LIQUIDATION DE SOCIÉTÉS ALLEMANDES ET ITALIENNES AU PAYS BASQUE NORD EN 1944 ET 1945.
A la Libération, par ordonnance du 5 octobre 1944, les "biens appartenant à des ennemis" doivent être déclarés et mis sous séquestre. Ce sera le cas de nombreux biens en Pays Basque Nord.
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| CEREMONIE MILITAIRE BIARRITZ 1945 PAYS BASQUE D'ANTAN |
Je vous ai déjà parlé dans un article précédent des différents articles de l'ordonnance du 5
octobre 1944.
Voici ce que rapporta le Journal Officiel de la République Française dans plusieurs éditions :
- le 19 mars 1945 :
- "Ministère de la Justice. Séquestre de biens ennemis.
Ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des
biens appartenant à des ennemis.
Par ordonnance en date du 6 mars 1945, le président du tribunal civil de Bayonne a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à diverses personnes ressortissantes allemandes consistant en une certaine quantité de bois destiné à la construction d'un poste de D. C. A. abandonné par les susnommés dans les établissements Duffour et Igon, nouvelle route de Pau, à Bayonne, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département des Basses-Pyrénées, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre.
Par ordonnance en date du 6 mars 1945, le président du tribunal civil de Bayonne a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à diverses personnes ressortissantes allemandes consistant en 5 extincteurs abandonnés par les susnommées et détenus par M. Larréta (André), hôtelier, demeurant à Bayonne, 40, rue Bourgneuf, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département des Basses-Pyrénées, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre.
Par ordonnance en date du 6 mars 1945, le président du tribunal civil de Bayonne a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Semah (Franco), ressortissant italien ayant demeuré à Niort, 136, rue de la Corderie, actuellement sans domicile connu, consistant en un solde créditeur de 120 dollars U.S.A. déposés à la Banque nationale pour le commerce et l'industrie, succursale de Hendaye, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département des Basses-Pyrénées, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre.
Par ordonnance en date du 6 mars 1945, le président du tribunal civil de Bayonne a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Tarrica (Vittorio), ressortissant italien ayant demeuré à Niort, 136, rue de la Corderie, actuellement sans domicile connu, consistant en un solde créditeur de 20.10.0 livres sterlings et de 20 dollars U.S.A., déposés à la Banque nationale pour le commerce et l'industrie, succursale de Hendaye, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département des Basses-Pyrénées, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre.
Par ordonnance en date du 6 mars 1945, le président du tribunal civil de Bayonne a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Negruzzi (Léon), ressortissant roumain ayant demeuré à Paris, 3, rue Oswâld-Cruz, actuellement sans domicile connu, consistant en un avoir en compte courant de 1 105 fr. 70 à la Lloydset national provincial forcing bank limited, succursale de Biarritz, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département des Basses-Pyrénées, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre.
Par ordonnance en date du 6 mars 1945, le président du tribunal civil de Bayonne a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à la baronne Hatvany (Lucie), ressortissante hongroise ayant demeuré à Paris, 52, rue François-1er, actuellement sans domicile connu, consistant en un compte courant créditeur de 4.6.7 livres sterling à la Barclays banck limited, succursale de Biarritz, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département des Basses-Pyrénées, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre.
Par ordonnance en date du 10 mars 1945, le président du tribunal civil de Bayonne a désigné en qualité d'administrateur séquestre de la propriété "La Harraga", sise à Guéthary, appartenant à la dame Frolingham, de nationalité américaine, dame Gony, et ce, en remplacement de M. Douzery, conservateur des hypothèques à Bayonne, précédemment commis par ordonnance en date du 22 janvier 1945, ce dernier ayant refusé d'accepter cette mission.
Par ordonnance en date du 10 mars 1945, le président du tribunal civil de Bayonne a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Agneessens (René-Joseph), dit Muller, ressortissant allemand, sans domicile en France, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département des Basses-Pyrénées, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre, lesdits biens consistant notamment en une somme de 350 000 fr., dont était porteur ledit Agneessens, lors de son arrestation le 19 décembre 1944.
Par ordonnance en date du 10 mars 1945, le président du tribunal civil de Bayonne a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Rudy Vonmerode, ressortissant allemand, demeurant autrefois à Saint-Jean-de-Luz, actuellement sans domicile connu, consistant notamment en une somme de 100 000 fr., détenue par M. le capitaine Pontaut, chef du 5e bureau militaire à Hendaye, précédemment chef de la sécurité militaire à Saint-Jean-de-Luz, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département des Basses-Pyrénées, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre."
- le 14 mai 1945 :
"Par ordonnance en date du 30 avril 1945, le président du tribunal civil de Bayonne a placé sous séquestre les biens, droits et intérêts appartenant à Sordet (Pierre), directeur à la société L'Economique de Rennes, 29, avenue Aristide-Briand, à Rennes, ressortissant français, demeurant à Rennes, 29, avenue Aristide-Briand, et a nommé l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, prise en la personne du directeur du département des Basses-Pyrénées, pour remplir les fonctions d'administrateur séquestre, lesdits biens consistant notamment en la villa "La Haya", sise à Saint-Jean-de-Luz, route de Sainte-Barbe, le domaine rural de "Chatoa", sis commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, les biens, meubles et les avoirs en banque du susnommé."
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| VILLA "LA HAYA" SAINT-JEAN-DE-LUZ PAYS BASQUE D'ANTAN |
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