LA "RÉSERVE DE CIBOURE" EN 1923.
Depuis le premier établissement de bains, construit en 1856, par M Dominique Goyetche, il faut attendre 1920 pour arriver à la création de "La Réserve de Ciboure", où sont exploités bains et restaurant.
 |
| LA RESERVE DE CIBOURE PAYS BASQUE D'ANTAN |
Voici ce que rapporta à ce sujet La Gazette de Bayonne, de Biarritz et du Pays basque, le 14 août
1923 :
"Etude de Me Loustalet, Notaire à Bayonne.
Réitération de Publication de Société Anonyme après réalisation de condition suspensive.
I. — Suivant acte sous-seing privé fait en cinq exemplaires à Bayonne, le 25 Avril 1923, dont l'un des originaux est annexé à la minute d’un acte reçu par Me Loustalet, notaire à Bayonne, le 26 Avril 1923, Monsieur Victor-Lucien Tastet, propriétaire, demeurant à Aressy (Basses-Pyrénées), a établi les statuts d’une Société anonyme, desquels statuts il est extrait littéralement ce qui suit :
Article 1. — Il est formé, sous la dénomination de "Société Anonyme de La Réserve de Ciboure", une Société anonyme qui existera entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement. Elle sera régie par les lois en vigueur sur les Sociétés, et par les présents statuts.
Article 2. — La Société a pour objet :
1° L’achat, la prise à bail ou en location, l’installation et l’exploitation de tous établissement à usage de bains, casinos, avec toutes leur annexes, cercles, théâtres, cinémas. cafés, restaurant, dancings, ou tous autres établissements similaires dans la commune de Ciboure ;
2° L’exploitation des jeux, soit directement, soit par tous tiers, aussitôt après autorisation obtenue ;
3° L'acquisition ou la prise à loyer, dans la commune de Ciboure, de tous immeubles, biens mobiliers ou de tous autres établissements similaires à ceux exploités par la Société ;
4° L’édification de toutes constructions, ainsi que l'amélioration ou la restauration de celles existantes ;
5° La vente, la rétrocession ou la location en tout ou en partie des établissements ou des objets de la Société ;
6° La participation directe ou indirecte par voie d’apport en Société, fusion, souscription d’actions, parts d’intérêts, commandites ou associations quelconques, à la création ou à l’exploitation de tous établissements commerciaux ou industriels ayant le même objet ou s'y rattachant.
Article 3. — Le siège social est fixé à Ciboure, à l’Etablissement de Bains.
Article 4. — La durée de la Société est fixée à cinquante années qui commenceront à courir le jour de sa constitution définitive, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
 |
| LA RESERVE DE CIBOURE PAYS BASQUE D'ANTAN |
Article 5. — M. Tastet apporte à la Société, sous les garanties de fait et de droit :
1° La concession pour le temps restant à courir à partir du jour de la constitution de la présente Société, de l’Etablissement des Bains de Ciboure, telle que cette concession lui a été consentie par la Ville de Ciboure, pour une durée de trente années, à partir du premier Juillet mil neuf cent vingt-deux, aux termes d’un cahier des charges intervenu entre M. le Maire de Ciboure, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal, en date du dix-neuf Juin mil neuf cent vingt-deux, et lui-même, M. Tastet. Cahier des charges fait en la forme sous-seing privé, en date à Ciboure du vingt Juin mil neuf cent vingt-deux, signé par les deux parties ès-qualités, approuvé par M. le Préfet des Basses-Pyrénées, le dix-neuf Septembre suivant.
Par laquelle convention, la commune de Ciboure a notamment concédé à M. Tastet, pendant ladite durée de trente ans, la jouissance et l’exploitation de l’Etablissement des Bains actuel, l’ensemble des terrains communaux qui en dépendent, ainsi que la bande de terre communale en talus de l’autre côté de la route maritime, exception faite toutefois du sentier conduisant sur "Achotarreta" qui y passe et qui doit être entretenu par le concessionnaire et laissé à l'usage public.
Après son agrément par la Ville, et rétroactivement dès le jour de sa constitution, la Société sera, en vertu du présent apport, subrogée dans tous les droits et obligations de M. Tastet, à l’égard de la commune de Ciboure et devra exécuter aux lieu et place de l’apporteur les clauses et conditions du cahier des charges sus-visé.
En conséquence, la Société aura la jouissance des locaux et constructions de l'Etablissement de Bains et tous autres bâtiments et dépendances appartenant à la commune, ainsi que du matériel mobilier appartenant à cette commune et qui fait l’objet d’un inventaire.
Et bénéficiera de tous les avantages et profits actuels, futurs et éventuels de toute nature stipulés en faveur de M. Tastet dans le cahier des charges, sauf à supporter et exécuter toutes les clauses e; obligations en résultant, le tout sans exception, activement et passivement.
M. Tastet apporte en outre à la Société :
1° le fonds de commerce d’Etablissement de Bains et le fonds de commerce de Café, Restaurant et Dancing de la "Réserve de Ciboure".
Le tout exploité à Ciboure, dans les locaux de la concession.
Et comprenant, à l’exception des marchandises : Tous éléments incorporels, clientèle achalandage, droit au nom.
La jouissance des licences attachées aux exploitations ci-dessus.
Le tout pour en jouir jusqu’à la fin de la concession.
La toute propriété du matériel et du mobilier d’exploitation appartenant à M. Tastet et dont un état est demeuré ci-joint après mention.
Et tous les travaux qui ont pu être exécutés par M. Tastet, en vertu du cahier des charges sus-visé, avec obligation pour la Société de continuer et achever ces travaux aux lieu et place de l’apporteur.
Lesquels travaux doivent appartenir, en fin de concession, à la commune de Ciboure.
2° La propriété d’une somme de cinquante mille francs déposée à la Recette Municipale de Ciboure, en garantie de l’exécution des travaux indiqués au Cahier des charges.
Le présent apport est fait à charge par la Société de payer à M. Tastet, une somme de quatre-vingt mille francs en espèces, non productive d’intérêts, et qui lui sera remise après la constitution définitive de la Société et après que celle-ci aura été agréée par la commune de Ciboure.
En outre, en représentation complémentaire de l’apport dont il est ci-dessus parlé, il est attribué à M. Tastet, cent quatre-vingts actions de la Société entièrement libérées.
Conformément à la loi, les titres de ces actions ne pourront être détachés de la souche et ne seront négociables que deux ans après la constitution définitive de la Société. Pendant ce temps, ils resteront nominatifs et devront, à la diligence des Administrateurs, être frappés d’un timbre indiquant leur nature et la date de cette constitution. Passé ce délai, ces actions seront nominatives ou au porteur, au choix de l’apporteur.
 |
| LA RESERVE DE CIBOURE PAYS BASQUE D'ANTAN |
Article 6. — Le fonds social est fixé à la somme de trois cent mille francs divisé en six cents actions de cinq cents francs chacune. Sur ces actions, cent quatre-vingts entièrement libérées ont été attribuées, ainsi qu'il est dit ci-dessus, à M. Tastet, en représentation de ses apports.
Les quatre cent vingt actions de surplus seront souscrites et payables en numéraire.
Article 9. — Le montant des actions est payable, savoir moitié ou deux cent cinquante francs, lors de la souscription, et le surplus aux époques fixées par le Conseil d’Administration.
I.es appels de versement sont portés à la connaissances des actionnaires par lettre recommandée adressée quinze jours d’avance.
Article 17. — Les actionnaires ne sont engagés que pour le montant de leurs actions ; au-delà, il ne peut être fait aucun appel de fonds.
Article 18. — Les dividendes et amortissements de toute action, soit nominative, soit au porteur, sont valablement payées au porteur du certificat d'action du titre on du coupon.
Article 19. — La Société est administrée par un Conseil composé de cinq membres an moins et de sept au plus pris parmi les actionnaires et nommés par l’Assemblée générale.
Toutefois le premier Conseil d’Administration sera composé de :
1° M. Tastet, fondateur ;
2° M. Henry Gay, président et administrateur délégué de la Société du Palais-d'Hiver de Pau, demeurant et domicilié en cette ville ;
3° Monsieur Gabriel - Emile Fremon, administrateur de Sociétés, domicilié à Paris, 14. rue Visconti, chevalier de la Légion d’Honneur ;
4° Monsieur Marcel Pensieri, commissionnaire en marchandises, demeurant à Paris, rue Félix-Ziem, n. 5 ;
5° Monsieur Julien Guilbert, industriel, demeurant à Paris, 48, Boulevard Haussmann ;
6° Madame Esther-Amélie Pensieri, veuve de Monsieur Grandjean, rentière, demeurant à Paris, 58. rue de la Folie-Méricourt ;
7° Monsieur Alexandre Bellard, rentier, demeurant à Paris, 8, rue Marguerite.
Ces premiers Administrateurs resteront en fonctions jusqu'à l'Assemblée générale ordinaire de mil neuf cent vingt-quatre, et leur nomination ne sera pas soumise à l'approbation de l’Assemblée générale ; cependant, la deuxième Assemblée générale constitutive, en confirmant leur nomination, aura le droit de porter à trois ans la durée de leurs fonctions.
Les administrateurs doivent être propriétaires chacun de dix actions pendant la durée de leurs fonctions.
Ces actions sont affectées en totalité à la garantie des actes de l’Administration même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l’un des administrateurs ; elles sont nominatives, inaliénables, frappées d’un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposées dans la Caisse sociale.
 |
| LA RESERVE DE CIBOURE PAYS BASQUE D'ANTAN |
Article 20. — La durée des fonctions des administrateurs est de trois années, sauf l’effet des dispositions suivantes, et sauf ce qui est stipulé sous l'article dix-neuf.
Le premier Conseil restera en fonctions jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en mil neuf cent vingt-quatre ou mil neuf cent vingt-six, si la durée des fonctions des administrateur» est prorogée par l’Assemblée constitutive à trois ans.
L’Assemblée générale de l'un de ces deux exercices, suivant le cas, renouvellera le Conseil en entier.
A partir de cette époque, le Conseil se renouvelle à l’Assemblée ordinaire tous les ans, en procédant suivant qu'il y a lieu, d’après le nombre le composant, de façon que le renouvellement soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de trois ans.
Pour les premières applications de cette disposition, l’ordre des sorties est déterminé par un tirage au sort qui a lieu en séance du Conseil ; une fois le renouvellement établi, le renouvellement a lieu par ancienneté de nomination et la durée des fonctions de chaque administrateur est de trois années.
Tout membre sortant est rééligible.
Article 21. — Si le Conseil est composé de moins de sept membres, il a la faculté de se compléter, s'il le juge utile, pour les besoins du service et dans l’intérêt de la Société.
En ce cas les nominations faites à titre provisoire par le Conseil, sont soumises, lors de sa première réunion, à la confirmation de l'Assemblée générale qui détermine la durée du mandat des nouveaux administrateurs.
De même si une place d’administrateur devient vacante dans l’intervalle de deux Assemblées générales, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement ; il est même tenu de le faire dans le mois qui suit la vacance, si le nombre des administrateurs est descendu au-dessous de cinq. L’Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir de l’exercice de son prédécesseur.
Si ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées par l’Assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil n’en demeurent pas moins valables.
 |
| LA RESERVE DE CIBOURE PAYS BASQUE D'ANTAN |
Article 22. — Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un Président pour la durée de ses fonctions d’Administrateur.
Article 23. — Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l'exige, sur la convocation du Président ou de deux Administrateurs.
Pour la validité des délibérations, la présence de cinq membres au moins est nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président, est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil.
Article 24. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par deux Administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le président du Conseil d’administration ou par deux Administrateurs.
 |
| LA RESERVE DE CIBOURE PAYS BASQUE D'ANTAN |
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire