LA SOCIÉTÉ DES VFDM EN 1919.
La société anonyme des Voies ferrées départementales du Midi, est créée en 1913 pour développer le chemin de fer dans le Sud-Ouest de la France.
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| TRAIN VFDM ST IGNACE SARE 1930 PAYS BASQUE D'ANTAN |
La concession d'un réseau de tramway dans le Pays Basque est obtenue par MM. Ader, Giros et Loucheur le 10 janvier 1913, auxquels se substitue la société anonyme des Voies ferrées départementales du Midi en 1914.
La Compagnie des chemins de fer du midi soutient la société VFDM qui devient une filiale.
Voici ce que rapporta à ce sujet le Journal Officiel de la République française (Annexes), le 24
mars 1919 :
"Session de 1919.— 2e séance du 3 octobre 1919.)
Rapport fait au nom de la commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communication chargée d’examiner le projet de loi ayant pour objet d’autoriser l’augmentation du capital garanti par la compagnie des chemins de fer du Midi à la société des voies ferrées départementales du Midi, par M. Margaine, député.
Messieurs, au cours de l'année 1912, plusieurs entrepreneurs associés, MM. Ader, Giros et Loucheur, ont projeté d'établir dans le département des Basses-Pyrénées des lignes de chemins de fer d'intérêt local allant de Saint-Jean-de-Luz à Peyrehorade, avec un embranchement, et de Saint-Palais à Saint-Jean-Pied-de-Port, avec embranchement, un chemin de fer à crémaillère sur la Rhune, un tramway de Bayonne à Hendaye et une usine hydro-électrique à Licq-Atherey. destinée à fournir l’énergie nécessaire à la traction sur ces lignes.
Les lignes en question furent l’objet d’une concession donnée — ou rétrocédée suivant le cas — par le département des Basses Pyrénées suivant une convention du 24 juin 1913. Les dépenses d’établissement des deux premières lignes étaient supportées par le département qui payait immédiatement au concessionnaire, les quatre cinquièmes du capital nécessaire et remboursait par annuités le cinquième restant. La construction de la ligne à crémaillère et de l'usine était entièrement supportée par les concessionnaires.
Ceux-ci, d’autre part, recevaient de la compagnie du Midi une garantie d’intérêt, en vertu d’une convention du 25 juin 1912 : la compagnie du Midi intervenait financièrement au cas ou l'ensemble des recettes et des annuités payées par le département n’aurait pas suffi pour couvrir :
les dépenses d'exploitation et d'entretien ;
les charges d'intérêt et d'amortissement (à 4 p. 100 l'ап) des capitaux engagés par les concessionnaires ;
le montant total du capital-actions et des emprunts à la charge des concessionnaires ne devait pas pouvoir dépasser 16 500 000 fr. y compris 1 767 000 fr. remboursables par le département.
Les versements faits au titre de cette garantie constituaient des avances qui devaient être ultérieurement remboursées au Midi par les concessionnaires — sur les bénéfices futurs — majorées des intérêts simples à 3,5 p. 100. Dès que les excédents de recettes permettraient l'attribution d'un intérêt de 5 p. 100 au capital actions, le surplus de ces excédents devait être partagé par moitié avec la compagnie du Midi.
Entre le ministre des travaux publics et la compagnie du Midi était également intervenue une convention : elle stipulait qu'au début de l’exploitation des lignes projetées, les sommes payées à titre de garantie seraient prélevées sur les 12 500 000 fr. réservés aux actionnaires du Midi par la convention du 9 juin 1883 et ce jusqu'à cе que soit clos un compte spécial où seraient inscrites en débit les sommes versées à titre de garantie et en crédit les augmentations de recettes effectuées sur le réseau du Midi par suite des apports de trafic provenant des lignes d'intérêt local, ainsi que les sommes qui avant la clôture de ce compte, serait remboursés à la compagnie du Midi sur le montant des avances de garantie déjà effectuées par elle. Le compte serait clos quand il serait resté créditeur pendant deux années consécutives. A partir de ce moment, les sommes versées par la compagnie du Midi à titre de garantie seraient portées en dépense à son compte d'exploitation.
Toutes les dispositions furent sanctionnées par une loi du 13 juillet 1912.
Ultérieurement, MM. Ader, Giros et Loucheur furent autorisés à se substituer une société anonyme constituée sous la dénomination de "Société des chemins de fer basques", actuellement dénommée "Société des voies ferrées départementales du Midi".
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| LOUIS LOUCHEUR |
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| ALEXANDRE GIROS |
MM. Ader, Giros et Loucheur restèrent d'ailleurs les entrepreneurs généraux de la société.
Ils devaient exécuter les travaux dans les conditions générales suivantes :
Pour les lignes de Saint-Jean-de-Luz à Peyrehorade et de Saint-Palais à Saint-Jean-Pied-de-Port, les travaux devaient être exécutés aux prix d’une série avec maximum de 8 835 000 fr., fixé d’ailleurs par la convention de concession, la part de dépenses à payer par la société ne devant pas dépasser le chiffre de 1 767 000 fr.
L’usine, en ce qui concernait les ouvrages hydrauliques, devait faire l'objet d'un forfait fixé provisoirement, à titre d’indication à 2 970 000 fr.
Pour les autres ouvrages (lignes de Bayonne à Hendaye et ligne de la Rhune ; machines et appareils mécaniques et électriques), le règlement devait être fait d’après des séries de prix ou d'après les dépenses réellement faites.
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| LIGNE DU TRAM HENDAYE-BIARRITZ PAYS BASQUE D'ANTAN |
Le chiffre maximum de la dépense à payer aux entrepreneurs pour les installations non subventionnées ne devait pas dépasser 14 millions.
Enfin, les entrepreneurs devaient dresser des projets suffisamment exacts et complets pour permettre d’arrêter les prix de base et les estimations de dépenses.
MM. Ader, Giros et Loucheur fournirent, pour les lignes, des estimations qui ne s'écartaient pas très sensiblement des prévisions. Mais, pour l’usine, ils présentèrent, en décembre 1913, un projet dont le montant s’élevait à 3 880 000 fr.. en augmentation de 910 000 fr. sur les prévisions primitives, augmentation qui portait surtout sur le coût du canal d'amenée, lequel, prévu en grande partie à ciel ouvert, se trouvait devoir être, en réalité, construit, presque entièrement en souterrain.
"Malgré ces sujétions, explique la compagnie des chemins de fer du midi, dans une note remise au ministre, la société des voies ferrées départementales du midi estima qu’il n’y avait pas lieu de modifier le maximum forfaitaire de 14 millions ; elle admit simplement qu’en règlement de comptes, et dans la limite des disponibilités que laisserait le maximum garanti de 16 500 000 fr., une indemnité pourrait être allouée aux entrepreneurs.
Les travaux furent poursuivis jusqu'au moment des hostilités, en même temps que la société préparait l'accord, définitif à intervenir avес les entrepreneurs.
An moment de la mobilisation, la société avait dépensé la totalité de son capital social ; se trouvant dans l'impossibilité, par suite des circonstances, d’obtenir l’autorisation de se procurer, par voie d’émission d’obligations, les sommes nécessaires pour payer les dépenses, elle fit part de cette situation aux entrepreneurs ; ceux-ci n’en poursuivirent pas moins les travaux ; mais une combinaison financière, dont ils avaient espéré pouvoir tirer les ressources qui leur étaient indispensables pour faire face à leurs dépenses n’ayant pu aboutir, ils fermèrent leurs chantiers à la fin de 1914. Seuls, les travaux conservatoires nécessaires pour le maintien en bon état des installations réalisées devaient être effectués.
La société n’envisageait la reprise normale des chantiers qu’après la cessation des hostilités, lorsqu’elle reçut, à la date du 8 janvier 1915, une lettre par laquelle M. Claveille, directeur général des fabrications de l’artillerie, lui demandait quelles mesures elle pouvait prendre pour hâter l’achèvement de l’usine et, le cas échéant, mettre tout ou partie de sa puissance à la disposition des industries travaillant pour la défense nationale.
La société, pour se conformer à ce désir, entra en pourparlers avec ses entrepreneurs. Ceux-ci acceptèrent de reprendre les travaux, mais ils firent connaître qu’ils désiraient, auparavant, régler leur situation vis-à-vis de la société pour l’ensemble de l’entreprise.
Les entrepreneurs avaient présenté, en effet, une réclamation tendant à obtenir la révision des maxima forfaitaires de 14 millions apportés aux prévisions des avant-projets qui avaient servi de base à la fixation dudit maximum ; d’autre part, les dépenses supplémentaires qu’lis devaient supporter par suite de la guerre.
Ils faisaient d’ailleurs observer qu'en droit l'arrêt des travaux du fait de la société les déliait de leurs engagements et qu'ils n’étaient plus tenus par leur forfait de 14 millions. Ils ne demandaient, ajoutaient-ils, qu’un règlement équitable de leur réclamation, dont le montant s’élevait à 3 500 000 fr. environ.
L’état justificatif fourni par les entrepreneurs comprenait :
Des travaux supplémentaires demandés par la société, tels que l’établissement de bâtiments de voyageurs avec logements dans les deux stations de la ligne de Bayonne à Hendaye, pour lesquelles aucun logement n’était prévu à l'avant-projet ;
Des dépenses supplémentaires entraînées par des modifications aux prévisions de l’avant-projet, telles que le report à Saint-Jean-de-Luz du dépôt primitivement prévu à Bayonne sur des terrains fournis gratuitement par la ville, l'établissement en souterrain, sur la majeure partie de sa longueur, du canal d'amenée de l’usine de Licq ;
Des travaux importants de réfection et de consolidation de talus, qui n’étaient pas prévus et, qui ont dû être exécutés à la suite des déprédations causées par les pluies torrentielles d’octobre 1914 et en raison de la nature argileuse des terrains sur lesquels la ligne est construite ;
Des dépenses supplémentaires entraînées par l’état de guerre, telles que la majoration des frais généraux, l’immobilisation du matériel et frais d’entretien supplémentaires, la majoration des prix de revient pendant et après la guerre, l’entretien supplémentaire des ouvrages exécutés.
La société estima que le terrain sur lequel se plaçaient les entrepreneurs était inattaquable et qu’il y avait lieu, dès lors, de tenir compte, dans une mesure équitable, des demandes qu’ils avaient présentées.
Il est exact que des travaux non prévus à l’avant-projet ont été imposés aux entrepreneurs.
D’autre pari. MM. Giros et Loucheur ont bien été amenés à engager des dépenses supérieures aux prévisions pour certains travaux et, en particulier, pour le canal d’amenée de l'usine de Licq.
Par ailleurs, il a paru qu’il convenait de tenir compte des dépenses supplémentaires entraînées par l’arrêt des travaux dont la société était responsable en ce qui concerne l’entretien des ouvrages exécutés"
Après discussion, l’accord s’établit sur les bases suivantes :
Le forfait de 14 millions consenti pour les travaux serait augmenté de 1 300 000 fr.. D’autre part, pour la reprise immédiate des travaux do l’usine de Licq et leur achèvement dans les conditions de rapidité, une majoration de 390 000 fr. sur les prix d’avant-guerre a été accordée, en sorte que le forfait de 14 millions a été augmenté de 1 690 000 fr.
La compagnie du Midi a, en suite de cet accord, accordé sa garantie pour un capital dont le maximum serait de 20 millions au lieu de 16 500 000 fr., afin de tenir compte de l’augmentation des intérêts intercalaires des capitaux engagés et des travaux complémentaires que la société pourrait avoir à faire. Les intérêts intercalaires ont été compris dans le maximum pour une somme de 1 million correspondant à la période s'étendant jusqu’au mois d’août 1916, époque où l’on supposait que les travaux de l'usine seraient terminés et que la vente du courant viendrait compenser ces intérêts. Des retards s’étant produits, les intérêts intercalaires réels seront de 1 350 000 fr.. mais la marge laissée par le maximum de 20 millions permettra de les prélever dessus.
La compagnie du Midi a demandé à l’Etat de ratifier ce nouvel accord. Celte proposition a été soumise par M. le ministre des travaux publics à l’instruction réglementaire.
L’étude qui a été faite a porté presque exclusivement sur la question de la répercussion de la garantie d’intérêts accordée par le Midi. Seul l’inspecteur général, directeur du contrôle, procéda à un examen des causes de l'augmentation. Il admit, bien entendu, celles qui résident dans des événements qui ne pouvaient être prévus lorsque fut arrêtée la convention du 25 juin 1912, puis examina les autres.
Les dépenses supplémentaires, dit-il, ne sont en aucune manière dues à la guerre : elles résultent uniquement de l'insuffisance des prévisions primitives. A la rigueur, on peut encore admettre, comme susceptibles d’être ajoutées au maximum, celles qu’ont entraînées des modifications provoquées par le résultat des enquêtes ; le moulant s'en élève à 26 000 fr. Restent 540 000 fr. qui, incontestablement, correspondent à des aléas qui, par leur nature, doivent être considérés comme couverts en principe par le forfait initial.
"Il convient cependant d’observer :
1° Qu'il résulte des indications données tant dans une note de la compagnie du Midi, le 14 mars 1917, que dans le rapport en date du 31 octobre 1916, de M. l’ingénieur en chef des Basses-Pyrénées, que ces dépenses imprévues se sont élevées en fait à 1 325 710 fr., savoir :
Ligne de Bayonne à Hendaye 377 710 fr.
Ligne de la Rhune 38 000 fr.
Usine de Licq-Atherey 910 000 fr.
Total 1 325 000 fr.
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| USINE LICQ-ATHEREY SOULE PAYS BASQUE D'ANTAN |
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