UN DRAME FAMILIAL À BRISCOUS EN 1922.
En 1922, la commune de Briscous compte un peu plus de 1 000 habitants et est administrée par son Maire David Amestoy.
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| QUARTIER DE L'EGLISE BRISCOUS PAYS BASQUE D'ANTAN |
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mercredi 5 juillet 2023
UN DRAME FAMILIAL À BRISCOUS EN LABOURD AU PAYS BASQUE EN AVRIL 1922
mercredi 12 octobre 2022
LES THERMES MARINS DE BRISCOUS-BIARRITZ EN LABOURD AU PAYS BASQUE EN AVRIL 1893
LES THERMES MARINS DE BRISCOUS-BIARRITZ EN 1893.
C'est le 8 décembre 1892, que la reine Nathalie de Serbie pose la première pierre des Thermes Salins de Biarritz.
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| THERMES SALINS DE BIARRITZ-BRISCOUS PAYS BASQUE D'ANTAN |
Voici ce que rapporta à ce sujet le quotidien Le Figaro, le 29 avril 1893, sous la plume d'Arthur
Heulhard :
"La saison.
Thermes Salins de Briscous-Biarritz, 27 avril.
A certains signes on pourrait croire que ce siècle finira dans la boue, mais, si on y regarde de plus près, on s'aperçoit qu'il finira dans le sel. Non dans le sel attique (jamais nous n'en avons été plus loin), mais dans le bon chlorure de sodium où notre humanité branlante puisera les forces nécessaires pour traverser le XXe siècle qui sera sans doute accidenté, car le home rule n'aura pas supprimé toutes les banquettes irlandaises.
Jamais le sel n'a joué un tel rôle dans la thérapeutique. Les établissements salins hérissent la terre, la médication chloruréo-sodique fait avec fracas son entrée dans le monde.
Il fut un temps où l'on allait beaucoup aux eaux d'Allemagne. L'année terrible n'a pas eu que de mauvaises conséquences. Dans notre sol plus petit, nous avons trouvé des richesses plus grandes. Aux station salines d'outre-Rhin, la science française oppose victorieusement les Thermes de Briscous-Biarritz.
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| THERMES MARINS BIARRITZ PAYS BASQUE D'ANTAN |
Vous savez très bien ce qu'est Biarritz, tout le monde le sait, sauf quelques peuplades du centre de l'Afrique réfractaires à la pénétration européenne. C'est "Briscous" qui vous chiffonne. "Briscous" est un petit village voisin de Biarritz et riche de neuf sources salées, dont une seule, celle du centre, débite par jour un million de litres d'eau â 25 degrés. C'est l'eau de cette source qui alimente les Thermes salins de Briscous-Biarritz.
Je ne veux pas intervenir dans l'éternel débat des analyses, mais ce que je puis affirmer, pour l'avoir vu, c'est que l'eau de Briscous est un véritable "sirop de sel" de telle densité qu'on y flotte, à moins d'être attaché. Quant à sa minéralisation, elle est d'une puissance inouïe (308 grammes de résidus salés par litre, et, pour l'eau mère, 418 grammes dont 10 de bromures). Si ces chiffres sont inexacts, que l'auteur de la Saison soit immédiatement changé, comme la femme de Loth, en statue de sel !
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| PUBLICITE POUR LES THERMES-SALINS DE BIARRITZ PAYS BASQUER D'ANTAN |
Les indications thérapeutiques, vous les connaissez, je pense, et sans vous en barbouiller la mémoire, il suffit de vous rappeler l'anémie, la chlorose, le lymphatisme, les maladies de femme, les maladies de croissance, etc. J'en pourrais citer bien d'autres, car le catalogue de nos infirmités surpasse celui des conquêtes de Don Juan, évaluées à mille tre... rien que pour l'Espagne. Une chose toutefois saute aux yeux, et donne au nouvel Etablissement un privilège absolu : l'influence de la mer, qui est elle-même une cure, est ici naturellement associée au traitement et fera merveille dans les cas d'affaiblissements consécutifs aux opérations chirurgicales.
L'Océan est donc complice ! Complice à la main parfois un peu rude et qu'on a tenu â distance pour n'en avoir que la caresse. Les Thermes de Briscous-Biarritz s'élèvent au fond de la coulée qui s'étend entre l'ancien palais Impérial et le Château de La Rochefoucauld, la Chapelle Russe et Biarritz-Ville. Recul nécessaire, car on recherchait l'ombre et on ne voulait pas prendre de la mer tout ce qu'elle peut donner !
Le public n'est sensible qu'aux résultats. li ne se demandera point par quel prodige un Etablissement, commencé il y a cinq mois, s'ouvre à lui le 1er mai. Cependant, lorsque les premiers baigneurs liront sur la première pierre : "Posée par S. M. la Reine Nathalie le 8 décembre 1892", ils ne pourront retenir un petit cri d'étonnement. C'est que tout ici porte la marque de l'intelligence et de la volonté. L'entrepreneur avait dit : "On donnera des bains le 1er mai", et on en donnera. Il a promis d'attacher le bouquet au faite de l'Etablissement le 1er septembre prochain. Il l'attachera. Cela juge l'homme.
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| ACTION CENT FRANCS COMPAGNIE DES THERMES SALINS DE BIARRITZ |
Dans sa forme définitive, avec ses trois minarets se découpant sur le ciel bleu, l'Etablissement sera comme un souvenir de l'Orient déposé là par cette Majesté des Majestés qu'on appelle le soleil. Henri de Fleurigny, le bon poète, a beau s'écrier :
O Soleil, roi de l'horizon.
Tu n'es qu'une vieille baderne
Depuis qu'Heulhard, bien plus moderne,
Règle à sa guise la Saison !
Je sens - depuis six semaines surtout - que le soleil n'est pas encore mûr pour l'abdication.
Les observateurs, Balzac et que d'autres après lui ! soutiennent qu'on peut sur un détail bien ou mal augurer des choses. Je les crois. Les Thermes de Briscous-Biarritz ont, dès le seuil, une expression de gaîté, d'élégance et de lumière qui aura son retentissement sur les santés fragiles. Le bon ordre se trahit dans ces grandes galeries en forme de croix latine qui séparent les services hydrothérapiques et qui mettent dans un monument d'aspect tout mauresque une clarté toute française.
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| THERMES SALINS DE BIARRITZ PAYS BASQUE D'ANTAN |
Il y aura là plus de cent cabines de bains dont soixante de première classe, des cabines de luxe, des salles d'hydrothérapie à l'eau douce et à l'eau salée, une vaste piscine à eau courante, j'en oublie ! Egales devant les prescriptions scientifiques, comme les citoyens devant la loi, les classes ne diffèrent entre elles que par le tempérament que la fortune apporte à toutes les choses d'ici-bas. La fonte émaillée fait encore très bonne figure à côté du cuivre nickelé ou argenté. L'une et l'autre luisent du même éclat joyeux dans le décor de bois d'Oregon qui enveloppe les parois et les plafonds ; vêtement de bois résineux que le vernis fait parfois briller comme un miroir !
Maintenant, si vous voulez mon sentiment sur les thermes de Briscous-Biarritz, le voici. Le succès leur viendra sans effort. Tout combat pour eux, la renommée de Biarritz comme plage mondaine, la beauté d'un climat qui leur permet de rester ouverts pendant toute l'année, enfin la rapidité des communications parmi lesquelles se place en première ligne ce vertigineux Sud-Express qui met les Parisiens à douze heures des Biarrots. Grâce à l'Etablissement salin, Biarritz devient station thermale hors pair.
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On y trouvera des spécialistes distingués à tous les degrés de l'échelle hydrothérapique, et le baigneur ne se demandera jamais - comme il arrive trop souvent ailleurs, au moment d'un massage - s'il a affaire à un "professionnel" ou s'il est attaqué inopinément par le Kanguroo boxeur."
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mardi 21 septembre 2021
LA COMPAGNIE DES SALINES DE BRISCOUS EN LABOURD AU PAYS BASQUE EN 1920 (deuxième et dernière partie)
LA COMPAGNIE DES SALINES DE BRISCOUS EN 1920.
En 1920, est créée la Compagnie des Salines de Briscous, en remplacement de la Compagnie des Salines de Briscous et Thermes Salins de Briscous-Biarritz.
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| SALINES D'URT PAYS BASQUE D'ANTAN |
Voici ce que rapporta à ce sujet La Gazette de Biarritz-Bayonne et Saint-Jean-de-Luz, le 11 mars
1920 :
"Etude de Me Charles Blaise, notaire à Biarritz.
Sixième Résolution.
En conséquence des résolutions qui précèdent, et pour les mettre en concordance avec la situation nouvelle résultant tant des dites résolutions que du changement de siège de la Société, votés par l'Assemblée Générale extraordinaire du 22 Avril 1902 et de la législation nouvelle, l’Assemblée Générale apporte les modifications suivantes aux statuts de la Compagnie, sous la condition suspensive de la réalisation de l’apport autorisé par la première résolution.
ART. 1. — Sans modification.
ART. 2. — La Société a la dénomination de "Compagnie des Salines de Briscous".
ART. 3. — La Société a pour objet :
1° L’exploitation directe ou par voie d’affermage des Salines et concessions de sources et puits d’eaux salées, situées à Briscous, les Salines et concessions faisant partie des apports spécifiés à l’article 6 ci-après.
2° Le déplacement des Salines et leur reconstruction en tout point jugé plus convenable pour assurer de meilleures conditions de fonctionnement, en y comprenant tous travaux quelconques, notamment ceux nécessaires à l’adduction des eaux.
3° Toutes opérations se rattachant à la fabrication, au commerce et à la vente du sel et des eaux-mères, ainsi qu’à la vente et la cession de l’eau salée, et en général de tous produits quelconques se rattachant directement ou indirectement aux précédents objets.
4° Et la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à son objet par voie de création de Sociétés nouvelles d’apport, de fusion ou autrement.
ART. 4. — La durée de la Société, fixée originairement à cinquante ans, à compter de sa constitution définitive, soit jusqu'au Ier Janvier 1943, est prorogée jusqu’au 31 Décembre 1979. sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts, la durée de la Société expirera donc à cette date.
ART. 5 — Le siège de la Société, fixé originairement à l’an et transféré à Biarritz, par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire du 22 Avril 1902, est fixé à Bayonne (Basses-Pyrénées), quartier Mousserolles. Il pourra être transféré ailleurs, par décision de l’Assemblée Générale, composée et délibérant conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 des présents statuts.
Il pourra être établi des agences avec siège administratif en France et à l’Etranger, avec dépôt des produits de la Société.
ART. 6. — Monsieur Charles Hezard a fait apport à la Société :
1° Des Salines et concessions des sources et puits d’eau salée de Briscous, situées à Briscous (Basses-Pyrénées) dont il s’est rendu adjudicataire au Tribunal Civil de la Seine, le 13 Août 1892, moyennant la somme de 405 000 francs, en sus des Charges, des intérêts au 31 Décembre 1892 et de divers frais s’élevant à 53 630 francs, soit en totalité 458 630 francs.
2° Des approvisionnements de toute nature existant aux Salines, consistant notamment en sels fabriqués, charbons et sacs, etc..., ainsi qu'il a été détaillé à l'inventaire qui a été dressé, à la date du 31 Décembre 1892, le dit inventaire s’élevant à 28 962 francs 10 centimes, de laquelle somme il a été fait déduction de 5 156 francs 09 centimes, représentant le produit net de l’exploitation des Salines, du 13 Août au 31 Décembre 1892.
3° D'un terrain d’une contenance de 300 mètres carrés, situé commune de Mouguerre, qu'il a acquis pour l’établissement du bassin (1er refoulement des eaux de Briscous, de Monsieur Salvat Saint-Germain, notaire, demeurant à Mouguerre, moyennant la somme de 2 000 francs, payée comptant, suivant acte sous-seing privé fait double à Bayonne, le 19 Décembre 1892, enregistré à Bayonne, le 22 du même mois, folio R. C. 4 par le Receveur qui a perçu 137 fs. 50 pour les droits.
4° Du bénéfice de deux autorisations préfectorales délivrées à la date du 22 Novembre 1892, pour la pose de la canalisation sur les routes départementales numéros 3 et 22 et sur la route nationale numéro 10, moyennant les redevances annuelles de 538 fr. 50 et 267 fr. 50 à payer d’avance.
5° D’études complètes sur les eaux salées, leur élévation et leur adduction à Biarritz, de projets et de dessins de la Direction, et des soins donnés jusqu'à la constitution de la Société aux travaux exécutés et aux marchés avantageusement passés pour cette exécution, de ses relations et de ses connaissances spéciales en matière de travaux publics et d'Etablissements salins.
Le surplus des apports faits par Monsieur Hezard consistaient en :
1° Un terrain sis à Biarritz, sur lequel a été édifié l’Etablissement des Thermes Salins de Biarritz et établi le parc qui l’entoure.
2° Le terrain sis chemin Borde-Lahouze, sur lequel sont édifiés les bassins d’approvisionnement d'eau salée pour le dit Etablissement.
Et les travaux de construction de l'Etablissement Thermal, ainsi que les approvisionnements et matériel existant sur les chantiers.
Et ils sont compris dans l’apport qui a été fait à la Société des Thermes Salins de Biarritz, aux termes des statuts de la dite Société, dont l’un des originaux a été annexé à l'acte de déclaration de souscription et de versement des actions en numéraire de la dite Société, reçu par Me Dartige, notaire à Bordeaux, le 17 Décembre 1919, lequel apport comprend, en outre, la concession gratuite faite aux Thermes Salins de Biarritz de 18 250 mètres cubes d’eau salée, pour satisfaire aux besoins exclusifs de l’Etablissement Thermal, non seulement dans sa consistance actuelle, mais après les agrandissements que la Société des Thermes Salins jugerait bon de lui donner, et éventuellement d’un Hôtel, ainsi que de toutes les eaux-mères non concentrées à la Saline de Mousserolles, jusqu’à concurrence d’une fourniture annuelle de 300 mètres cubes, et la promesse d’une fourniture supplémentaire rémunérée d’eau salée et d’eau-mère par privilège à tous autres.
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| THERMES SALINS DE BIARRITZ PAYS BASQUE D'ANTAN |
La Société est entrée en jouissance des biens composant les apports par la remise qui en a été faite au Conseil d’Administration aussitôt après sa constitution définitive.
M. Charles Hezard, en représentation de ses apports, a reçu 1 240 des actions ci-après créées. Ces actions complètement libérées de tout versement, ont été remises à Monsieur Hezard, savoir : 450 actions aussitôt après la constitution définitive de la Société sans attendre l’accomplissement des formalités de transcription et de purge, et les 810 actions de surplus sur la justification du paiement du prix des Salines et concessions faisant l'objet de l’apport du paragraphe 1er ci-dessus.
ART. 7. — Le fonds social fixé originairement à 1 000 000 de francs divisé en 2 000 actions de 500 fr., n’est plus que de 200 000 francs divisé en 2 000 actions de 100 francs chacune, entièrement libérées par suite de la réduction du capital de la Société opérée en exécution des décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire de la Société, en date du 26 Août 1919. Le capital social de (la suite sans modification).
ART. 8. — Le Conseil d’Administration est autorisé par les statuts originaires, exceptionnellement, à émettre au mieux des intérêts de la Société, 1 000 obligations de 500 francs chacune, qui seront remboursables à leur valeur nominale dans les conditions déterminées au moment de l’émission.
Le Conseil ayant usé de ce droit de faire cette émission, toutes autres autorisations d’émission devront être autorisées par l'Assemblée Générale, ainsi qu'il en sera dit ci-après sous l’article 34.
ART. 9. — Sur les 2 000 actions composant le fonds social, 1 240 étant attribuées à Monsieur Hezard comme il est dit ci-dessus, il en resterait 760 à émettre en espèces. Le montant de ces actions a été payé savoir : 125 francs lors de la souscription. 125 francs le 1er février 1893. 125 francs le ter avril 1893. 125 francs le 1er juin 1893. Ainsi qu'il est dit ci-dessus sous l’article 7, le capital de chacune de ces actions a été réduit à 100 francs.
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| ACTION DE CENT FRANCS AU PORTEUR COMPAGNIE DES THERMES SALINS DE BIARRITZ |
ART. 10. — Le titre des actions libérées sera nominatif ou au porteur au choix de l’actionnaire.
ART. 11. — La cession des actions nominatives s’opère par la voie de transfert, conformément à la loi et aux usages commerciaux. La cession des actions au porteur s’opérera par la impie tradition du titre.
ART. 12 à 27. — Sans modification.
ART. 28. — Les convocations aux Assemblées, sauf les exceptions prévues à l’article 47 ci-après, seront faites par un avis inséré dans un journal du siège social 20 jours au moins avant la réunion pour les Assemblées Générales ordinaires et 10 jours au moins avant la réunion pour les Assemblées Générales extraordinaires ou convoquées extraordinairement.
ART. 29. — Sans modification.
ART. 30. — (Les trois premiers paragraphes sans modification). Les Assemblées Générales extraordinaires de même que les deux Assemblées constitutives, sont composées et délibèrent conformément à la loi.
ART. 31 et 32. — Sans modification.
ART. 33. — Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et chaque membre a autant de voix qu'il représente de fois 25 actions, soit en son nom, soit comme mandataire, sauf application de la loi en ce qui concerne les Assemblées Générales modificatives des statuts.
ART. 34 à 41 inclus. — Sans modification.
ART. 42. — Il est fait déduction sur les bénéfices nets, des charges sociales de toute nature, notamment de l'intérêt et de l’amortissement des obligations, le reste constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice il est prélevé : 5 p. 100 pour constituer la réserve légale. 5 p. 100 du capital versé et non remboursé des actions pour le service des intérêts. Le surplus est partagé comme suit : 10 p. 100 au Conseil d’Administration et 90 p. 100 aux actionnaires.
ART. 43 à 46 inclus. — Sans modifications.
ART. 47. — L’Assemblée Générale peut sur l'initiative du Conseil d’Administration apporter aux statuts les modifications reconnues utiles. Elle peut notamment autoriser :
1. L'augmentation du capital social ou sa diminution et en déterminer les conditions.
2. La dissolution anticipée ou la prolongation de durée de la Société.
3. L'extension des affaires.
4. La fusion avec toute autre Société.
5. La cession sous forme quelconque, de l’actif mobilier et immobilier de la Société. Dans ces divers cas, les convocations devront contenir l’indication sommaire de l’objet de la réunion. L’Assemblée Générale extraordinaire, appelée à modifier les statuts, n’est régulièrement constituée et ne délibère valablement qu'autant qu’elle réunit au point de vue de la quotité du capital représenté et de la majorité les conditions exigées par la législation alors en vigueur. Si, par suite d’insuffisance du nombre des actions représentées, il y avait lieu de réunir une deuxième ou troisième Assemblée, les convocations seraient faites et les délibérations prises dans les conditions prescrites par la loi.
ART. 48. — La dissolution de la Société a lieu de plein droit par l’échéance de son terme, l'Assemblée Générale composée comme il est dit à l’article 47 peut (le reste sans modifications)... etc
ART. 49. — Sans modifications
ART. 50. — Les sommes provenant de la réalisation de l'actif serviront :
1. A acquitter les frais et honoraires privilégiés de liquidation.
2. A acquitter le passif social.
3. A amortir complètement le capital actuellement réduit à 100 francs des actions. Le surplus est réparti entre les actionnaires.
ART. 51. — Sans modification.
ART. 52. — En cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement de Bayonne. Toutes notifications et assignations seront valablement faites à ce domicile sans avoir égard à la demeure réelle. A défaut d'élection de domicile, les notifications seront valablement faites au Parquet du Tribunal Civil de Bayonne.
Septième Résolution.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration (avec faculté de déléguer un de ses membres) à d’effet de constater que les troisième, quatrième, cinquième et sixième résolutions ci-dessus votées, sont devenues définitives par le fait de la réalisation de l’apport autorisé par la première résolution et de la constitution définitive de la Société anonyme des Thermes-Salins de Biarritz ou qu’elles sont devenues sans effet si cette Société n'a pas été constituée dans un délai de six mois de ce jour.
IL — Suivant délibération tenue le huit mars mil neuf cent vingt, en la forme authentique devant Me Charles Blaise, notaire à Biarritz, qui a gardé minute du procès-verbal, le Conseil d'Administration de la dite Compagnie des Salines (anciennement Compagnie des Salines et Thermes Salins de Briscous-Biarritz), a voté à l’unanimité la résolution suivante :
Attendu :
I.— "Que l’apport autorisé par la première résolution de l’Assemblée Générale extraordinaire tenue le vingt-huit Août mil neuf cent dix-neuf, des actionnaires de la Compagnie des Salines et Thermes-Salins de Briscous-Biarritz (aujourd'hui Compagnie des Salines de Briscous) a été effectuée à la Compagnie des Thermes-Salins de Biarritz, aux termes de ces statuts dressés suivant acte sous-seing privé, en date à Biarritz du 13 décembre mil neuf cent dix-neuf, annexé à l'acte de déclaration de souscription et de versement ci-après énoncé, par Monsieur Maurice Personnaz, comme spécialement délégué à cet effet par le Conseil d’Administration de la Compagnie des Salines et Thermes-Salins de Briscous-Biarritz, suivant délibération dressée en la forme authentique par Me Charles Blaise, notaire à Biarritz, le douze décembre mil neuf cent dix-neuf.
IL — "Que la Compagnie des Thermes Salins de Biarritz, Société anonyme au capital de huit cent vingt-cinq mille francs, divisé en huit mille deux-cent cinquante actions de cent francs chacune dont le siège est à Biarritz, avenue de la Reine Nathalie, à l’Etablissement Thermal dit Thermes-Salins de Biarritz et dont les Statuts ont été établis suivant acte sous-seing privé en date à Biarritz du treize décembre mil neuf cent dix-neuf, dont l’un des originaux est demeuré annexé à la minute de l’acte ci-après énoncé de déclaration de souscription et de versement, est définitivement constituée ainsi qu’il résulte :
1. d’un acte reçu par Me Dartige, notaire à Bordeaux, le dix-sept décembre mil neuf cent dix-neuf, contenant déclaration de souscription et de versement des actions de la dite Société qui étaient à souscrire en numéraire ;
2. et des procès-verbaux des délibérations des deux Assemblées Générales constitutives tenues à Biarritz, la première, le sept Janvier mil neuf cent vingt, et la deuxième, le douze Février suivant, des quels procès-verbaux des copies dûment certifiées ont été déposées au rang des minute du dit Me Dartige, suivant acte par lui reçu le deux Mars mil neuf cent dix-neuf.
III. — "Et que par suite de cette constitution l'apport effectué à la dite Compagnie est devenu lui-même définitif".
Etant observé que les diverses pièces sus énoncées constatant la constitution définitive de la Compagnie des Thermes-Salins de Biarritz vont être publiés conformément à la loi.
Le Conseil,
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à cet effet par la septième résolution de l’Assemblée Générale extraordinaire tenue le vingt-huit Août mil neuf cent dix-neuf, des actionnaires de la Compagnie des Salines et Thermes-Salins de Briscous-Biarritz (aujourd’hui Compagnie des Salines de Briscous).
Constate que la condition suspensive à la réalisation de laquelle avaient été subordonnés :
1. L'effet de la renonciation par Madame Veuve Hezard et par Monsieur Jean-Gabriel-Charles Hezard à la part qui leur avait été concédée par les statuts de la Compagnie des Salines et Thermes-Salins de Briscous-Biarritz dans les bénéfices de ladite Société et dans le produit net de la liquidation, renonciation dont la deuxième résolution de l’Assemblée Générale leur a donné acte.
2. Et l'effet des troisième, quatrième et cinquième résolution votées à l'unanimité par ladite Assemblée Générale extraordinaire.
S’est trouvée accomplie à la date du douze Février mil neuf cent vingt, qui est celle de la constitution définitive de la Compagnie des Thermes-Salins de Biarritz, et que par suite les résolutions précitées sont elles-mêmes devenues définitives à compter du dit jour, en sorte :
Que la Compagnie des Salines et Thermes-Salins de Briscous-Biarritz sera dénommée désormais Compagnie des Salines de Briscous.
Que sa durée se trouve définitivement prorogée jusqu’au trente-et-un Décembre mil neuf cent soixante-dix-neuf.
Que son objet est restreint aux opérations prévues sous les paragraphes 1, 2, 6 et 7 de l’article 3 des Statuts.
Et que toutes les modifications statutaires décidées par la sixième résolution reçoivent purement et simplement leurs effets.
Une expédition tant du procès-verbal authentique de la délibération ci-dessus relatée du Conseil d’Administration de la dite Compagnie en date du huit Mars mil neuf cent vingt que du procès-verbal y annexé, de la délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de ladite Compagnie des Salines de Briscous du vingt-huit Août mil neuf cent dix-neuf, a été déposée le 11 Mars 1920.
Au Greffe de la Justice de Paix du Canton de Biarritz.
Au Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne.
Au Greffe de la Justice de Paix du canton Nord-Est de Bayonne.
Au Greffe de la Justice de Paix du canton Nord-Ouest de la dite Ville de Bayonne.
Pour extrait :
Charles Blaise."
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samedi 21 août 2021
LA COMPAGNIE DES SALINES DE BRISCOUS EN LABOURD AU PAYS BASQUE EN 1920 (première partie)
LA COMPAGNIE DES SALINES DE BRISCOUS EN 1920.
En 1920, est créée la Compagnie des Salines de Briscous, en remplacement de la Compagnie des Salines de Briscous et Thermes Salins de Briscous-Biarritz.
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| SALINES D'URT PAYS BASQUE D'ANTAN |
Voici ce que rapporta à ce sujet La Gazette de Biarritz-Bayonne et Saint-Jean-de-Luz, le 11 mars
1920 :
"Etude de Me Charles Blaise, notaire à Biarritz.
Compagnie des Salines de Briscous. Ancienne Compagnie des Salines de Briscous et Thermes-Salins de Briscous-Biarritz.
Société Anonyme au capital actuel de 200 000 francs divisé en 2 000 actions de 100 francs chacune, entièrement libérées.
Siège Social à Bayonne, Quartier Mousserolles.
I. — De la délibération, tenue le 28 Août 1919, de l'Assemblée Générale extraordinaire des Actionnaires de la Compagnie des Salines et Thermes Salins de Briscous-Biarritz, Société anonyme au capital de un million de francs, divisé en 2 000 actions de 500 francs chacune, dont le siège était à Biarritz, Avenue de la Reine-Nathalie, à l'Etablissement Thermal dit des Thermes Salins de Biarritz, la dite Société devenue, par suite de la réalisation de la condition suspensive dont il va être plus bas parlé, "Compagnie des Salines de Briscous", Société anonyme au capital de 200 000 francs, divisé en 2 000 actions de 100 francs chacune, entièrement libérées, avec siège social à Bayonne, quartier Mousserolles.
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| OBLIGATION CINQ CENTS FRANCS AU PORTEUR SOCIETE DES SALINES DU SUD-OUEST DE LA FRANCE |
Délibération dont une copie dûment certifiée du procès-verbal est demeurée annexée à la minute d’un procès-verbal dressé en la forme authentique par Me Charles Blaise, notaire à Biarritz, le 8 Mars 1920, de la délibération plus bas relatée du Conseil d’Administration de la dite Compagnie.
Il résulte que cette Assemblée a voté à l’unanimité, notamment les résolutions suivantes :
Première Résolution :
L'Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration avec pouvoir de déléguer un de ses membres, à l’effet de :
Fonder et constituer conjointement avec Madame Engrace (en famille Gabrielle) Denis, sans profession, demeurant à Pau (Basses-Pyrénées), veuve de Monsieur François-Charles Hezard et Monsieur Jean-Gabriel-Charles Hezard, industriel, demeurant à Biarritz, villa "Cérès", une Société anonyme sous la dénomination de "Société des Thermes Salins de Biarritz", ayant pour objet :
1° L'exploitation directe ou par voie d'affermage d’un Etablissement thermal et hydrothérapique en eaux salées, eaux-mères et eaux douces, sis à Biarritz, Avenue de la Reine-Nathalie, dont l’apport sera fait à la dite Société.
2° La création et l’exploitation de tous autres Etablissements de même nature.
3° Toutes opérations se rattachant à la création et à l’exploitation du dit Etablissement, notamment l'achat et la vente de terrains et la construction ou la location d’immeubles, soit en vue de la création des dits Etablissements, soit pour en faciliter le développement et l’exploitation, et notamment la construction d'hôtels, de villas, de casinos, etc., etc.
4° Sa participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher soit directement, soit indirectement, à l'objet qui précède, par voie de création de Sociétés nouvelles d’apport, de fusion ou autrement.
5° Et généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à un titre quelconque à l’objet précédemment indiqué.
Etablir les statuts de la dite Société, fixer le chiffre de son capital. Faire l'apport à la dite Société des biens suivants :
Premièrement. — L’Etablissement Thermal que la Compagnie des Salines et Thermes Salins de Briscous-Biarritz exploite à Biarritz. Avenue de la Reine-Nathalie, dit "Etablissement des Thermes Salins de Biarritz", comprenant :
1° L’Etablissement Thermal proprement dit, consistant en :
Un grand bâtiment constituant l’Etablissement avec 60 salles de bains de première classe, 40 salles de bains de deuxième classe, 6 salles de douches et 2 salles pour massages sous l'eau, des salons de lecture et les bureaux de la Direction.
Un bâtiment en forme de tour faisant corps avec le premier et renfermant les appareils de chauffage des eaux destinées aux bains et douches.
Un bâtiment contenant d'une part : deux chaudières à vapeur de 50 mètres carrés de surface de chauffe chacune, ainsi que les appareils de commande des diverses distributions de vapeur, et d’autre part, une buanderie avec un bassin à laver, une machine à laver, une essoreuse, un moteur électrique de 3 HP, et un séchoir à vapeur pour le linge.
Et le parc d’agrément.
Le tout formant un enclos muré et grillé de 10 092 mètres carrés environ, confrontant :
L’avenue de la Reine-Nathalie, l’avenue de la Reine-Victoria, et la rue du Lac.
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| THERMES SALINS DE BIARRITZ PAYS BASQUE D'ANTAN |
2° Une parcelle de terrain sise, à Biarritz, quartier Lahouze, d’une contenance de 2 368 mètres carrés 34 décimètres carrés environ, et les deux bassins en béton armé qui sont établis sur le dit terrain et sont destinés à recevoir l'approvisionnement de l’eau salée nécessaire au fonctionnement de l’Etablissement Thermal.
3° La propriété de la partie de la conduite d’eau salée comprise entre le branchement de 80 millimètres qui alimente la Saline de Mousserolles et l’Etablissement Thermal de Biarritz, le point de départ du dit branchement étant situé au point de jonction de la route départementale numéro 22 et du chemin de Frais.
4° Le bénéfice d'une autorisation avec bail du Ministre de la Guerre, en date du 31 Décembre 1892, pour la pose de la canalisation sur les terrains militaires de Bayonne, moyennant une redevance annuelle de 70 francs payable d'avance.
5° Et le droit à la fourniture gratuite de la quantité de 18 250 mètres cubes d’eau salée par an, pour satisfaire aux besoins exclusifs de l’Etablissement Thermal compris à l’apport, non seulement dans sa consistance actuelle, mais après que les agrandissements que la Société en formation jugerait bon de lui donner, et éventuellement d'un Hôtel, du jour de la constitution définitive de la dite Société, jusqu’au 31 Décembre 1942 inclus, et sous réserve de toutes autorisations administratives de toutes les eaux-mères non concentrées de la Saline de Mousserolles, dans l'état où elles seront produites en fabrication courante, jusqu’à concurrence d'une fourniture annuelle de 300 mètres cubes.
Ensemble toutes les appartenances ou dépendances du dit immeuble ci-dessus désigné, sans aucune exception ni réserve, avec tous les immeubles par destination qui en dépendent à quelque titre que ce soit, notamment tout le matériel sans exception affecté à l’Etablissement Thermal.
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| ACTION DE CENT FRANCS AU PORTEUR COMPAGNIE DES THERMES SALINS DE BIARRITZ |
Deuxièmement. — La clientèle et l'achalandage attachés à l’Etablissement Thermal.
Troisièmement. — Le matériel de nature mobilière qui, bien que servant à l'exploitation de l’Etablissement Thermal, n'aurait pas le caractère d’immeuble par destination, et notamment le matériel des bureaux.
Quatrièmement. — Une créance au capital de 70 000 francs sur la Société "Impérial Hôtel de Biarritz", Société anonyme au capital de 600 000 francs, dont le siège est à Paris, rue Caumartin, numéro 60, formant le solde payable en obligations au porteur entièrement libérées de la dite Société, du prix de la vente consentie par la Société apporteuse, à la Société "Impérial Hôtel de Biarritz" d’un terrain sis à Biarritz, en bordure de l’Avenue de la Reine Nathalie et de la rue des Jardins, d’une superficie de 6 251 mètres carrés 64 décimètres carrés, suivant acte reçu par Me Blaise, notaire à Biarritz, le 12 Février 1910 et les intérêts dus à ce jour sur le capital de la dite créance.
Consentir cet apport sous les charges et conditions ordinaires et de droit et, en outre, sous telles autres conditions qu'il conviendra au Conseil d’Administration ou à son délégué, de préciser, et moyennant l’attribution à la Compagnie de 8 000 actions de 100 francs chacune, entièrement libérées, de la Société en formation.
Et à Madame veuve Hezard et à Monsieur Hezard, conjointement entre eux, de 25 p. 100 des bénéfices nets de la Société après le prélèvement de la réserve légale, et un premier dividende de 6 p. 100 du capital des actions, et en cas de liquidation, de 25 p. 100 du produit net de cette liquidation, après amortissement complet du capital des actions, créer cent parts de fondateur au porteur sans valeur nominale, donnant droit chacune à 1 p. 100 de la dite portion de bénéfices attribués à Madame veuve Hezard et à Monsieur Hezard, lesquelles parts seront remises à ces derniers.
Recevoir la souscription et le versement des actions devant composer le capital en numéraire de la nouvelle Société.
Faire devant notaire la déclaration de souscription du dit capital en numéraire et le versement par chaque actionnaire du montant des actions par lui souscrites.
Dresser et certifier véritables tous états de souscription et de versement, et d’une façon générale, remplir toutes formalités pour arriver à la constitution définitive de la Société.
Convoquer toutes Assemblées Générales constitutives.
Déléguer un de ses membres pour assister aux dites Assemblées constitutives, ainsi qu’à toutes Assemblées Générales de la Société nouvelle qui seront réunies après sa constitution définitive, et pour prendre part à toutes délibérations et à tous votes.
Passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et généralement faire le nécessaire.
Troisième Résolution.
L’Assemblée Générale donne acte à Madame veuve Hezard et à Monsieur Charles Hezard, susnommés, ici présents, de la renonciation qu’ils déclarent faire, sous la condition suspensive de la réalisation de l’apport autorisé par la première résolution et de la constitution définitive de la Société anonyme des Thermes Salins de Biarritz, au droit qui a été concédé par les articles 6, 42 et 45 des statuts de la Compagnie des Salines et Thermes Salins de Briscous-Biarritz au dit Monsieur François-Charles Hezard, leur mari et père, dont ils sont les seuls ayants-droit, de percevoir 25 p. 100 des bénéfices nets de la dite Compagnie, après les prélèvements prévus aux dits statuts, et 25 p. du produit net de la liquidation de la Compagnie après le remboursement du capital des actions.
Madame veuve Hezard et Monsieur Charles Hezard, présents à l’Assemblée, ont déclaré consentir expressément cette renonciation, sous la condition suspensive sus-exprimée.
Quatrième Résolution.
Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’apport autorisé par la première résolution, et par suite de la constitution définitive de la Société anonyme des Thermes Salins de Biarritz :
1° La durée de la Compagnie sera prorogée jusqu’au 31 Décembre 1979 ;
2° Sa dénomination sera "Compagnie des Salines de Briscous" ;
3° Et son objet sera restreint aux opérations prévues sous les paragraphes 1, 2, 6, et 7 de l’article 3 des statuts.
Cinquième Résolution.
L'Assemblée Générale décide, sous la condition suspensive de la constitution définitive de la Société des Thermes Salins de Biarritz et de la réalisation de l’apport autorisé par la première résolution, que le capital social, actuellement fixé à 1 000 000 de francs, divisé en 2 000 actions de 500 francs chacune, entièrement libérées, sera réduit de 800 000 francs et ramené à 200 000 francs par la répartition aux actionnaires de 8 000 actions de 100 fr. chacune, entièrement libérées, de la Société des Thermes Salins de Biarritz qui seront attribuées à la Compagnie en représentation du dit apport, ainsi qu'il est dit sous la première résolution, en sorte que chaque actionnaire recevra autant de fois quatre actions d'apport de la Société des Thermes Salins de Biarritz qu'il possédera d’actions de la Compagnie des Salines et Thermes Salins de Biarritz-Briscous.
Par suite, le nouveau capital social sera de : 200 000 francs, divisé en 2 000 actions de 100 francs chacune.
Les dites actions ainsi réparties resteront attachées à la souche et ne seront négociables que deux ans après la constitution de la Société des Thermes Salins de Biarritz.
Pour exécuter la présente décision, le Conseil d'Administration fera imprimer de nouveaux titres d’actions de ma francs de la Société qui seront échangés contre les titres actuels de 500 fr.. et lors de cet échange, chaque actionnaire devra reconnaître dans le reçu des nouveaux titres qu’il se trouvera rempli de 400 francs lui revenant car action au résultat de la réduction du capital au moyen de l'attribution qui lui a été faite de quatre actions de la Société des Thermes Salins de Biarritz, en exécution de la décision prise par les présentes.
Puis, le Conseil d’Administration constatera, par une délibération en forme, les noms, prénoms, domicile des actionnaires attributaires des dites actions d’apport, le nombre et les numéros des actions revenant à chacun d’eux, et il transmettra à la Société nouvelle une copie de cette délibération, pour qu'elle en consigne les indications sur ses registres."
A suivre...
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