LE STATUT GÉNÉRAL DE L'ÉTAT BASQUE EN 1931

LE STATUT GÉNÉRAL DE L'ÉTAT BASQUE EN 1931.

Le 14 juin 1931, à Estella, en Navarre, une assemblée des maires basco-navarrais approuve un premier projet de statut d'autonomie pour les provinces d'Alava, du Guipuscoa, de Navarre et de Biscaye.

STATUT D'AUTONOMIE 1931
PAYS BASQUE D'ANTAN

Voici ce que rapporta la Gazette de Biarritz-Bayonne et Saint-Jean-de-Luz, dans son édition 

du 29 juin 1931, sous la plume d'A. Lagrolet :

"L’Espagne et le Pays Basque.

C’est presque l’autonomie que réclame le Pays Basque espagnol.

Le changement de régime qui s'est opéré récemment chez nos voisins d'Espagne ne s'est pas borné simplement an remplacement de la royauté par la République. Il a eu aussi pour réveiller dans certaines provinces, et surtout dans celles qui de tout temps s'étaient considérées comme des races distinctes englobées mais non absorbées par la race espagnole, un réveil de particularisme, qui s'est affirmé d'abord en Catalogne dès les premières heures de la proclamation de la République.

Dans le pays basque, ce mouvement, qui en 1874  affecta une forme de conflit dynastique, fut un des grands promoteurs de la guerre carliste. La conservation et l'extension des "fueros" ou libertés particulières basques étaient au fond de cette guerre qui se traduisit en fin de compte par la défaite de Don Carlos. 

Il n'est donc pas étonnant que ce particularisme basque se soit réveillé à l‘occasion du dernier changement de régime et qu'à l'exemple de la Catalogne le pays Basque espagnol ait revendiqué pour son territoire une sorte de souveraineté particulière à peine tempérée par le maintien de quelques attaches générales avec le gouvernement instauré a Madrid. 

Ces revendications ont trouvé leur expression dans un "Statut général de l'Etat Basque", sorte d'avant-projet étudié et publié par "la Société les Etudes Basques". 

Il ne sera pas indifférent aux nombreux Basques et Espagnols lecteurs de La Gazette de connaître les grandes lignes de ce statut dont nous avons essayé de traduire fidèlement les passages essentiels. Voici cet exposé dont l'importance fera, nous l'espérons, excuser la longueur. 

STATUT D'AUTONOMIE 1931
PAYS BASQUE D'ANTAN

Déclaration préliminaire.

Il est déclaré que le Pays Basque, "formé par les provinces actuelles de "Alava", "Guipuzcoa", "Navarra" et "Viscaya", constitue une entité naturelle et juridique, avec personnalité politique propre, et comme telle le droit lui est reconnu de se constituer et régir elle même comme Etat autonome dans la totalité de l’Etat espagnol avec lequel il vivra lié, conformément aux modalités de la loi de relations établie dans le présent statut. 

Chacune des dites provinces se constituera et se régira à son tour automatiquement dans l'unité basque. 

Ce statut a pour objet d établir, en accord avec le Parlement espagnol, les formes juridiques qui permettent de consacrer dans la loi la dite personnalité naturelle, édifiant l'unité basque sur la base des autonomies particulières pour assurer la prospérité du Pays Basque, la liberté et le bien-être matériel et spirituel de ses habitants. 

TIMBRE POSTE ESPAGNOLE 1931
PAYS BASQUE D'ANTAN

Territoire. Droits et obligations.

Le territoire de l'Etat Basque reste aujourd'hui formé par tout le territoire contenu dans les actuelles provinces de "Alava", "Guipuzcoa", "Navarra" et "Viscaya". 

Suivent les conditions prévues pour l'adjonction éventuelle d'autres territoires ; pour le temps de séjour nécessaire (1 an, 2 ans sont exigés, suivant le cas pour les originaires du Pays Basque, 10 ans pour les étrangers), pour que les droits et obligations établis dans le statut leur soient applicables tant pour les droits civils que politiques. En ce qui concerne les affaires d'ordre social, le présent statut sera applicable à tous les habitants quelle que soit leur nationalité ou le temps de leur résidence. 

STATUT D'AUTONOMIE 1931
PAYS BASQUE D'ANTAN

Pouvoirs de l'Etat Basque.

— "Le pouvoir législatif est attribué en entier "au Conseil général pour les affaires communes et autres spécifiées dans son règlement organique et aux assemblées de Viscaya, Guipuzcoa, Alava et Cortès de Navarre pour les affaires particulières de chacune de ces provinces. 

Le pouvoir exécutif est attribué à la commission exécutive du Conseil général du Pays Basque et aux députations de Alava, Guipuzcoa, Viscaya et Navarra suivant qu’il s’agit de matières relatives à l'ensemble du pays basque ou de matières privées de chacun des états particuliers. 

Le pouvoir judiciaire sera exercé par le tribunal suprême du Pays Basque et par les autres magistrats, juges et autorités composant la judicature ou corps judiciaire basque."

PROJET DE STATUT D'AUTONOMIE 1931
PAYS BASQUE D'ANTAN

Organes dirigeants du Pays Basque. 

— "Pour représenter le Pays Basque et régir sa situation dans ses relations avec l'Etat Espagnol, il est créé un Conseil général composé de 80 représentants, à raison de 20 par province, et ils seront nommés par les juntes ou assemblées législatives de chacune de ces provinces. Leurs pouvoirs dureront 4 ans, et ils seront rééligibles."

Judicature ou Corps judiciaire et Fiscal Basque. 

— "Le pouvoir et les fonctions judiciaires du Pays Basque incomberont au corps judiciaire et fiscal de l'Etat autonome qui l'organisera et le réglementera librement."

Parmi les réglementations prévues il est spécifié que, le titre d'avocat mis à part, ne seront nommés que ceux qui seront basques ou résideront en pays basque depuis 10 ans.

Des tribunaux de commerce seront créés dans chaque capitale de province ainsi que des tribunaux industriels et de contentieux administratifs. 

Une cour d'appel sera créée à Bilbao pour les appels des jugements de Viscaya et Alava, et à Pamplona pour Guipuzcoa et Navarra. 

Il est aussi prévu un Tribunal suprême basque avec trois juridictions, une pour le civil, une pour le contentieux administratif et une autre pour le travail et la réforme sociale. Ce tribunal résidera à Pamplona. 

Il sera exigé des juges qu’ils connaissent et parlent couramment la langue basque. Cette même obligation est imposée aux notaires et autres fonctionnaires analogues, sauf le cas où il ne serait parlé que l'espagnol dans le territoire de leur juridiction. 

STATUT D'AUTONOMIE 1931
PAYS BASQUE D'ANTAN

Pouvoirs. 

L'Etat Basque a compétence pour légiférer, administrer et juger, et faire exécuter ses lois, décrets et jugements de ses tribunaux dans les madères suivantes : 

Constitution et régime économique du Pays Basque, administration locale et régime municipal, organisation et administration de la justice, établissements pénitentiaires, impôts, constitutions, emprunts, vie politique et économique du Pays Basque, activité publique, y compris la police, l'armée et la marine.

Les contingents du Pays Basque constituant une partie de l’armée espagnole auront une entité propre dans cette armée. Ils porteront la dénomination de milices basques et fourniront en temps de paix les garnisons du Pays Basque sans pouvoir être employées ailleurs, sauf le cas de manœuvres militaires, de graves perturbations de l'ordre public ainsi déclarées par les Cortès et en cas de guerre. L'instruction militaire sera donnée par des instructeurs payés par l’Etat basque, et nommés par le ministre de la guerre sur proposition du dit Etat basque. 

La forme de recrutement sera de l’exclusive compétente du dit Etat, sans autre limitation que l’aptitude, en accord avec les lois édictées par la République touchant l’organisation et le commandement des dites unités basques et la durée du service. 

Comme autres matières pour lesquelles l’Etat basque aura compétence pour légiférer, administrer, juger et faire exécuter ses lois, décrets et jugements de ses tribunaux ; il est ensuite mentionné : Santé et hygiène, cimetières, enseignement à tous les degrés et spécialités, législation sociale et du travail, régime financier des retraites ouvrières, assistance à la maternité et autres institutions de prévoyance, assistance publique et privée, travaux publics, mines, eaux, chutes d'eau, chemins de fer, tramways, ports, canaux, routes et montagnes, y compris ce que l'Etat possède en Pays Basque et qui sera remis à la province correspondante. 

Les ports de Bilbao et de Pasajes seront l'objet d’une convention spéciale entre la République espagnole et l’Etat basque; administration de la richesse publique et privée forestière, agricole, industrielle, minière ; chasse et pêche fluviales, maritime et industrie de la pêche; communications intérieures, aériennes, télégraphiques, téléphoniques et transports par voie aérienne, terrestres et maritimes ; tourisme, conservation et propagande concernant les beautés artistiques et naturelles du pays ; jeux et spectacles publics ; législation civile, hypothécaire et notariale. 

Dans l'exercice de ces pouvoirs il faudra tenir compte des formes suivantes : 

Principe fondamental. 

— Le peuple basque est reconnu comme souverain en tout ce que sa souveraineté n'est pas limitée par la constitution espagnole et par le présent statut. En conséquence il assume tous les droits et pouvoirs qui ne sont pas réservés à l'Etat espagnol par le présent statut, et il les exercera avec la plus grande intensité et plénitude. 

A cet effet il est déclaré que sont réservées à l’Etat espagnol, au regard de l’Etat basque, les affaires suivantes : 

Toute la partie de la Constitution de la République relative à la forme du gouvernement, aux droits individuels et sociaux, les rapports entre l’Eglise et l’Etat, le régime des cultes, le droit syndical et le libre exercice de l’activité économique individuelle. Tous ces droits seront mis sous la sauvegarde de l’Etat national auquel pourront recourir pour leurs réclamations en dernière instance aussi bien les citoyens que les associations, les municipalités ou les provinces du Pays Basque contre les infractions qui seraient commises par les autorités ou les particuliers. 

Sont également réservés à l'Etat espagnol les douanes et la politique douanière, les monnaies, poids et mesures, la dette de l'Etat espagnol, les postes et télégraphes, avec les réserves établies par le présent statut pour les services intérieurs du Pays Basque ; la guerre et la marine avec les mêmes réserves ; la représentation du Pays Basque dans le parlement espagnol et le mode électoral pour la constituer ; la propriété industrielle et intellectuelle ; le droit commercial et pénal ; la faculté de résoudre les questions internationales ; l'administration et l’entretien comme moyen de trafic et de communication internationale des grands ports ayant ce caractère ; la navigation maritime et aérienne dans les mêmes conditions ; la construction de bateaux et d’appareils aériens ; l’intervention dans les initiatives privées de caractère international pour fixer d'accord avec les Etats intéressés les formes d'une coopération économique. 

Garanties. 

— La Constitution de la République espagnole garantira au peuple basque son territoire, sa souveraineté (dans les limites établies dans le présent statut), sa constitution intérieure et celles particulières à Alava, Guipuzcoa, Navarra et Viscaya, la liberté et les droits du peuple basque, les droits constitutionnels de ses citoyens et les droits que le peuple basque aura conférés à ses autorités. 

Pour le maintien de ces garanties il sera nécessaire : 

a) Que la constitution ou statut du Pays Basque et son gouvernement assurent à tous moments l'exercice des droits politiques de ses citoyens dans les formes démocratiques ; 

b) Que la dite constitution ne contienne rien qui soit contraire aux dispositions de la Constitution espagnole qui soient d'une application générale à tout l’Etat espagnol ; 

c) Qu'elle ait été approuvée par le peuple et ne puisse se modifier sinon par le vote de la majorité absolue de ses fils. 

La langue. 

La langue nationale des Basques est l’euskara. Elle sera reconnue comme officielle dans les mêmes conditions que l’espagnol. 

Dans les écoles des territoires du Pays Basque les deux idiomes seront utilisés pour l'enseignement, suivant les règles que fixera la députation dans la juridiction de laquelle se trouvera compris le territoire dont il est question. 

Tous les fonctionnaires tant administratifs que judiciaires qui prêteront leurs services dans ces mêmes territoires devront connaître la langue basque. 

Représentation de l'Etat espagnol.

— La représentation de l’Etat espagnol sur tout le territoire basque incombera au président du Conseil général, auquel le gouvernement espagnol déléguera l'exercice des pouvoirs qu'il conserve, lui-même sur le dit territoire en matière d’ordre public, publication et application des lois générales de la R publique espagnole et des décrets de son gouvernement dans les fonctions et matières qu’il exerce en territoire basque. 

Cette représentation de l’Etat espagnol n’autorise en aucun cas le dit président à usurper les attributions et pouvoirs qui appartiennent au Pays Basque conformément à ce statut, ou qui seraient ultérieurement reconnus, et qu’il devra respecter et faire toujours respecter. 

Conflits entre l'Etat basque et la République. 

— Les conflits qui ne pourront se résoudre par action directe entre les autorités ou organismes des deux Etats seront soumis à une commission mixte nommée par moitié par le Conseil général du Pays Basque, et pour l'autre moitié par le Parlement espagnol, et présidée par le président de la République espagnole. Dans le cas où le Parlement espagnol ne serait pas en fonctions et si l’affaire était urgente, les délégués du gouvernement espagnol à cette commission mixte seraient désignés par le conseil des ministres de la République.

Le document, qui dans sa forme, et son expression est une véritable Constitution d'Etat, se termine, par des règlements : sur les statuts particuliers des provinces, sur les relations tributaires avec le gouvernement de la République, réformes éventuelles du Statut général et dispositions transitoires et complémentaires. 

Nous n’avons pas jugé leur traduction nécessaire, estimant que les ex traits que nous publions suffisent à préciser l'intérêt et la portée générale de cet avant-projet de Statut de l’Etat Basque. Nous n'avons pas voulu davantage l'accompagner de commentaires, car l’appréciation de ce document appartient personnellement à nos voisins et amis. Notre but en le publiant n'a été que de mettre les lecteurs et particulièrement les Espagnols qui résident parmi nous, au courant d'un événement dont les suites sont le secret de l'avenir."

(Source : WIKIPEDIA)

Merci ami(e) lecteur (lectrice) de m'avoir suivi dans cet article.

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