’une pareille délégation est nul et ne peut produire d'effets civils en France. 

Le vice originel, inhérent à la célébration d’un mariage, ne saurait être couvert par des actes postérieurs pouvant constituer la possession d’état en faveur de l’un des époux. 

En admettant que l’erreur de droit puisse être invoquée pour couvrir la nullité d’un mariage célébré sans l'observation des formalités légales, cette excuse ne saurait être invoquée lorsque les prétendus époux ont sciemment employé tous les moyens de faire fraude à la loi. 

Voici le texte du jugement rendu hier par le Tribunal :

"Le Tribunal, ouï, etc.,  

Vidant le partage, prononcé par jugement du premier de ce mois, et, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en premier ressort ;

Sur l’intervention de la ville de Luxembourg ; 

Attendu que les legs faits à cette ville, aux termes du testament du 5 octobre 1853, peuvent être modifiés dans leur importance à raison, soit à l’égard de la qualité de femme commune, réclamée par Catherine Weber, soit à raison des éventualités créées par le testateur dans la part revenant à ses locataires universels ; qu’ainsi la ville de Luxembourg a intérêt et qualité pour intervenir dans l'instance et assister aux opérations de partage ; la reçoit intervenante, et statuant à l’égard de toutes les parties ;

En ce qui touche les fins de non-recevoir : 

Attendu que, par son exploit introductif d’instance, Catherine Weber demande contre les héritiers et légataires de Pescatore : 1° la liquidation et le partage de la communauté légale qui aurait existé entre elle et Pescatore par suite d’un mariage qui aurait été célébré à Renteria entre les deux parties sans contrat ; 2° la délivrance des legs particuliers faits à son profit par les testament de Pescatore ;

Attendu que les héritiers et légataires repoussent la demande en partage, en prétendant que le titre sur lequel elle se fonde est nul, et que Catherine Weber ne justifie d’aucun mariage légal ayant pour effet une communauté légale ; que cette exception est péremptoire et constitue une défense directe à la demande ; que les héritiers Pescatore sont donc recevables à discuter le titre sur lequel l’action est fondée ;

Attendu qu’on n’oppose aux héritiers aucune reconnaissance valable du mariage ; que des correspondances de famille, soit avant, soit depuis le mariage, ne contenant que l’expression de leurs sentiments et de simples politesses de convenance en cette occasion, ne peuvent constituer une fin de non-recevoir judiciaire, lorsque le caractère et les circonstances du mariage n'étaient pas connus des héritiers.

Attendu que la demande n’étant pas formée, leur droit n’était pas ouvert ; qu’ils ont formellement protesté dès le commencement de l’inventaire, et qu’enfin, il existe des mineurs dans la cause.

Au fond, 

Attendu que Catherine Weber produit l’acte d’un mariage célébré à Renteria (Espagne) le 8 novembre 1851, que le Tribunal doit donc apprécier la validité de cet acte ;

Attendu que le droit de célébrer un mariage n’appartient pas en principe au prêtre par la seule vertu de son caractère ; que les lois canoniques voulant réprimer les abus des mariages clandestins par les règles de la discipline et de la juridiction n’ont permis au prêtre l’exercice du droit de procéder à la célébration et à la constatation d’un mariage que dans l’étendue de sa juridiction ;

Que celui qui y procède doit donc, pour être compétent, avoir juridiction sur les deux parties ou au moins sur l’une d’elles ; que ce droit n’appartient qu’au propre curé de l’une des parties, c’est-à-dire exclusivement au seul prêtre qui, par la circonscription territoriale de ses pouvoirs disciplinaires, possède le droit de juridiction, sinon l’acte civil le plus important de la famille serait le plus facile et le plus clandestin ; 

Attendu que le curé de Renteria n’avait personnellement et directement juridiction sur aucune des parties, puisqu’il n’était pas leur propre curé ;

Attendu que le rapporteur du Code Napoléon a dit que la présence d’un officier civil était essentielle aujourd'hui à peine de nullité, comme l’était autrefois celle du propre curé ;

Attendu que le curé de Renteria ne pouvait obtenir indirectement ce droit de juridiction qu'en vertu d'une permission ou délégation du propre curé ou de l'ordinaire de l'une des parties ;

Attendu que la juridiction étant essentiellement territoriale, le curé de Renteria ne pouvait obtenir cette délégation que de son supérieur, l’évêque de Pampelune ; que ce motif a fait recourir à son intervention ;

Mais attendu que l’évêque de Pampelune n’étant ni le propre curé, ni l’ordinaire des parties, puisqu' elles n'ont pas même séjourné dans son diocèse, n'a pu donner au curé de Renteria un droit de juridiction qu'il n'avait pas lui-même ;

Qu’ainsi, la seule question à examiner est celle de savoir si l’évêque de Pampelune ou le curé de Renteria ont pu recevoir de l'archevêque de Bordeaux une délégation valable ; en d'autres termes, si l'archevêque de Bordeaux était le propre curé ou l'ordinaire des parties, parce que sans cette condition sa délégation n'aurait aucune valeur ;

Attendu que le domicile réel, légal, des parties était à Paris ; qu'elles n'avaient qu'une résidence pendant l'été à la Celle Saint-Cloud, et surtout qu'elles n'allaient à Giscours, diocèse de Bordeaux, que pendant le mois des vendanges ; qu’ainsi le curé de Giscours n’était pas leur propre curé ; que l’archevêque de Bordeaux n’était pas leur véritable ordinaire ; 

LABARDE MEDOC 
GIRONDE D'ANTAN

Attendu qu’en admettant même qu'un quasi-domicile, une simple résidence puisse suffire à raison de motifs graves, de circonstances urgentes, le séjour d un mois est toujours exigé par les interprètes les plus faciles avec l’intention d’y rester et d’y établir son domicile ; que les parties n’ont habité Giscours que très passagèrement et jamais avec l’intention d’y fixer leur domicile ; qu’ainsi l’archevêque de Bordeaux n’était pas leur ordinaire ; que le mariage religieux n’a pas été transcrit à la paroisse de Giscours ni à Bordeaux ;

Attendu que l’abjuration de Catherine Weber entre les mains de l'archevêque de Bordeaux est le fait d'une volonté privée qui ne peut établir qu’un lien purement spirituel et ne constitue ni le domicile ni le curé dans sa juridiction territoriale et disciplinaire ;

Attendu en droit que de simples dispenses de publications ne sont pas des permissions ou délégations attributives de juridiction pour procéder à la célébration d’un mariage, mais des formalités relatives à la publicité ; qu’il est certain en fait que les dispenses accordées par l’archevêque de Paris et l’évêque de Versailles étaient dans leur pensée commune, dans leur rédaction, destinées à un curé de France, et par conséquent après l’acte de l’officier civil ; que rien n’y fait supposer la pensée d’un mariage en pays étranger ; que celles données par l’archevêque de Paris, le véritable ordinaire des parties, sont adressées nominativement au curé de l’église de Sainte-Marie à Bordeaux, pour Catherine Weber, sa paroissienne, et Pescatore, paroissien de Notre Dame-de-Lorette, et porte : S’il n’y a point d’empêchement civil et canonique ; qu’il est donc impossible de les attribuer au curé de Renteria et que cependant une délégation doit être directe et individuelle ;

Qu’ainsi Pescatore et Catherine Weber n’ont été mariés ni directement par leurs propres curés, ni indirectement par une délégation régulière, et que si les parties ont reçu le sacrement du mariage pour tranquilliser leur conscience, il n’existe aucun mariage dérivant d’une juridiction légale et de nature à produire tous les effets civils ;

En ce qui touche l’acte sous le rapport civil, 

Attendu que si l’article 170 déclare valable le mariage contracté en pays étranger, s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, et exige, par une disposition claire, précise, absolue, et comme condition essentielle, qu’il ait été précédé de publications en France ; que ce principe n’a pas été admis pour favoriser ceux qui quittent la France pour se marier sciemment en fraude de la loi, mais pour venir en aide à une situation naturelle, grave, urgente et digne de la protection de la loi ; que dans la cause il ne s’agit pas d’un mariage entre étrangers résidant, voyageant même en Espagne ; mais entre Français, après une heure de présence dans la chambre d’un prêtre inconnu, devant un témoin inconnu des parties, sans motifs sérieux et légitimes, mais en fraude patente et avouée de la loi ;

Attendu que les dispositions de l’art. 170 n’ont pas pour but seulement de prévenir les mariages contractés en prohibition des conditions de parenté et d’âge, et d’appeler sur eux seuls la répression de la justice, puisque ces mariages sont déclarés nuis par des dispositions spéciales ; que l’expression "selon les formes" atteste que la pensée du législateur a été plus étendue, comme le dit le rapporteur du Code Napoléon, en prohibant les mariages contractés sciemment en fraude de la loi, de ses prescriptions de publicité, et par suite clandestinement ; qu’en effet les obstacles résultant de l’âge et de la parenté, et les cas d’opposition légale ou paternelle ne sont pas les seuls cas dans lesquels la publicité soit utile ;

Attendu que Pescatore veuf et Catherine Weber fiancée avec publication à Strasbourg, assistant eu 1850 au mariage de sa sœur, connaissaient, indépendamment de leur position dans le monde, les obligations de la loi civile ;

Qu’ils n’ont point agi par entraînement, puisque depuis dix ans ils vivaient irrégulièrement au su d’un assez grand nombre ; que l’âge et la santé leur permettaient de satisfaire à la loi, car le fait d’un empoisonnement résultat de la résistance de Pescatore à un mariage civil n'a pas fait obstacle au voyage de Bordeaux et d’Espagne ;

Qu’aucune considération d’enfants, d’intérêts et de famille ne les obligeait à procéder sans les formalités légales ;

Attendu qu’ils n’ont pas même voulu la facile clandestinité de Giscours et d’une simple transcription sur les registres civils ; que lorsque l'on rapproche de ces omissions volontaires les formalités religieuses de délégation, dispenses, transcription qui ont seules occupé leur pensée, on ne peut expliquer cette désobéissance flagrante que par la volonté d’un mariage religieux et de conscience, selon l’expression de l’archevêque de Bordeaux ;

33 LABARDE MEDOC
GIRONDE D'ANTAN

Attendu que Pescatore a déclaré que l'archevêque leur avait évité toute publicité ; que cependant la publicité de la célébration est essentielle, et que dans la cause la clandestinité a été volontaire ;

Que, sans céder à la crainte de semblables et nombreuses émigrations, il faut reconnaître que c’est le cas prévu par la lettre du 26 janvier du rapporteur du Code Napoléon : "que le mariage est clandestin lorsqu’il est contracté en fraude des lois, en passant quelques heures sur la terre étrangère", et par l’arrêt de la Cour de cassation, qui déclare clandestin le mariage qu’il eût été possible de faire en France ;

Attendu que le mariage est encore nul en rapport avec notre Droit public ;

Que, en effet, il ne s'agit pas d’un mariage célébré à Giscours après un mois de résidence, mais du mérite de la délégation de l’archevêque de Bordeaux à un curé et en pays étranger, pour célébrer un mariage valable et produisant ses effets civils en France ;

Que l’archevêque de Bordeaux, aux termes de l’art. 54 du Concordat, ne pouvant former lui- même le lien civil et célébrer religieusement le mariage avant l’acte de l'officier civil, ne pouvait déléguer ce droit à un autre prêtre français ou étranger ; qu'aussi la délégation n'a été donnée, comme l'archevêque le déclare dans la délégation même, et n'est valable que par la volonté des parties de s’unir religieusement, et dans sa lettre du 17 juillet 1856, sans atteinte directe ou indirecte à nos institutions ;

Qu’enfin le curé de Renteria déclare procéder, non de son propre droit, mais par autorisation de l’archevêque de Bordeaux à ses paroissiens ; que si cette délégation donnée à un curé étranger était valable, elle produirait les effets civils que n’aurait pu produire une délégation donnée à un curé français ;

En ce qui touche la possession d’état ; 

Attendu que cette possession, nouvelle pour quelques-uns, était ancienne pour le plus grand nombre, par le le nom et l’ancienne cohabitation ;

Que, d’ailleurs, il importe peu que l’acte ait été transcrit dans les registres de deux paroisses et que l’avis du mariage ait été donné à la famille, parce que les faits postérieurs ne peuvent réparer le vice originel inhérent à la célébration ;

Attendu que la bonne foi suppose le plus ordinairement une erreur de fait, une cause inconnue, alors que les formalités légales ont été observées ; qu’en admettant même l’erreur de droit, elle ne pourrait s'appliquer à la cause ; qu’on n’est pas réputé de bonne foi lorsque sciemment ou a employé tous les moyens de faire fraude à la loi ;

Que Catherine Weber a été fiancée avec publications à Strasbourg, témoin du mariage de sa sœur après publications ; qu'elle n'a pas demandé la célébration de son mariage à Paris, même à Giscours ; qu’ayant accepté le voyage en Espagne, elle a nécessairement connu la lettre de l'archevêque de Bordeaux déléguant le curé pour un mariage religieux ;

Qu’elle n’a pas insisté pour la transcription en France, alors que toutes les formalités religieuses avaient été observées ;

Attendu qu’après avoir apprécié la valeur légale de l’acte, l’intention des parties peut encore en faire apprécier la nature ;

Attendu que Pescatore a résisté à un mariage parce que Catherine Weber était protestante ; que cet obstacle n’a été levé que par l’abjuration ; que Pescatore a résisté a un mariage civil, parce que sa position de fortune rendait indispensable un contrat et sa publication ; qu’il savait, par les contestations survenues sur la liquidation de la communauté résultant de son premier mariage, que le défaut de contrat établissait la communauté légale, et il n’a pas fait de contrat ;

Qu’il a refusé les publications et la transcription en France ; qu’on ne peut attribuer cette conduite à un sentiment de pudeur, puisque Pescatore a annoncé officiellement son mariage à sa famille, selon l’expression de sa correspondance ;

Que le secret de Giscours ne pouvait le satisfaire, parce qu’il ne voulait pas d’un mariage civil, mais d’un mariage de conscience ; que toutes ces circonstances ne sont pas de simples omissions, mais tendent à changer la nature de l’acte ; que Pescatore n'a accepté le voyage en Espagne que parce que le mariage religieux y était possible, comme il le dit dans sa correspondance ; que la lettre de l’archevêque de Bordeaux attestant la volonté des parties de se marier religieusement n’a été ni démentie ni produite ; qu’ainsi il y a aveu sur ce fait ; que d'ailleurs elle est confirmée par celle plus récente de l’archevêque qui n’a conseillé ni favorisé un mariage en fraude de la loi ;

Attendu que chaque disposition des testaments de Pescatore est en contradiction évidente avec un mariage civil, une communauté légale, et présente Pescatore comme disposant en maître absolu de sa fortune, notamment l’imputation des dons manuels antérieurement faits à Catherine Weber sur la somme de 500 000 fr., le legs des meubles de sa chambre, l’usufruit du mobilier de la Celle-Saint-Cloud et la nue-propriété à la femme Dutreux, la terre de Giscours à Guillaume Pescatore, l’hôtel de Paris à la femme de Scherff, 200 actions de Decize à la femme Beving, des sommes importantes, les statues, tableaux et objets d’art à la ville de Luxembourg, enfin la disposition de presque sa fortune entière ;

Attendu que Catherine Weber, qui a connu toutes ces dispositions et surtout les avantages ajoutés par le second testament fait la veille de sa mort en présence de la famille, de témoins et des notaires, les a acceptées sans aucune protestation et n’a point invoqué le bénéfice de la communauté légale ; que cette pensée n’était, à ce dernier moment, dans l’esprit d’aucune des personnes présentes ;

Que la demande actuelle est donc en contradiction avec les intentions bien connues de Pescatore ;

En ce qui touche la demande en délivrance de legs ; 

Attendu que les héritiers Pescatore ont constamment déclaré qu’ils consentent à l’exécution du testament, que leurs conclusions subsidiaires ne tendent qu’à s’opposer au cumul en cas de communauté légale reconnue ; qu’ainsi, il n’y a lieu de s’y arrêter ;

Par ces motifs, le Tribunal, 

Déclare civilement nul le mariage célébré à Renteria, le 8 novembre 1851, entre Pescatore et Catherine Weber ;

Déclare Catherine Weber mal fondée dans sa demande en partage d’une communauté légale ;

Donne acte aux héritiers et légataires Pescatore de ce qu'ils offrent d’exécuter les deux testaments de Pescatore ;

En conséquence, dit que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, il sera fait délivrance à Catherine Weber des legs contenus dans les testaments olographe du 5 octobre 1853, et authentique du 8 décembre 1855, si non que le présent jugement en tiendra lieu ;

Condamne Catherine Weber aux dépens envers toutes les parties."

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