LA LIGNE DE TRAMWAY DE HENDAYE EN 1924.
Le tramway d'Hendaye est une ligne de tramway électrique qui a fonctionné dans la ville d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) entre 1906 et 1937.
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| TRAMWAY HENDAYE PLAGE PAYS BASQUE D'ANTAN |
Le tramway est concédé par décret du 16 avril 1913, à l'architecte et promoteur local Henry Martinet, également créateur de la Foncière de Hendaye et du Sud-Ouest et fondateur de Hendaye-plage.
Ce décret semble avoir régularisé une situation de fait puisque la ligne existait depuis 1908.
Conformément à la réglementation, Henry Martinet crée la Société des tramways d'Hendaye pour construire et exploiter la ligne.
Voici ce que rapporta à ce sujet le Journal Officiel de la République Française, le 13 mai 1924 :
"Annexe N° 7424
(Session ord. — 2e séance du 31 mars 1924.)
Projet de loi ayant pour objet d’approuver la substitution de la Société des voies ferrées départementales du Midi au concessionnaire du tramway de Hendaye-gare à Hendaye-plage, et d’autoriser une augmentation du capital garanti à cette société par la compagnie des chemins de fer du Midi présenté au nom de M. Alexandre Millerand, Président de la République française, par M. Yves Le Trocquer, ministre des travaux publics, et par M. François-Marsal, ministre des finances. — (Renvoyé à la commission des travaux publics et des moyens de communication, sous réserve de l’avis de la commission des finances.)
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| FREDERIC FRANCOIS-MARSAL PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES FRANCAIS 8-14 JUIN 1924 |
Exposé des motifs.
Messieurs, le département des Basses-Pyrénées a présenté des propositions tendant à faire approuver :
D’une part, la substitution à M. Martinet de la Société des voies ferrées départementales du Midi comme concessionnaire du tramwav communal d’Hendaye-gare à Hendaye-plage avec embranchement éventuel du casino au sanatorium de la ville de Paris ;
D’autre part, l’octroi par la compagnie des chemins de fer du Midi d’une garantie d’intérêts pour le capital d’établissement et l’exploitation des lignes dont il s’agit.
La substitution de la Société des voies ferrées départementales du Midi au concessionnaire primitif a fait l’objet d’une convention intervenue entre ladite société, le concessionnaire primitif et la ville d’Hendaye, et aux termes de laquelle, moyennant versement à M. Martinet de 400 000 fr. en remboursement de ses dépenses d’établissement, la société sera investie de la concession de la ligne Hendaye-gare-Hendaye-plage, telle qu’elle a été autorisée par le décret d’utilité publique du 16 avril 1913, et notamment avec la charge éventuelle de construire l’embranchement casino-sanatorium. Toutes les dépendances, le matériel, l’outillage et les approvisionnements ainsi que le fonds de réserve passeront à la société.
Cette substitution n’est que l’accomplissement de la prescription contenue dans l’article 26 de la loi du 31 juillet 1913 et l’exécution de l’engagement contracté par M. Martinet dans l’article 16 de la convention de concession, annexée au décret susvisé. Le contrat qui le consacre aurait pu être approuvé par décret délibéré en conseil d’Etat s’il n’avait lui-même, dans son article 6, subordonné sa validité à l’octroi par la compagnie des chemins de fer du Midi d’une garantie d’intérêt pour le capital d’établissement et pour l’exploitation du tramway en question — combinaison qui nécessite l’intervention d’une loi.
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| GARE DE TRAMWAY HENDAYE PLAGE PAYS BASQUE D'ANTAN |
L’insertion de cette condition suspensive s’explique par les circonstances suivantes :
La société des voies ferrées départementales du Midi est déjà concessionnaire d’une ligne de Bayonne à Hendaye ; mais, du côté de cette dernière ville, la concession a été limitée au sanatorium de la ville de Paris, terminus futur du tramway d’Hendaye ; de sorte que, pour accéder à la gare d’Hendaye (Midi), la société des voies ferrées départementales du Midi serait obligée d’emprunter le tramway communal par l’embranchement sanatorium-casino. Afin de s’assurer ce passage et notamment l’adaptation de la voie à son matériel, il était nécessaire que ce fût ladite société qui prit la suite de M. Martinet pour l’exploitation du tramway communal et pour la construction de l’embranchement éventuellement concédé en même temps que ce tramway.
Or, les statuts de cette société ne lui permettent de prendre de nouvelles lignes qu’avec la garantie de la compagnie des chemins de fer du Midi.
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| TRAMWAY HENDAYE PLAGE PAYS BASQUE D'ANTAN |
Dans l’espèce, l’octroi de cette garantie résulte de deux conventions passées, d’une part, entre la société des voies ferrées départementales du Midi et la compagnie des chemins de fer du Midi ; d’autre part, entre cette dernière compagnie et l'Etat :
1° La compagnie des chemins de fer du Midi prend l’engagement d’étendre à la ligne Hendaye-gare-Hendaye-plage et à l’embranchement casino-sanatorium la garantie dont bénéficie déjà, pour son exploitation actuelle, la société des voies ferrées départementales du Midi en vertu des conventions des 25 juin 1912 et 22 mars 1919, approuvées par les lois des 13 juillet 1912 et 4 janvier 1920.
Pour l’application de cette garantie, les recettes et dépenses des tramways d’Hendaye seront confondues avec celles des autres lignes de la société.
Le maximum du capital garanti est augmenté de 1 460 000 fr. représentant la valeur du nouveau réseau (400 000 fr. d’indemnité à M. Martinet et 1 million pour l’achat de nouveaux terrains, la construction de l’embranchement du sanatorium, la modification du réseau et du matériel roulant, la participation dans la construction du boulevard maritime, etc.) ;
2° Le texte de la convention entre la compagnie des chemins de fer du Midi et l’Etat a, parallèlement, pour but d’étendre les dispositions de la convention du 27 juin 1912, conclue entre lesdits contractants, aux lignes communales d’Hendaye.
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| TRAMWAY ET CASINO HENDAYE PLAGE PAYS BASQUE D'ANTAN |
Il règle la question des apports de trafic du petit au grand réseau, à la gare d’Hendaye, dans des conditions semblables à celles qui ont été établies pour la récente augmentation du capital de garantie de la société des voies ferrées départementales du Midi (loi du 5 avril 1923).
Toutes les dispositions ci-dessus exposées ont été examinées par le conseil général des ponts et chaussées, qui les a accueillies favorablement. Il a estimé que la substitution de concessionnaire et l’octroi de la garanties de la compagnie du Midi pouvaient être sanctionnés par une même loi, sous réserve de quelques modifications à apporter au texte des conventions présentées.
Le conseil supérieur des chemins de fer a émis un avis identique.
Le Gouvernement a admis la possibilité d’étendre, à titre tout à fait exceptionnel, au réseau communal de tramways d’Hendaye le bénéfice de la garantie d’intérêt de la compagnie du Midi, parce que cette garantie, dans l’espèce actuelle, est une condition imposée à la société par ses statuts, pour lui permettre d’exploiter de nouvelles lignes, et que le réseau de tramways dont il s’agit ne bénéficie d’aucune subvention du Trésor.
Le conseil d’Etat a adopté, sous réserve de quelques observations auxquelles il a donné satisfaction, le texte du projet de lot que nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations.
Nous espérons que vous voudrez bien donner votre haute sanction à ce projet de loi.
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| TRAMWAY ET CASINO HENDAYE PLAGE PAYS BASQUE D'ANTAN |
Projet de loi.
Art. 1er. — Sont approuvées :
1° La convention intervenue, le 29 février 1924, entre le maire d’Hendaye, au nom de la ville, d’une part, M. Martinet et la Société des voies ferrées départementales du Midi, d’autre part, pour régler les conditions de la substitution, à M. Martinet, de la Société des voies ferrées départementales du Midi comme concessionnaire du tramway d’Hendaye-gare à Hendaye-plage et, à titre éventuel, d’un ou deux embranchements partant du casino ou du square pour aboutir au sanatorium de la ville de Paris, lesdites concessions ayant fait l’objet de la convention du 16 janvier 1913 approuvée par décret du 16 avril 1913 ;
2° La convention intervenue, le mars 1924, entre la compagnie des chemins de fer du Midi et la Société des voies ferrées départementales du Midi pour porter, en raison de la substitution ci-dessus visée, de 32 millions de francs à 33 400 000 fr. le maximum du capital garanti par la première à la seconde, en vertu de leur convention du 25 juin 1912, approuvée par la loi du 13 juillet 1912, et modifiée par les avenants des 22 mars 1919 et 28 octobre 1921, approuvés par les lois des 4 janvier 1920 et 5 avril 1923 ;
3° La convention intervenue, le 19 mars 1924, entre le ministre des travaux publies, au nom de l’Etat, et la compagnie des chemins de fer du Midi, pour modifier dans les mêmes conditions la convention du 27 juin 1912 et les avenants des 22 mars 1919 et 16 décembre 1922, approuvés par les lois susvisées.
Une copie certifiée conforme desdites conventions restera annexée à la présente loi.
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| TRAMWAY ET GALERIES ESKUALDUNA HENDAYE PLAGE PAYS BASQUE D'ANTAN |
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