L'ANNEXION À HENDAYE DES QUARTIERS SANTIAGO ET SUBERNOA D'URRUGNE EN LABOURD AU PAYS BASQUE EN 1893 ET EN 1896 (deuxième et dernière partie)

 

L'ANNEXION A HENDAYE DES QUARTIERS SANTIAGO ET SUBERNOA D'URRUGNE EN 1893 ET EN 1896.

C'est le 12 avril 1893 que le Conseil général des Basses-Pyrénées va voter, par 18 voix contre 5, l'annexion à Hendaye des quartiers Santiago et Subernoa d'Urrugne.

QUARTIER DE SANTIAGO HENDAYE
PAYS BASQUE D'ANTAN

Voici ce que rapporta à ce sujet le Conseil Général des Basses-Pyrénées, dans ses rapports et 

délibérations, le 12 avril 1893 :

"Présidence de M. Pomier, Vice-Président, en l'absence de M. Garet, Président, qui s'est fait excuser.

EMILE GARET 
PRESIDENT CONSEIL GENERAL BASSES-PYRENEES
DE 1889 A 1904

Présents : MM. Abbadie-Tourné, d'Andurain, Berdoly, Carenne, Catalogne, Clédou, Doussine, Faisans, Ferré, Fourcade, Fourguette, de Gontaut-Biron, Duc de Gramont, Harriague, de Laborde-Noguez, La Caze, Lafourcade, Lagoardette, Laurens, de Larralde-Diusteguy, Mendiondou, Minvielle, Pées, Peyré, Pomier, Pouzac, Quintaa, Rey (Henri), Rey (Paul), de St-Jayme, Sala, Sarraillé, Tachoires, Vidal.

"... M. de Larralde-Diusteguy examine ensuite les motifs contre et pour l'annexion.

Pour les opposants, prétend-il, c'est comme une expropriation dont on use vis-à-vis d'eux. Ils sont dans une commune agricole, peu grevée d'impôts, ne voulant pas participer au paiement des lourdes charges qui incombent à Hendaye.

A Urrugne, chaque habitant paye actuellement 6 centimes additionnels extraordinaires au principal de l'impôt. Les quartiers annexés à Hendaye payeront 28 centimes. Prenant pour comparaison un loyer de 10 fr. dans les deux communes, un habitant, qui paye à Urrugne 23 fr. 51, aurait à payer à Hendaye 41 fr. 46, soit une aggravation de 76% sur la contribution personnelles mobilière, et une aggravation sur patentes de 25%.

Aussi, les adhérents à l'annexion ont-ils déclaré qu'ils n'y consentaient qu'à la condition de n'avoir pas à payer les impositions extraordinaires d'Hendaye.

M. le préfet, dit M. de Larralde-Diusteguy, lui a communiqué hier un précédent en pareille matière, duquel il résulterait que, par une disposition législative, les annexés pourraient être déchargés, durant quelque temps, des impositions extraordinaires.

L'espèce, qui a produit grand effet sur les membres de la 4me Commission, n'est, pas applicable ici.

Il ne peut y avoir, dans une commune, deux catégories d'imposés. D'ailleurs une telle disposition, pour devenir possible, nécessiterait une mesure législative.

En résumé, les opposants protestent contre cette annexion, parce qu'un tel changement change un état de choses et aggrave les charges des intéressés.

Qu'allègue-t-on en faveur de l'annexion ?

Le voisinage d'Hendaye, commune à laquelle sont reliés les habitants de ces deux quartiers au point de vue civil et religieux ?

Eu égard aux exercices religieux, ce n'est que depuis 4 ou 5 ans que les quartiers de Santiago et de Subernoa relèvent d'Hendaye, grâce à une décision illégale de l'Evêque de Bayonne.

Les habitants de ces deux quartiers, au point de vue civil, seront unanimes à ne pas être disjoints de la commune d'Urrugne, le jour où ils auront un adjoint, délégué spécialement aux actes de l'état-civil.

Mais, dit-on, les écoles d'Hendaye sont fréquentées par les enfants de ces deux quartiers, en raison de la distance des écoles de leur commune.

Mais à Béhobie, il y a deux écoles communales et une école mixte, distantes de Santiago de 1 200 à 1 500 mètres. Une telle distance n'en est pas une.

QUARTIER DE SANTIAGO HENDAYE
PAYS BASQUE D'ANTAN

D'ailleurs, on pourrait construire des écoles plus centrales.

Un autre argument est tiré que ces quartiers sont desservis par la poste d'Hendaye.

C'est là un avantage qui ne saurait constituer une raison en faveur de l'annexion.

N'y a-t-il pas un bureau de poste à Béhobie ?

L'existence du télégraphe à Hendaye ne saurait constituer un meilleur argument, l'installation d'une ligne télégraphique pour ces deux quartiers devant nécessiter une dépense d'environ 1 200 fr.

En définitive, de tels arguments ne sauraient prévaloir, contre les protestations unanimes des habitants de ces quartiers qui tous sont contre l'annexion, s'ils doivent supporter les impositions extraordinaires de la commune d'Hendaye.

En demandant cette annexion, les habitants d'Hendaye visent une diminution d'impositions, par suite de leur répartition sur un plus grand nombre. Ils pourront ainsi agrandir leur plage, en s'emparant de celle où la commune d'Urrugne possède un établissement qu'elle loue et dont elle retire bénéfices.

En terminant, M. de Larralde-Diustéguy rappelle l'odieux d'une annexion de force, qui n'a souvent d'autres conséquences que de créer les haines les plus implacables.

Il convie les membres du Conseil général à agir comme ceux qui siégeaient en 1867 et qui s'opposèrent à une annexion proposée dans des circonstances bien plus défavorables, et à respecter la volonté des habitants intéressés.

M. le préfet demande la parole.

M. de Larralde-Diustéguy, dit-il, vient de plaider la cause de la commune d'Urrugne.

Visitant Hendaye, il a vu, aux portes de cette commune, sur le versant venant d'Urrugne, des agglomérations de constructions qui n'ont été élevées qu'à cause du voisinage d'un centre important.

Ces agglomérations, n'existant pas en 1867, permettent d'envisager l'annexion des deux quartiers de Santiago et de Subernoa sous un jour plus favorable.

Les intérêts géographiques militent en faveur de cette annexion. Les intérêts privés aussi, puisque les enfants de ces deux quartiers fréquentent les écoles d'Hendaye, puisque leurs habitants pratiquent à Hendaye leurs exercices religieux, et que leurs morts reposent au cimetière de cette commune.

L'annexion n'aggravera pas les charges des habitants de Santiago et de Subernoa, puisque, du rapport de M. Clédou, il résulte qu'ils n'auront pas à payer les impositions extraordinaires d'Hendaye.

M. le préfet croit qu'il en sera ainsi, que les conditions de l'annexion soient réglées par un décret ou par une loi. Aussi, demande-t-il l'approbation du rapport.

M. Carenne déclare qu'une annexion, contrairement à la volonté des intéressés, est toujours une mesure violente et brutale. Il ne peut, du reste, s'empêcher de relever une contradiction, si les deux quartiers de Santiago et Subernoa consentent à l'annexion, mais à condition de ne pas supporter les charges incombant à la commune à laquelle ils sont annexés. Si les annexés doivent retirer un avantage matériel de leur annexion, ils doivent aussi en supporter les charges, en payant toutes les impositions.

QUARTIER DE SANTIAGO HENDAYE
PAYS BASQUE D'ANTAN

M. Clédou précise que les habitants annexés ne seraient exonérés que des impositions déjà existantes.

Du reste, le Conseil général n'a à émettre qu'un simple avis, un avis conditionnel.

M. Clédou rappelle aussi que son rapport réserve à la commune d'Urrugne tous droits à indemnités, pour privation de la fontaine, de la plage et tous biens communaux.

M. de Laborde-Noguez précise que cette annexion soulève deux questions, une question de fond et une question de conditions.

Comment les deux communes d'Urrugne et d'Hendaye, étant en désaccord sur le fond, pourront-elles s'entendre sur les conditions ?

Le Préfet rappelle qu'en pareille matière, il existe une procédure à laquelle il faudra se conformer.

M. le Président déclare que la discussion est close.

M. Faisans propose la division du vote : qu'on vote, d'abord, dit-il, sur la question d'annexion, et en second lieu, sur les conditions de cette annexion.

M. Mendiondou déclare qu'une confusion, née du rapport lui-même, règne dans la discussion.

D'après M. Mendiondou, la division des conclusions de la Commission, pour être soumises à des votes successifs, ne peut pas être adoptée. Ces conclusions forment un tout indivisible, et l'annexion, dans l'esprit de la Commission, ne saurait être envisagée sans les conditions qui l'accompagnent.

La difficulté naît de ce que la Commission a fait oeuvre de gouvernement. La loi dit, en effet, que les conditions des annexions sont déterminées par l'acte déclaratif de l'annexion même. Or, dans la cas présent, l'acte d'annexion doit émaner du gouvernement ; devant lui chaque partie présentera ses observations et fera valoir ses droits, et, dans ces circonstances, l'avis du Conseil général ne doit porter que sur le fait de l'annexion.

M. Mendiondou demande par suite que le vote du Conseil ne comprenne que la seule question d'annexion sans conditions quelconques.

M. Clédou, rapporteur, ne peut prendre sur lui seul de modifier les conclusions de son rapport.

Il demande renvoi de la discussion en cours de séance, pour s'entendre avec ses collègues de la 4me Commission.

Le renvoi est voté."

On peut lire ensuite dans Le Mémorial des Pyrénées, du 4 novembre 1896 :

"Comme suite au décret du 14 octobre 1896, distrayant de la commune d'Urrugne les quartiers de Santiago et de Subernoa, pour les rattacher à la commune de Hendaye, M. le Président de la République a rendu, à la date du 26 octobre, deux nouveaux décrets instituant, dans les communes de Hendaye et d'Urrugne, dont les municipalités se trouvent dissoutes d'office, des délégations spéciales pour remplir les fonctions de conseils municipaux.

Sont nommés membres de ces délégations :

A Hendaye, MM. Auguste Vic, maire ; Jean-Baptiste Pardo, adjoint ; Jules Roidot, premier inscrit. M. Vic remplira les fonctions de président.

A Urrugne, MM. de Larralde-Diustéguy, maire ; Benoît Dorbe, adjoint ; Pierre Claverie, adjoint de Béhobie. M. de Larralde-Diustéguy remplira les fonctions de président."

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