LE RÉGIME DOUANIER SPÉCIAL POUR LES ALDUDES ET UREPEL EN 1902.
En 1878, les communes des Aldudes et d'Urepel, en Basse-Navarre, obtiennent un régime douanier spécial de la part de l'Etat français.
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| LES ALDUDES PAYS BASQUE D'ANTAN |
Voici ce que rapporta à ce sujet le Journal officiel de la République française, dans l'édition du
1er janvier 1902 :
"(Session extr. — Séance du 2 décembre 1902.)
Proposition de Loi tendant à autoriser les communes d’Aldudes et d'Urepel (Basses-Pyrénées) à introduire en franchise de droits le vin nécessaire à leur consommation locale, présentée par M. Pradet-Balade, député. — Renvoyée à la commission du budget.)
Exposé des motifs.
Messieurs, les villages français des Aldudes et d’Urepel situés dans la vallée de Baïgorry, à l'extrême frontière des Basses-Pyrénées, possédaient avant le traité de délimitation intervenu entre la France et l’Espagne, le 2 décembre 1856, la propriété ou tout au moins la copropriété, avec la vallée espagnole d’Erro, des montagnes connues sous le nom de Pays-Quint, ce qui veut dire pays commun ou indivis. Ce droit de copropriété, affirmé de la façon la plus absolue par des documents authentiques et notamment par les "capitulations royales" conclues à Madrid en 1614 entre l'ambassadeur français et les ministres de Sa Majesté catholique, s’étendait, pour les vallées de Baïgorry et d’Erro, sur les deux versants français et espagnol des Pyrénées.
La population du Pays-Quint, insignifiante tout d'abord, augmenta peu à peu et dut, pour se procurer des moyens d’existence, cultiver les portions productives du sol. Les terres du versant français étaient les plus fertiles. C'est là que des pasteurs français et espagnols, répandus sur la partie septentrionale du Pays-Quint (versant français), se réunirent et créèrent les communes d’Aldudes et d'Urepel.
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| UREPEL PAYS BASQUE D'ANTAN |
A l’origine, ces agglomérations constituaient des villages franco-espagnols qui s'approvisionnaient en Espagne de toutes les denrées alimentaires indispensables à la consommation et les importaient en franchise des droits de douane.
Les territoires du Pays-Quint, fertiles en pacages, couverts de riches forêts, jouis en commun avec les Espagnols, en dehors de tout contrôle administratif, constituaient au profit de ces communes une source de revenus importants. Les pacages permettaient aux habitants de ces villages d'élever de nombreux troupeaux, les forêts leur fournissaient tout le bois de chauffage et de construction qui leur était nécessaire. Ils pouvaient enfin se livrer à la culture du tabac qui leur rapportait un réel profit.
Le traité de Bayonne du 2 décembre 1856 réunit définitivement les Aldudes et Urepel à la France, mais il les priva en même temps de toutes leurs ressources, de tous les avantages, de tous les droits dont jouissaient ces communes, en consentant l’annexion complète du Pays-Quint à l’Espagne. On n’a jamais pu s’expliquer les raisons qui purent décider les commissaires français à accepter une délimitation qui lésait gravement les intérêts de nos nationaux en les expropriant de droits séculaires.
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| SOUVENIR DE UREPEL BASSE-NAVARRE PAYS BASQUE D'ANTAN |
Il semble en effet que la limite naturelle des territoires de l’Espagne et de la France soit nettement indiquée et tracée par la crête môme des Pyrénées ; au reste ce fut là la ligne de démarcation choisie et suivie par les délégués français et espagnols jusqu’aux Aldudes et à Urepel.
Mais à ce point, elle fut soudainement abandonnée, sans raison, pour être reprise quelques kilomètres plus bas. Cette délimitation étrange enrichissait l'Espagne d’une vallée des plus fertiles (Pays-Quint septentrional) située sur le versant français des Pyrénées et aboutissait en même temps à la ruine complète des communes d’Aldudes et Urepel. Ces dernières perdaient leurs pacages, leurs forêts, le droit de cultiver le tabac, en un mot tout ce qui permettait à ses habitants de vivre.
De vives réclamations furent immédiatement adressées au Gouvernement, qui après une longue et minutieuse enquête en reconnut la légitimité. Pour atténuer les conséquences désastreuses du traité, il accorda aux communes sacrifiées le bénéfice des dispositions suivantes.
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| LES ALDUDES BASSE-NAVARRE PAYS BASQUE D'ANTAN |
En premier lieu, par une convention additionnelle du 28 décembre 1858, il prit à sa charge :
1° Le payement d'une somme de 8 000 fr. par an pour garantir aux habitants de la vallée de Baïgorry, Aldudes et Urepel, conformément à l'article 15 du traité de 1856, la jouissance perpétuelle des pâturages de la partie septentrionale du Pays-Quint (ancien servant français).
2° Le payement pendant une période de quinze années du prix dû, en vertu du traité, aux vallées d’Erro et de Baztan (Espagne) pour la compascuité dans les terrains du versant méridional du Pays-Quint (versant espagnol) des troupeaux de là vallée de Baïgorry, Aldudes et Urepel, concurremment avec ceux des vallées espagnoles.
3° Un régime douanier spécial, conservant à Aldudes et Urepel les droits dont elles avaient toujours joui, de s'approvisionner en Espagne et d'en importer, en franchise de droits, toutes les denrées alimentaires nécessaires à leur consommation locale.
Ces avantages, accordés pour une durée de dix-huit années, furent renouvelés en faveur desdites communes par la loi du 6 janvier 1879 sur un rapport présenté par M. Charles Harispe le 3 octobre 1878.
La loi fut exécutée jusqu'en 1895, époque à laquelle les privilèges concernant le régime douanier spécial furent retirés, d'ailleurs sans motifs.
En effet, les raisons qui avaient milité en faveur de la concession et du maintien du régime spécial octroyé à Aldudes et Urepel, jusqu’en 1895, existaient à cette époque comme elles existent encore aujourd’hui. Ces communes souffrent toujours des conséquences de l’état de choses créé par le traité de 1856. Elles ont été dépouillées de leurs forêts, elles ne peuvent plus cultiver le tabac qui leur donnait un revenu important et nombre de maisons françaises, avec leurs terres, sont devenues par le fait du traité, des propriétés dépendant de l’Espagne, au grand détriment d’Aldudes et d'Urepel dont elles ont été ainsi détachées. La jouissance même des pacages qui leur a été réservée sur le Pays-Quint septentrional, par le traité additionnel de 1858, est pour elles une source de difficultés incessantes avec la douane espagnole qui multiplie les vexations, les abus de pouvoir et les tracasseries à l'égard de nos nationaux. Il n'est pas de jour où les carabineros ne procèdent à la saisie illégale de bestiaux appartenant à nos frontaliers, sous un prétexte quelconque. Les réclamations incessantes que les habitants d’Aldudes et d’Urepel font parvenir au Gouvernement français sont une preuve manifeste des ennuis et souvent des violences qu’ils sont obligés de subir.
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| LES ALUDES SOUS LA NEIGE PAYS BASQUE D'ANTAN |
Les avantages qui leur avaient été concédés dès 1858 étaient déjà une compensation insuffisante aux souffrances qu'ils enduraient. Mais c'était au moins une atténuation à ces maux. La justice ne commandait-elle pas de maintenir cette situation à des communes éprouvées, dont la population, grâce aux conséquences du traité de 1856, a déjà diminué de plus du tiers ? On n’a cependant tenu aucun compte, dans la suite, à Aldudes et Urepel, des sacrifices qu'on leur a imposés sans les consulter, des expropriations dont elles ont été les victimes. On leur a supprimé purement et simplement, en 1895, sans aucune compensation, le régime spécial de douane dont elles bénéficiaient jusqu’alors. Ces communes qui, du jour au lendemain, se sont trouvées en présence du fait brutal accompli, sans avoir été appelées à se défendre, ont protesté.
Appuyées par un vœu unanime du conseil général des Basses-Pyrénées, elles demandent qu’on leur tienne compte de leur situation spéciale. Pour prouver leur bonne volonté, elles renoncent à presque tous les privilèges dont elles jouissaient autrefois, en ce qui concerne le régime spécial de douane, et pour toute compensation, elles demandent simplement à ce qu’elles soient autorisées à introduire, en franchise de droits, le vin nécessaire à leur consommation locale, soit environ 900 hectolitres pour Aldudes et 700 pour Urepel. Ces communes font remarquer, avec raison, qu’éloignées de tous marchés, de tous centres importants, n’ayant que des moyens de communications difficiles et souvent impraticables en hiver, ne pouvant cultiver la vigne à cause de leur altitude élevée, il leur est à peu près impossible et dans tous les cas très onéreux de s’approvisionner en vins français.
Il nous a paru que la situation particulière des Aldudes et d’Urepel, les conséquences désastreuses qu’a eues pour ces communes le traité du 2 décembre 1856, justifiaient à titre de compensation, un régime spécial, et qu’on pouvait, au nom même de la plus élémentaire justice, faire fléchir, en faveur d’une population durement éprouvée, le principe de l’égalité de tous devant l'impôt. Les gouvernements antérieurs l’avaient d ailleurs ainsi compris.
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| UREPEL BASSE-NAVARRE PAYS BASQUE D'ANTAN |
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