Voici les statuts de cette société, parus dans La Gazette de Biarritz-Bayonne et Saint-Jean-de-
Luz, le 21 mai 1918 :
"... Titre X (suite):
Article 50 : Statuts de la Société Coopérative de Main d'Oeuvre.
XIV. — En cas de dissolution de la Société Anonyme "Les Entreprises Maritimes Basques" la répartition ente les ayants-droit de la part d'actif attribuée aux actions de travail est établie par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale de la Coopérative de Main-d'Oeuvre.
Auront seuls droit de prendre part à cette répartition :
1°. — Les participants pouvant justifier de services consécutifs dans les établissements de la Société Anonyme au moins pendant dix années ou pendant une durée égale à celle de la Société.
2°. — Les anciens participants comptant la même durée de services consécutifs et ayant quitté la Société depuis moins de dix ans pour cause de maladie ou de vieillesse.
La part de chaque ayant-droit sera fixée proportionnellement à la durée de ses services. Toutefois, les anciens participants remplissent les conditions ci-dessus fixées, ne figureront à la répartition que pour 9/10, 8/10, 7/10 etc. d'une part correspondante à la durée de leurs services, suivant qu'ils auront cessé ces services depuis un an, deux ans, trois ans, etc... Les sommes provenant des réductions ainsi opérées seront réparties entre les participants d'après la durée de leurs services.
Chaque ayant-droit sera avisé par les soins du ou des liquidateurs et au moyen de lettres individuelles, de l'établissement du projet de répartition qui sera tenu pendant un mois à la disposition de tout intéressé.
La répartition ne sera opérée qu'après ratification par une Assemblée Générale de la Coopérative de Main-d'Oeuvre, à laquelle seront convoqués par simples lettres individuelles, tous les ayants-droit. Les anciens participants seront admis à cette Assemblée et prendront part à ses votes avec le nombre de voix dont ils disposaient durant leur dernière année de services.
Aucune réclamation ne sera recevable après cette ratification.
Les sommes non réclamées dans les six mois d'un nouvel avis adressé aux ayants-droit par lettre recommandée, seront réparties, conformément aux dispositions qui précèdent entre les participants qui se seront présentés pour toucher leur part.
Les frais entraînés par la liquidation et la répartition de l'actif seront prélevés sur la masse à répartir.
Article 51.
La présente société ne sera définitivement constituée qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi.
L'Assemblée générale constitutive devra être tenue dans les conditions déterminées, par la loi du 24 juillet 1867 et tout actionnaire pourra s'y faire représenter par un mandataire même étranger à la société.
A cette assemblée, tout actionnaire aura d'abord une voix, puis autant de voix qu'il représentera d'actions, soit comme propriétaire, soit comme mandataire sans pouvoir, avoir plus de dix voix, tant en son nom que comme mandataire.
Par exception, elle pourra être convoquée la veille par insertion faite dans un journal d'annonces légales des Basses-Pyrénées ou de Paris.
Elle pourra aussi se réunir sur convocation verbale et sans délai, si tous les actionnaires y seront présents ou représentés.
En cas d'augmentation du capital social, les dispositions du troisième alinéa du présent article seront applicables aux assemblées qui auront à statuer, soit sur la reconnaissance de la sincérité de déclaration de souscriptions et de versements, soit sur la nomination des commissaires vérificateurs d'apports en nature et de stipulations particuliers sans qu'il y ait augmentation du capital de la Société ; ces dispositions seront aussi applicables aux assemblées relatives à la nomination desdits commissaires vérificateurs et à celles qui auront à statuer sur leurs rapports. Par exception, toutes les Assemblées dont il est question au présent alinéa, pourront être invoquées par insertions faites dans un journal d'annonces légales du siège social six jours seulement à l'avance. En outre et si tous les actionnaires y sont présents ou représentés, celles desdites assemblées qui auront à statuer, soit sur la reconnaissance de la sincérité de déclarations de souscriptions et de versements, soit sur la nomination de commissaires vérificateurs d'apports et avantages pourront se réunir sur convocation verbale et sans délai.
Toutefois, il demeure expressément entendu que, si dans le délai prescrit par la loi, la Société Coopérative de Main-d'Oeuvre prévue par ladite loi, n'a pas été constituée, si, ayant été constituée, elle n'a pas désigné son ou ses représentants dans le Conseil d'Administration et si enfin ceux-ci une fois désignés n'ont pas acquis l'action que chacun d'eux doit posséder conformément aux stipulations de l'article 19, la présente Société n'en continuera pas moins d'exister comme Société constituée sous la forme anonyme ordinaire.
En conséquence et dans ce cas, toutes les dispositions relatives à la forme de la Participation Ouvrière insérées aux présents statuts seront considérées purement et simplement nulles et non avenues.
Déclaration de souscription et de versement.
Aux termes d'un acte reçu par Me Petit, notaire à Saint-Jean-de-Luz, le 25 avril 1918, le fondateur de la Société dite : "Les Entreprises Maritimes Basques" Société Anonyme de Construction Navales et de Pêcherie à Participation Ouvrière a déclaré :
Que les 2 000 actions de 500 francs chacune composant le capital social qui étaient toutes à souscrire en numéraire et à libérer d'un quart au moins lors de leur souscription ont été entièrement souscrites par 34 personnes ou sociétés.
Et qu'il a été versé en espèces par chaque souscripteur une somme égale au quart du montant nominal de chacune des actions par lui souscrites soit 125 francs par action, de sorte qu'il a été versé au total la somme de 250 000 francs.
A cet acte est annexée une liste contenant toutes les énonciations voulues par la loi.
Assemblée Générale Constitutive.
Du procès-verbal (dont une copie a été déposée au rang des minutes de Me Petit, Notaire à Saint-Jean-de-Luz, suivant acte reçu par lui le 25 avril 1918) de la délibération de l'assemblée générale constitutive tenue par les actionnaires de la Société dite : "Les Entreprises Maritimes Basques" Société Anonyme de Constructions Navales et de Pêcheries à Participation Ouvrière le 25 avril 1918, il appert que l'Assemblée a :
1°. — Après en avoir pris connaissance et les avoir vérifiées reconnu sincères et véritables la déclaration de souscription et de versement contenue en l'acte reçu par Me Petit notaire à Saint-Jean-de-Luz, le 25 avril 1918 ainsi que les pièces à l'appui de cette déclaration.
2°. — Nommé premiers administrateurs de la Société dans les termes des statuts :
M. Borja de Mozota (Antoine), Ingénieur, demeurant à Paris, rue Copernic, n. 3
M. Bertaux (Maurice-Jules), Général de Brigade (cadre de réserve), demeurant à Bergerac (Dordogne).
M. Boyd (Henry) Ingénieur de Constructions Navales, demeurant 68-70 Fenchurch Street, Londres E. C. 3.
M. Letamendia (Vincent), Constructeur de Navires, demeurant à Ciboure (Basses-Pyrénées)
M. Cardon (Louis-Jacques) Négociant, demeurant à Neuilly-sur-Seine, rue de Longchamp, n° 94 bis
Et M. Plisson (Ernest) Armateur, demeurant à Paris, rue de Mogador, n°27.
3°. — Constaté l'acceptation de ces fonctions d'administrateurs par le Général Bertaux et MM. Hiribarren, Letamendia et Plisson présents à l'Assemblée, et pour MM. Borja de Mozota, Boyd et Cardon par leurs mandataires respectifs également présents à l'Assemblée.
4°. — Nommé : Comme commissaires (titulaires des comptes du premier exercice social dans les termes des statuts : M. Lavigne (Alexis) Négociant, demeurant à Bayonne, 34, Boulevard Alsace-Lorraine
Et M. Boscq (Marcel-Georges) chef de comptabilité, demeurant à Paris, rue Crébillon, n° 2.
5°. — Constaté l'acceptation de ces fonctions de commissaires titulaires des comptes par M. Lavigne présenté à l'Assemblée et par M. Boscq, au moyen d'une lettre en date à Paris, du 22 Avril 1918, don l'original présenté à l'Assemblée a été déposé au rang des minutes de Me Petit, notaire à Saint-Jean-de-Luz, aux termes de l'acte sus-énoncé reçu par lui le 25 Avril 1918.
6°. — Et déclaré la Société dite : "Les Entreprises Maritimes Basques" Société Anonyme de Construction Navales et de Pêcheries à Participation Ouvrière définitivement constituée, toutes les formalités légales ayant été remplies.
Expéditions entières des actes, pièce et délibération sus-visés ont été déposés à chacun des greffes du Tribunal de Commerce de Bayonne et de la Justice de paix du canton de Saint-Jean-de-Luz le 13 Mai 1918.
C. Petit"
(Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France)
Merci ami(e) lecteur (lectrice) de m'avoir suivi dans cet article.
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