L'AÉRODROME DE PARME EN LABOURD AU PAYS BASQUE EN MARS 1922 (première partie)

L'AÉRODROME DE PARME EN 1922.

L'aéroport de Biarritz-Parme est actuellement implanté sur le plateau de Parme, un terrain de 29 hectares acquis en 1922 par le Conseil Général des Basses-Pyrénées.

PLAN DE BIARRITZ 1922
PAYS BASQUE D'ANTAN

Voici ce que rapporta à ce sujet La Gazette de Biarritz-Bayonne et Saint-Jean-de-Luz, en date du 

4 avril 1922 :

"Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal Civil de Première Instance.

Au nom du peuple français,

Le Tribunal civil de première instance de Bayonne a rendu le jugement transcrit à la suite de la requête de l’ordonnance dont la teneur suit :

Le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de l’arrondissement de Bayonne, au nom de Monsieur le Préfet des Basses-Pyrénées, représentant l’Etat ; 

Vu les pièces à lui transmises par Monsieur le Préfet : 

1° le décret du onze juillet mil neuf cent vingt et un, qui déclare d’utilité publique l'établissement d'une halte aérienne sur le territoire de la commune d'Anglet, au lieu dit "Parme" ; 

2° les plans et états parcellaires dressés par Monsieur le Directeur du Service de la Navigation Aérienne et indiquant les terrains dont la cession est nécessaire à l’établissement de la halte aérienne d’Anglet ; 

3° l’arrêté préfectoral du vingt trois décembre mil neuf cent vingt et un, ordonnant l’accomplissement des formalités prescrites par le titre deux de la loi du trois mai mil huit cent quarante un (modifiées par les lois des vingt et un avril mil neuf cent quatorze, six novembre mil neuf dix huit et vingt sept juillet mil neuf cent vingt et un) auquel arrêté sont joints : 

a) un exemplaire du journal "Le Clairon", numéro quinze, publié à Bayonne, le sept janvier mil neuf cent vingt deux, où se trouve inséré l'arrêté du vingt trois décembre mil neuf cent vingt et un ; 

b) le certificat de Monsieur le Maire d’Anglet, en date du huit janvier mil neuf cent vingt deux, constatant que l’arrêté préfectoral précité a été publié et affiché dans les formes prescrites ; 

c) le certificat délivré par Monsieur le Maire d'Anglet, le seize janvier mil neuf cent vingt deux, constatant que le plan a été déposé à la Mairie du huit au quinze janvier inclus ; 

d) le procès-verbal ouvert par Monsieur le Maire d’Anglet le huit janvier mil neuf cent vingt deux pour recevoir les observations ou réclamations, ledit procès-verbal clos par magistrat le seize janvier à neuf heures du matin ;

e) la réclamation en date du treize janvier mit neuf cent vingt deux de Monsieur Guerin, propriétaire de la ferme Baron et dépendances figurant sous le numéro cinquante six, dans l’état et sur le plan parcellaire ci-dessous visés.

4° Le procès-verbal de la Commission d'enquête composée conformément aux dispositions de la loi du trois mai mil huit cent quarante un, réunis à Bayonne, sous la présidence de Monsieur Fauconnier, Sous-Préfet de l’Arrondissement délégué par le Préfet. Procès-verbal ouvert le vingt huit janvier mil neuf cent vingt deux et clos le quatre février mil neuf cent vingt deux.

5° La dépêche en date du vingt quatre février mil neuf cent vingt deux de Monsieur le Directeur du Service de la Navigation Aérienne. 

Vu l’arrêté préfectoral du premier mars mil neuf cent vingt deux qui déclare cessibles, pour servir à l’établissement d'une halte aérienne, sur le territoire d'Anglet, les propriétés ou portions de propriétés désignées dans les états parcellaires annexés audit arrêté et déclare immédiatement cessibles ces propriétés ou portions de propriétés dont la prise de possession aura lieu effectivement après la récolte ;

Vu les dispositions de la loi du trois mai mil huit cent quarante un (modifiée par les lois des vingt et un avril mil neuf cent quatorze, six novembre mil neuf cent dix huit et vingt sept juillet mil neuf cent vingt et un) sur l'expropriation pour cause d’utilité publique ;

Attendu que desdites pièces il résulte que tontes les formalités prescrites ont été remplies ; 

Requiert qu’il plaise au Tribunal dans les délais fixés par la loi, prononcer l'expropriation pour cause d’utilité publique des terrains indiqués dans l'arrêté de cessibilité sus-énoncé, commettre l'un des Messieurs les juges du tribunal à l'effet de diriger les opérations du jury d'indemnité et en désigner un autre pour le remplacer au besoin. 

Fait au Parquet de Bayonne, le sept Mars mil neuf cent vingt deux.

Le Procureur de la République 

Signé : Sabatier.

Vu la requête qui précède nous commettons nous même pour faire rapport au tribunal à l’audience du huit mars mil neuf cent vingt deux. 

Bayonne, le sept mars mil neuf cent vingt deux.

Le Président du Tribunal,

Signé : Destandau.

CARTE BAYONNE ANGLET BIARRITZ 1926
PAYS BASQUE D'ANTAN

Vu la requête et l'ordonnance qui précèdent ; 

Vu les pièces produites ;

Attendu que les motifs de la requête en justifient les fins ;

Par ces motifs, le tribunal oui Monsieur Destandau, Président en son rapport, ouï le Ministère Public en ses conclusions après en avoir délibéré, prononce l’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains indiqués dans l'arrêté de cessibilité ci-annexé ;

Commet Monsieur Leorat, juge et en cas d’empêchement Monsieur Darmaillacq, juge suppléant, du ressort, à l’effet de diriger les opérations du jury d’indemnité ;

Délibéré et prononcé en l’audience publique du tribunal civil de Bayonne, le huit mars mil neuf cent vingt deux, présents :

Messieurs : Destandau, Président ; Leorat, juge Darmaillacq, juge suppléant du ressort ; Debord, substitut et Fort, commis-greffier. 

En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée par le Président et le greffier.  

Visé pour timbre et enregistré à Bayonne le neuf mars mil neuf cent vingt deux, folio soixante, numéro sept cent soixante sept. Reçu gratis, Signé : Guicharnau.

Suit la teneur de l'arrêté de cessibilité : 

Le Préfet des Basses-Pyrénées, Chevalier ce la Légion d’Honneur, 

Vu la loi du trois mai mil huit cent quarante un ; 

Vu la loi du vingt sept juillet mil huit cent soixante dix ; 

Vu la loi du vingt et un avril mil neuf cent quatorze ;

Vu la loi du six novembre mil neuf cent dix huit ; 

Vu la loi du dix sept juillet mil neuf cent vint et un ; 

Vu le décret du onze juillet mil neuf cent vingt et un, déclarant d’utilité publique l'établissement d’une halte aérienne sur le territoire de la commune d’Anglet, au lieu dit "Parme" ; 

Vu le plan et l’état parcellaires dressés le douze décembre mil neuf cent vingt et un par Monsieur le Directeur du Service de la Navigation Aérienne indiquant les terrains nécessaires à l’établissement de la halte aérienne ; 

Vu l’arrêté préfectoral du vingt trois décembre mil neuf cent vingt et un, ordonnant l’accomplissement des formalités prescrites par le titre deux de la loi du trois mai mil huit cent quarante un (modifiée par les lois des vingt et un avril mil neuf cent quatorze, six novembre mil neuf cent dix huit et dix sept juillet mil neuf cent vingt et un) ; 

Vu le certificat délivré par Monsieur le Maire d’Anglet le huit janvier mil neuf cent vingt deux, constatant que l’arrêté préfectoral du vingt trois décembre mil neuf cent vingt et un a été publié et affiché dans les formes prescrites ; 

Vu l’exemplaire du journal "Le Clairon" numéro quinze, publié à Bayonne, le sept janvier mil neuf cent vingt deux, dans lequel se trouve inséré l'arrêté préfectoral susvisé ; 

Vu le certificat délivré par Monsieur le Maire d’Anglet, le seize janvier mil neuf cent vingt deux, constatant que le plan a été déposé à la Mairie, pendant huit jours, du huit au quinze janvier mil neuf cent vingt deux inclus ; 

Vu le procès-verbal ouvert par Monsieur le Maire d’Anglet, le huit janvier mil neuf cent vingt deux, à neuf heures du matin, pour recevoir les observations et réclamations, clos par ce magistrat le seize janvier à neuf heures du matin ; 

Vu, en date du treize janvier mil neuf cent vingt deux, la réclamation de Monsieur Guerin, propriétaire de la ferme Baron et dépendances, figurant sous le numéro cinquante six, dans l’état et sur le plan parcellaire joints au dossier ; 

Vu le procès-verbal de la Commission d’enquête réunie à la Sous-Préfecture de Bayonne, le vingt huit janvier mil neuf cent vingt deux, sous la présidence de Monsieur Fauconnier, Sous-Préfet et composée comme il est indiqué dans notre arrêté du vingt trois décembre mil neuf cent vingt et un, ci-dessus visé ; ledit procès-verbal constatant que la Commission a opéré conformément à l'article neuf de la loi du trois mai mil huit cent quarante un et qu’elle a clôturé ses opérations le quatre février mil neuf cent vingt deux ; 

Vu en date du vingt quatre février mil neuf cent vingt deux, les propositions de Monsieur le Directeur du Service de la Navigation Aérienne ; 

Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ; 

Considérant d'autre part que le tracé indiqué sur le plan parcellaire sus-visé doit être maintenu intégralement, 

Arrête ; 

Art. 1er. Les propriétés désignées au tableau ci-après dressé par Monsieur le Directeur du Service de la Navigation Aérienne sont définitivement déclarées nécessaires et doivent être cédées pour l'établissement d’une halte aérienne, sur le territoire de la commune d’Anglet : 

Noms, Prénoms, Professions et domiciles des propriétaires inscrits à la matrice des rôles :

Bouesse Jean, à Harce, quartier Brindos. 

Larrebat Bernardin, époux Cazenave Jeanne, maison Hargous à Hagnes, quartier Brindos. 

Cazenave Auguste, jardinier à Espérance, quartier Brindos.  

Sans Manuel, à Maisonnave, quartier Brindos.  

Etchecopar Bernard, rentier à Parme. 

Moncade Charles, époux Curutchet, métayer à Tambourin, quartier Brindos. 

Bouesse Jean, frère et sœur indivis, à la Floride, quartier Brindos. 

Guerin Jean, artiste musicien à Biarritz. 

Bernis Auguste, époux Anduru, maison Glauditz, quartier Brindos.  

Loustau Jean-Baptiste, époux Broquedis, maison Loustau, quartier Brindos.  

Doyamboure Augustin, jardinier à Cazalis, quartier Brindos. 

Biscay Jacques, agriculteur, maison Souvenir, Anglet.

Total... 25H 52a 35c

Art 2. — Sont déclarées immédiatement cessibles les parcelles indiquées en l’état sus-visé. La prise de possession effective aura lieu après la récolte. 

Pau, le trois mars mil neuf cent vingt deux. 

Le Préfet, signé Garipuy. 

En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.

Aux Procureurs généraux, aux Procureurs de la République près les tribunaux de première instance d’y tenir la main. 

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 

Pour le Préfet et par délégation, 

Le Secrétaire-Général, 

Signé : illisible"

A suivre...

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